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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Tele2 NL par T-Mobile NL aux Pays-Bas

Bruxelles, le 12 juin 2018

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer le projet d'acquisition de Tele2 NL par T-Mobile NL au regard du règlement de l'UE sur les concentrations. La Commission craint que l'opération n'entraîne une hausse des prix, un choix restreint et un ralentissement de l'innovation au détriment des consommateurs aux Pays-Bas.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'accès à des services de télécommunications mobiles abordables et de qualité occupe une place de plus en plus importante dans la société moderne. Nous lançons cette enquête approfondie afin de nous assurer que l'opération envisagée entre T-Mobile NL et Tele2 NL ne donnera pas lieu, sur le marché des services mobiles, à une hausse des prix ou à une réduction du choix au détriment des consommateurs néerlandais.»

L'opération envisagée associerait T-Mobile NL, filiale de Deutsche Telekom, à Tele2 NL, filiale de Tele2, respectivement troisième et quatrième plus grands opérateurs sur le marché de détail des télécommunications mobiles aux Pays-Bas. Il en résulterait une baisse du nombre d'opérateurs de réseaux mobiles aux Pays-Bas, qui passerait de quatre à trois. L'entité issue de la concentration deviendrait le troisième plus grand acteur sur le marché néerlandais, après KPN et VodafoneZiggo.

 

Les problèmes de concurrence recensés par la Commission à titre préliminaire

L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a fait apparaître le principal sujet de préoccupation suivant:

  • T-Mobile NL et Tele2 NL sont actuellement en concurrence sur le marché de détail des télécommunications mobiles aux Pays-Bas. La Commission craint que cette opération ne produise des effets négatifs de deux manières: en réduisant le nombre d'acteurs et en limitant les éléments incitant l'entité issue de la concentration à entrer en concurrence effective avec les opérateurs restants. Il pourrait en résulter une hausse des prix et une diminution des investissements dans les réseaux de télécommunications mobiles.

La Commission entend aussi examiner deux autres questions:

  • la réduction du nombre d'opérateurs de réseaux mobiles à la suite de l'opération de concentration pourrait affaiblir la pression concurrentielle et renforcer la probabilité d'une coordination des comportements concurrentiels entre les opérateurs, et entraîner une hausse des prix sur les marchés de détail;
  • le marché compte aussi, outre les quatre opérateurs de réseaux mobiles, un certain nombre d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels, qui recourent au réseau physique d'opérateurs de réseaux mobiles pour proposer des services de télécommunications mobiles aux consommateurs. La Commission redoute que les opérateurs de réseaux mobiles virtuels actuels et potentiels soient confrontés à davantage de difficultés pour obtenir des conditions favorables d'accès de gros auprès des opérateurs de réseaux mobiles.

La Commission va à présent procéder à une enquête approfondie sur les effets de l'opération afin de déterminer si ses craintes initiales en matière de concurrence se confirment. Elle s'attachera notamment à examiner: la mesure dans laquelle les parties sont des concurrents proches, la réaction potentielle des concurrents de l'entité issue de la concentration, ainsi que l'importance des offres groupées fixe/mobile aux Pays-Bas.

L'opération a été notifiée à la Commission le 2 mai 2018. La Commission dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 17 octobre 2018, pour prendre une décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

 

Les entreprises et les produits

T-Mobile NL offre des services de télécommunications aux particuliers et aux entreprises aux Pays-Bas. L'entreprise possède un réseau mobile doté d'une couverture nationale, sur lequel elle fournit des services de communications mobiles 2G, 3G, 4G et NB-IoT. Elle fournit également des services fixes au détail, y compris l'internet à haut débit, des services de télévision et des services de téléphonie fixe, basés sur des services d'accès de gros.

Tele 2 NL est un prestataire de télécommunications présent en tant qu'opérateur de réseau mobile uniquement 4G, qui propose des services de transmission de la voix et des données et des services de messagerie, ainsi que des services fixes à haut débit aux Pays-Bas. Tele2 NL fournit des services aux entreprises et aux particuliers, et, de manière limitée, à d'autres prestataires de télécommunications.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Trois autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont actuellement en cours: le projet de concentration entre Praxair et Linde, le projet d'acquisition de Cristal par Tronox, et le projet d'acquisition de Shazam par Apple.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence sous le numéro M.8792.

IP/18/4141

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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