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Commission européenne - Communiqué de presse

Politique commune de la pêche: la Commission propose de nouvelles règles pour renforcer le contrôle de l'application

Bruxelles, le 30 mai 2018

La Commission européenne propose des améliorations visant à moderniser et à simplifier la façon dont les règles en matière de pêche sont contrôlées et appliquées dans l'Union.

Un régime de contrôle efficace est essentiel pour garantir que les pêcheries de l'Union sont gérées de manière durable, ce qui garantit à son tour la viabilité à long terme du secteur de la pêche de l'Union et protège les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union.

M. Karmenu Vella, commissaire chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce sujet: «Des progrès considérables ont déjà été réalisés dans le domaine de la politique commune de la pêche de l'Union pour garantir que nos mers soient en bonne santé et pour développer parallèlement un secteur de la pêche solide et des communautés côtières prospères. Dans le même temps, nous devons continuer à travailler pour faire en sorte que les règles définies d'un commun accord soient respectées dans l'ensemble de l'Union. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de proposer des améliorations visant à moderniser le système de contrôle actuel afin de le rendre plus efficace et de garantir que tous les opérateurs du secteur de la pêche dans l'Union européenne soient traités sur un pied d'égalité.»

La proposition de la Commission comprend:

  • des mesures visant à améliorer le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche, avec une liste commune de critères destinée à définir la typologie des infractions graves et les sanctions correspondantes et à renforcer le système de points actuel pour les navires titulaires d'une licence, sur le modèle du système appliqué aux automobilistes dans la plupart des États membres pour les infractions en matière de sécurité routière;
  • un système de données sur la pêche plus fiable et plus complet, prévoyant la numérisation totale des déclarations des captures, applicable à tous les navires de pêche de l'Union (y compris ceux dont la longueur est inférieure à 12 mètres), un système de traçabilité électronique pour tous les navires, de nouvelles procédures de pesée pour les produits de la pêche et des règles renforcées pour l'enregistrement des captures de la pêche récréative;
  • une meilleure traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de l'UE ou importés. La numérisation permettra d'effectuer des contrôles tout au long de la chaîne d'approvisionnement de tous les produits de la pêche et de l'aquaculture qu'ils soient importés ou qu'ils proviennent de l'Union;
  • des règles plus strictes en matière d'engins de pêche. Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés constituent une source de déchets marins dans les mers européennes. La Commission propose d'améliorer la communication d'informations sur les engins de pêche perdus, conformément à la proposition de réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement et d'imposer aux producteurs de contribuer à la prise en charge des coûts liés à la gestion des déchets et au nettoyage des mers pour les débarrasser des engins de pêche;
  • la révision du mandat de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour aligner complètement ses objectifs sur la politique commune de la pêche et étendre ses pouvoirs d'inspection.

Les règles révisées renforceront le respect des règles, moderniseront la gestion des données et, au final, rendront les contrôles plus efficaces dans l'intérêt des pêcheries de l'UE. Des modalités plus efficaces pour contrôler l'application des règles de l'Union en matière de pêche permettront de renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elles faciliteront également la mise en œuvre effective de l'obligation de débarquement qui entrera pleinement en vigueur à partir de l'année prochaine et obligera les pêcheurs à débarquer toutes les captures afin de mettre fin au gaspillage lié à la pratique des rejets en mer des captures indésirées.

Contexte

Le règlement de contrôle actuel [règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil], qui est entré en vigueur en 2010, a joué un rôle important dans l'amélioration du respect par les États membres des règles arrêtées d'un commun accord dans le cadre de la politique commune de la pêche. Il a également contribué à promouvoir des conditions équitables entre tous les opérateurs. Le système de contrôle a été conçu:

  • pour garantir que seules les quantités autorisées de poissons soient capturées et pour empêcher la pêche illégale;
  • pour permettre la collecte de données afin de gérer les possibilités de pêche;
  • pour clarifier les rôles respectifs des pays de l'UE et de la Commission;
  • pour garantir que les règles et les sanctions soient appliquées de manière uniforme dans toute l'UE;
  • pour permettre la traçabilité et le contrôle des produits de la pêche tout au long de la chaîne d'approvisionnement, du filet à l'assiette.

La proposition de la Commission va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

Pour en savoir plus

Proposition de la Commission

Questions et réponses

Politique commune de la pêche de l'Union

Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

IP/18/3978

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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