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Commission européenne - Communiqué de presse

Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE sont parvenus à un accord politique pour mettre à jour la réglementation de l'UE en matière de télécommunications

Bruxelles, le 6 juin 2018

La nuit dernière, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique pour mettre à jour la réglementation de l'UE en matière de télécommunications. Le nouveau code des communications électroniques européen, proposé par la Commission, stimulera les investissements dans les réseaux à très haute capacité dans l'ensemble de l'Union, y compris dans les zones rurales et reculées.

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré: «Cet accord est essentiel pour répondre aux besoins croissants des Européens en matière de connectivité et stimuler la compétitivité européenne. Nous préparons le terrain en vue du déploiement de la 5G dans toute l'Europe».

Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, s'est exprimée en ces termes: «La nouvelle réglementation en matière de télécommunications est une composante essentielle de l'avenir numérique de l'Europe. Après plusieurs mois d'âpres négociations, nous nous sommes mis d'accord sur des règles audacieuses et équilibrées afin d'offrir un accès plus rapide au spectre radioélectrique, de meilleurs services et une protection renforcée pour les consommateurs, ainsi que d'accroître les investissements dans les réseaux à très haut débit».

Les règles convenues sont cruciales pour atteindre les objectifs de l'Europe en matière de connectivité et offrir à chacun dans l'Union la meilleure connexion internet possible, afin que tous puissent participer pleinement à l'économie numérique.

Le nouveau code des communications électroniques:

  • favorisera le déploiement des réseaux 5G, en assurant la disponibilité de radiofréquences 5G dans l'Union d'ici à la fin de l'année 2020 et en offrant aux opérateurs, pour au moins 20 ans, une prévisibilité quant à l'octroi de licences d'utilisation du spectre, notamment grâce à une meilleure coordination des prévisions d'attribution des radiofréquences;

  • facilitera le lancement de nouveaux réseaux fixes à très haute capacité, en rendant les règles applicables aux co-investissements plus prévisibles et en encourageant le partage des risques dans le déploiement de réseaux à très haute capacité, en promouvant une concurrence durable dans l'intérêt des consommateurs, grâce à une réglementation mettant l'accent sur les goulets d'étranglement réels, tels que le câblage à l'intérieur des bâtiments, et à un régime réglementaire spécifique pour les opérateurs exerçant exclusivement leurs activités sur le marché de gros. En outre, les nouvelles règles garantiront également une coopération plus étroite entre la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour surveiller les mesures liées aux nouvelles dispositions relatives au co-investissement et à la régulation symétrique, essentielles en matière d'accès;

  • profitera aux consommateurs et assurera leur protection, que les utilisateurs finaux communiquent par les canaux traditionnels (appels, SMS) ou au moyen de services fondés sur le web (Skype, Whatsapp, etc.):


  • en faisant en sorte que tous les citoyens aient accès à des services de communications abordables, y compris un accès à l'internet universellement disponible, pour des services comme l'administration en ligne, la banque en ligne ou les appels vidéo;
  • en garantissant que les appels internationaux au sein de l'Union ne coûtent pas plus de 19 cents par minute, tout en veillant à ce que les nouvelles règles ne faussent pas la concurrence, l'innovation et l'investissement;
  • en donnant aux utilisateurs finaux handicapés un accès équivalent aux communications;
  • en encourageant la transparence de la tarification et la comparaison des offres contractuelles;
  • en garantissant une meilleure sécurité contre le piratage, les logiciels malveillants, etc.;
  • en protégeant mieux les consommateurs qui s'abonnent à des offres de services groupés;
  • en permettant de changer plus facilement de fournisseur de services sans changer de numéro de téléphone, et en prévoyant des règles relatives à la compensation si le processus ne se déroule pas de manière satisfaisante ou prend trop de temps;
  • en accroissant la protection des citoyens dans les situations d'urgence, notamment en permettant de localiser plus précisément l'appelant dans de telles situations, en élargissant les communications d'urgence aux messages textuels et aux appels vidéo et en mettant en place un système de transmission d'alertes publiques sur les téléphones portables.

 

Contexte

Qu'ils soient au travail, à la maison ou en déplacement, les Européens comptent sur une connexion internet qui soit rapide et fiable. Encourager les investissements dans les réseaux à très haute capacité est d'une importance croissante pour les secteurs de l'éducation, des soins de santé, de l'industrie manufacturière et des transports. Pour répondre à ces défis et préparer l'avenir numérique de l'Europe, la Commission a proposé, en septembre 2016, l'adoption d'un code des communications électroniques européen et a présenté une proposition de règlement relatif à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques. Le code permettra de moderniser la réglementation actuelle de l'UE en matière de télécommunications, mise à jour pour la dernière fois en 2009, de stimuler la concurrence afin d'encourager les investissements, et de renforcer le marché intérieur et les droits des consommateurs.

En mars 2018, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de la voie à suivre en matière de gestion du spectre radioélectrique afin de pouvoir introduire la 5G dans l'UE. Une fois qu'il sera intégralement adopté par le Parlement européen et le Conseil, les États membres auront deux ans pour transposer le code des communications électroniques en droit national.

Pour en savoir plus

Indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI) comprenant des données sur la connectivité par pays

Plus d'informations sur les télécommunications

 

 

IP/18/4070

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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