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Commission européenne - Communiqué de presse

Concurrence: la Commission convient d'un cadre de dialogue sur les questions liées à la politique de concurrence avec le Mexique

Bruxelles, le 4 juin 2018

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, et Mme Alejandra Palacios, présidente de l'autorité de concurrence du Mexique (COFECE), ont signé aujourd'hui à Bruxelles un accord de coopération entre les deux autorités de concurrence.

Mme Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous pouvons tous tirer profit d'une collaboration avec d'autres autorités de concurrence en vue de favoriser une concurrence équitable au niveau international.Ce nouveau cadre de dialogue donnera un nouvel élan à l'excellente coopération que nous entretenons avec les autorités compétentes du Mexique dans ce domaine. Cette coopération s'inscrit à présent dans un cadre officiel et nous sommes déterminés à renforcer les liens qui nous unissent, au bénéfice des consommateurs et des entreprises, au Mexique et dans l'Union européenne.»

L'accord entre les autorités de concurrence de l'Union européenne et du Mexique fournit un cadre de dialogue pour les questions liées à la politique de concurrence et pour les échanges de vues en la matière, ainsi qu'en ce qui concerne les informations non confidentielles relatives à des cas particuliers.

L'accord prévoit notamment:

  • l'échange d'informations sur le droit de la concurrence et les politiques en la matière, ainsi que sur les initiatives multilatérales et les efforts de sensibilisation dans ce domaine;
  • la coordination des mesures d'application des deux autorités de concurrence lorsqu'elles travaillent sur les mêmes questions ou des questions qui sont liées. Ce point revêt de plus en plus d'importance, par exemple en matière d'évaluation des concentrations, une concentration pouvant faire l'objet d'un examen dans plusieurs juridictions;
  • la possibilité, pour l'une des deux autorités de concurrence, de saisir l'autre autorité d'une affaire liée à des activités anticoncurrentielles menées sur le territoire de cette dernière;
  • une coopération sur des questions techniques, par exemple par la formation ou l'échange d'agents.

La signature de ce cadre de dialogue sur les questions liées à la politique de concurrence traduit la volonté d'une intensification de la coopération en matière de concurrence entre l'UE et le Mexique, au bénéfice des deux parties.

 

Contexte

La Commission européenne coopère étroitement, depuis de nombreuses années, avec les autorités de concurrence de pays situés en dehors de l'UE.

Au niveau bilatéral, la Commission participe à un large éventail d'activités de coopération avec les autorités de concurrence de plusieurs pays tiers sur la base d'accords ou de protocoles d'accord. En outre, dans le cadre de ses accords de libre‑échange, la Commission négocie également un chapitre sur la concurrence, qui comprend des règles et des disciplines sur les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les subventions.

De plus, la Commission participe activement aux actions menées dans le domaine de la concurrence par plusieurs organisations multilatérales telles que le réseau international de la concurrence (RIC), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la CNUCED et l' Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le principal objectif de cette coopération bilatérale et multilatérale avec les autorités de concurrence est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, d'encourager les échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et de faciliter la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays ou entités lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire respecter les règles.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission

IP/18/4042

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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