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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission confirme l'autorisation du rachat, sous conditions, du câblo-opérateur de télévision néerlandais Ziggo par Liberty Global

Bruxelles, le 30 mai 2018

La Commission a de nouveau autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition de Ziggo par Liberty Global, sous réserve de condition. La concentration avait initialement été autorisée en 2014. La Commission a procédé au réexamen de l'opération de concentration à la suite de l'annulation de cette autorisation par le Tribunal en 2017.

Avant l'opération, Ziggo et Liberty Global étaient deux câblo-opérateurs de télévision distincts qui fournissaient essentiellement des services de télécommunications fixes et dont les activités ne se chevauchaient pas aux Pays-Bas. Ces opérateurs étaient notamment présents dans des zones géographiques différentes du pays et n'étaient pas en concurrence pour les mêmes clients. La concentration entre les deux entreprises a été notifiée à la Commission en mars 2014 et autorisée en octobre de la même année, sous réserve de conditions. Cette décision a ensuite été annulée par le Tribunal en octobre 2017 pour des raisons de procédure.

À la suite d'une nouvelle enquête, la Commission européenne a confirmé l'autorisation du rachat, sous conditions, du câblo-opérateur de télévision néerlandais Ziggo par Liberty Global.

Problèmes de concurrence soulevés par la Commission

En 2014, la Commission craignait que la concentration, telle que notifiée initialement, n'entrave la concurrence en faisant disparaître deux concurrents proches et d'importantes forces concurrentielles du marché néerlandais de la vente de gros de chaînes de cinéma premium payantes. Pour maintenir une concurrence effective sur ce marché, Liberty Global s'était engagée à céder sa chaîne Film1 à un acheteur tiers. La chaîne a été cédée à Sony.

Dans sa nouvelle évaluation, la Commission a confirmé qu'elle craignait que la concentration telle que notifiée initialement n'augmente le pouvoir de négociation de Liberty Global vis-à-vis des télédiffuseurs, entravant ainsi l'innovation dans la fourniture de contenu audiovisuel sur l'internet (services dits «par contournement» ou «OTT»). L'autorisation réitérée est donc une nouvelle fois subordonnée à la mise en œuvre d'une série d'engagements.

Mesures correctives proposées

Pour dissiper les préoccupations exprimées par la Commission sur le plan de la concurrence, Liberty Global a présenté des engagements similaires à ceux de 2014, consistant notamment à:

  • supprimer les clauses des accords de portage de chaînes limitant la capacité des télédiffuseurs de proposer leurs chaînes et leurs contenus sur l'internet, et
  • ne pas inclure de telles clauses dans les futurs accords de portage de chaînes pendant huit ans à compter de la décision de ce jour;
  • maintenir une capacité d'interconnexion suffisante sur au moins trois lignes non saturées menant à son réseau Internet aux Pays-Bas, pour contribuer à garantir une capacité suffisante pour les services par contournement concurrents, également pendant une durée de huit ans à compter de la décision de ce jour;
  • ne pas racheter la chaîne Film1 afin de garantir que cette cession modifie la structure du marché.

La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Réexamen de l'opération

La décision annoncée ce jour par la Commission fait suite au réexamen de l'opération de concentration, initialement notifiée le 14 mars 2014 et autorisée par la Commission le 10 octobre 2014, sous réserve de certaines conditions.

Le Tribunal a annulé la décision de la Commission le 26 octobre 2017, au motif que celle-ci n'avait pas indiqué toutes les raisons pour lesquelles elle était parvenue à la conclusion que la concentration n'aurait pas d'effets anticoncurrentiels verticaux sur le marché potentiel des chaînes sportives premium payantes. Le réexamen de l'opération a confirmé l'absence de problème pour ce marché éventuel et cette conclusion est intégralement motivée dans la décision de ce jour.

Aux fins de l'exécution de l'arrêt et conformément à l'article 10, paragraphe 5, du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission a réexaminé l'opération dans sa totalité, y compris tous les marchés concernés, dans les conditions actuelles du marché.  

Entreprises et produits

Liberty Global, établie au Royaume-Uni, possède et exploite des réseaux câblés et quelques réseaux mobiles dans le monde et propose des services de télévision, d'internet à haut débit et de téléphonie vocale mobile ainsi que des services mobiles. À l'heure actuelle, elle est présente aux Pays-Bas par l'intermédiaire de son entreprise commune avec Vodafone - VodafoneZiggo.

Ziggo, dont le siège se trouve aux Pays-Bas, possédait et exploitait un réseau câblé au moment de l'adoption de la décision en 2014. Le réseau couvrait plus de la moitié des Pays-Bas, dont les troisième et quatrième villes du pays, La Haye et Utrecht. Ziggo fournissait des services vidéo numériques et analogiques par câble, d'internet à haut débit, de téléphonie mobilie et de téléphonie numérique (VoIP). En 2016, elle a été intégrée dans l'entreprise commune nouvellement créée, VodafoneZiggo.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

Conformément aux règles de l'UE en matière de concentration, la Commission a reçu une notification supplémentaire concernant la concentration le 4 avril 2018.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.7000.

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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