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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise 165 millions d'euros d'investissements des autorités croates pour l'extension de l'autoroute Y d'Istrie

Bruxelles, le 14 juin 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet des autorités croates de prolonger le contrat de concession concernant l'autoroute Y d'Istrie, qui a été conclu entre ces dernières et l'entreprise Bina-Istra. Cela permettra de concrétiser 165 millions d'euros d'investissements nouveaux, tout en limitant les distorsions de concurrence.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La prolongation de la concession concernant l'autoroute Y d'Istrie favorisera la croissance et les investissements dans la région, améliorera la sécurité des citoyens et réduira les encombrements de circulation. Notre décision de ce jour permettra l'extension de l'autoroute, tout en limitant toute distorsion éventuelle de la concurrence.»

L'autoroute Y d'Istrie est une autoroute d'une longueur de 145 kilomètres qui relie l'Istrie au reste de la Croatie. Elle est exploitée dans le cadre d'une concession attribuée en 1995 à l'entreprise Bina-Istra jusqu'en 2027. En mars 2018, la Croatie a notifié à la Commission une prolongation du contrat de concession jusqu'en 2032. Sous réserve de certaines conditions relatives au remboursement de la dette de Bina-Istra, la concession pourra être prolongée de 18 mois supplémentaires.

La prolongation de la concession permettra à Bina-Istra de financer la construction d'une seconde voie d'une longueur de 28 kilomètres sur le tronçon nord-est de l'autoroute. Cet investissement devrait coûter 165 millions d'euros.

La Commission a examiné la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État relatives aux services d'intérêt économique général et des règles de l'Union en matière de passation des marchés publics, selon lesquelles les entreprises peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d'un service public.

Après examen du projet croate de prolongation de la concession concernant l'autoroute Y d'Istrie, la Commission a constaté que:

  • le concessionnaire ne bénéficiera pas d'une compensation excessive à la suite de la modification de la durée de la concession par les autorités croates;
  • la prolongation de la concession est proportionnelle au montant requis pour financer les travaux de construction de la nouvelle voie.

La Commission a conclu que la mesure favoriserait la croissance et libérerait des investissements tout en limitant l'impact sur les usagers des autoroutes conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État et de passation des marchés publics. Sur cette base, elle a autorisé l'aide croate à la prolongation de la concession concernant l'autoroute Y d'Istrie.

 

Contexte

Lorsqu'une entreprise obtient une prolongation de son contrat de concession (sans nouvel appel d'offres) pour construire et exploiter des autoroutes en échange de péages appliqués aux usagers, cette prolongation doit être conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État et de passation des marchés publics.

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent, à certaines conditions, les États membres à octroyer une aide pour soutenir ce type d'investissements dans les infrastructures afin de stimuler la croissance économique. Parmi ces conditions figure notamment la nécessité d'éviter toute compensation excessive et de veiller à maintenir une concurrence effective sur le marché. L'appréciation de la Commission se fonde, en particulier, sur le cadre établi par les règles de l'UE sur les services d'intérêt économique général (SIEG), qui prévoient une appréciation de la mesure au regard des règles de passation des marchés publics, notamment de la directive de l'UE sur l'attribution de contrats de concession (directive 2014/23/UE).

La décision de ce jour s'inscrit dans le prolongement de décisions similaires de la Commission concernant le plan de relance autoroutier français et le plan d'investissement autoroutier italien.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.48472 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/18/4156

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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