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Commission européenne - Communiqué de presse

Budget de l'Union: Renforcer la coopération entre les autorités douanières et fiscales pour une Union plus sûre et plus prospère

Bruxelles, le 8 juin 2018

En vue du prochain budget à long terme de l'Union pour la période 2021-2027, la Commission présente des mesures visant à assurer une coopération plus efficace entre les États membres sur le plan douanier et fiscal.

Le financement ininterrompu de ces mesures permettra à l'Union de continuer à offrir aux entreprises un accès aisé et sans entrave au marché unique, pour favoriser un commerce prospère, pour protéger les citoyens des produits dangereux qui pénètrent dans l'Union par ses frontières extérieures et pour veiller à ce que les États membres soient équipés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes a déclaré à ce sujet: «La protection du territoire douanier de l'Union et la mise en œuvre de nos règles communes en matière de taxation exigent une coopération étroite entre les autorités concernées des États membres. Nos nouveaux programmes Douane et Fiscalis permettront d'atteindre ces objectifs. En effet, ils apportent, à un coût minimal, une réelle valeur ajoutée européenne et procurent aux autorités fiscales et douanières des États membres des avantages inégalés du fait qu'elles œuvrent ensemble au profit des citoyens et des entreprises.»

La Commission propose de poursuivre l'engagement financier à concurrence d'un montant de 950 millions d'euros en faveur du programme Douane de l'Union et de 270 millions d'euros pour le programme Fiscalis, soit respectivement 0,07 % et 0,02 % du prochain budget de l'Union.

Le nouveau programme Douane contribuera, par les moyens suivants, à la mise en place d'une union douanière moderne centrée sur les intérêts des entreprises et des citoyens européens:

  • amélioration de l'échange d'informations et de données entre les administrations douanières nationales afin de mieux détecter les flux de marchandises dangereuses ou contrefaites; ainsi, un total de 2,7 millions de munitions et 188 000 explosifs ont été saisis aux frontières de l'Union en 2017;

  • facilitation de la croissance des échanges commerciaux: les autorités douanières de l'Union ont traité 331 millions de déclarations l'année dernière;

  • soutien des autorités douanières dans la protection des intérêts financiers et économiques de l'Union et dans la perception correcte des droits de douane, de la TVA à l'importation et des droits d'accise. Le nouveau programme améliorera la capacité des administrations douanières à traiter des échanges en augmentation et à faire face à des modèles économiques et de travail en mutation, tels que le commerce en ligne et les chaînes de blocs; il favorisera en outre la coopération et la formation dans les différents secteurs;

  • conception de stratégies de gestion des risques plus efficaces afin de protéger les intérêts financiers de l'Union et afin de permettre à l'Union d'apporter de meilleures réponses aux menaces contre la sécurité et à la criminalité transnationale.

Le nouveau programme Fiscalis favorisera la coopération entre administrations fiscales des États membres et contribuera davantage à la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, et ce par les moyens suivants:

  • mise en place de systèmes informatiques plus performants et mieux connectés, qui, sinon, devraient être développés par chaque État membre à titre individuel, ce qui inclut le développement et la maintenance de solutions informatiques interopérables et efficaces permettant d'aider les autorités fiscales dans la mise en œuvre de la législation de l'Union;

  • partage de bonnes pratiques et formation en vue d'accroître l'efficacité, ce qui signifie notamment contribuer à éviter de faire peser des charges administratives inutiles sur les citoyens et les entreprises (notamment, les PME) dans les transactions transfrontières et augmenter notablement le nombre de 423 000 professionnels du secteur fiscal formés depuis 2014.

  • mise en place d'actions communes en matière de gestion des risques et d'audits - dont 1 000 ont déjà été organisées entre les États membres depuis 2014;

  • encouragement en faveur de la compétitivité de l'Union, de l'innovation et facilitation de la mise en œuvre de nouveaux modèles économiques.

Prochaines étapes

Un accord rapide sur le budget à long terme de l'Union et ses propositions sectorielles est essentiel pour veiller à ce que les fonds de l'Union destinés à des programmes en cours, notamment les programmes consacrés au renforcement de l'union douanière et à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, continuent à produire des résultats sur le terrain.

Des retards similaires à ceux expérimentés au début de l'actuelle période budgétaire (2014-2020) se traduiraient par des manques à gagner sur les recettes du budget de l'Union tirées d'une perception efficace des droits de douane, par une moindre efficacité des autorités douanières à assurer la sûreté de nos frontières et par une protection plus faible de nos citoyens contre les marchandises dangereuses ou contrefaites.

Un accord sur le prochain budget à long terme en 2019 permettrait d'assurer une transition sans heurts entre l'actuel budget à long terme (2014-2020) et le nouveau, ce qui garantirait la prévisibilité et la continuité du financement, pour le bénéfice de tous.

Contexte

Le programme Douane de l'Union a déjà renforcé la capacité des autorités douanières à sécuriser nos frontières, tout en facilitant les échanges et en protégeant les citoyens de l'Union contre les produits contrefaits ou dangereux. Il a également amélioré la perception des droits de douane dans l'Union, qui représentaient près de 16 % du budget global de celle-ci en 2017. Alors que l'Union douanière se prépare à fêter son cinquantième anniversaire en 2018, la proposition d'aujourd'hui permettrait de continuer à renforcer les fondements du marché unique.

Dans le même temps, le programme Fiscalis s'est avéré lui aussi indispensable pour faciliter la coopération entre administrations fiscales au sein de l'Union afin d'améliorer la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale. Conçu en 1993 comme un simple programme de formation et d'échange pour les fonctionnaires des administrations fiscales, Fiscalis s'est avéré capable de modifier le paysage fiscal de l'Union au cours des 20 dernières années. En dépit de sa taille relativement limitée, il propose un environnement flexible et simple destiné à la coopération en matière de fiscalité et produit une forte valeur ajoutée de l'Union et des effets notables. En une année seulement (2015), il a permis aux États membres d'évaluer les options de redressement possibles pour plus de 590 millions d'euros de taxes par le biais de contrôles conjoints au niveau de l'Union. La proposition de ce jour pour un nouveau programme Fiscalis arrive à un moment où l'opinion publique nourrit des sentiments hostiles à la fraude fiscale et où les États membres ont besoin de récupérer plus de 50 milliards d'euros qui se perdent chaque année à cause de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un programme renforcé contribuera à résoudre ce problème.


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