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Commission européenne - Communiqué de presse

Budget de l'UE: un programme d'appui aux réformes et un mécanisme de stabilisation des investissements pour renforcer l'Union économique et monétaire européenne

Bruxelles, le 31 mai 2018

Pour le prochain budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027, la Commission propose de créer un programme d'appui aux réformes et un mécanisme européen de stabilisation des investissements.

Les deux propositions s'inscrivent dans le cadre plus large du programme visant à approfondir l'Union économique et monétaire européenne et utilisent le budget de l'UE pour renforcer les performances et la résilience de nos économies interdépendantes.

Les propositions combinent les principes clés de solidarité et de responsabilité à tous les niveaux et mettent en œuvre les engagements pris par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union 2017. Elles s'appuient aussi sur la vision exposée dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, le document de réflexion de mai 2017 et la feuille de route de la Commission pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne de décembre dernier, qui s'articule autour de trois principes: l'unité, l'efficacité et la responsabilité démocratique. Les propositions présentées aujourd'hui vont ancrer fermement la zone euro dans le budget à long terme de l'Union.

Doté d'un budget global de 25 milliards d'EUR, le programme d'appui aux réformes apportera un soutien aux réformes prioritaires dans l'ensemble des États membres de l'UE. Il comprend trois éléments: un outil d'aide à la mise en place des réformes, qui fournit un appui financier aux réformes; un instrument d'appui technique, qui offre et partage de l'expertise technique; et un mécanisme de soutien à la convergence, qui aide les États membres qui se préparent à adopter l'euro.

Le mécanisme européen de stabilisation des investissements contribuera à stabiliser les niveaux d'investissement public et à faciliter une reprise économique rapide en cas de chocs économiques importants dans les États membres faisant partie de la zone euro et dans ceux participant au mécanisme de taux de change européen (MCE II). Ce mécanisme complétera le rôle des stabilisateurs automatiques nationaux existants. Sous réserve du respect de critères stricts inhérents à des politiques macroéconomiques et budgétaires saines, des prêts d'un montant maximal de 30 milliards d'EUR peuvent être mobilisés rapidement, assortis d'une bonification d'intérêt pour couvrir leur coût.

Le président Jean-Claude Juncker a déclaré: «L'Union économique et monétaire vise d'abord et avant tout à améliorer les conditions de vie de tous les Européens. À l'heure où nous parlons d'avenir et de célébration du 20e anniversaire de notre monnaie unique, nous devons doter l'UE et la zone euro des outils nécessaires pour renforcer encore la prospérité et la stabilité. Les propositions présentées aujourd'hui visent à faire de l'Union économique et monétaire la force protectrice et unificatrice qu'elle doit être en réalité. La Commission met le budget de l'UE à contribution pour renforcer les performances, la résilience et la capacité de réaction de tous les États membres, qu'ils soient déjà dans la zone euro ou se préparent à y adhérer. L'euro est la monnaie de notre Union – une zone euro forte et stable est essentielle pour ses membres ainsi que pour l'UE dans son ensemble.»

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, s'est exprimé dans les termes suivants: «Aujourd'hui, nous adoptons les mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire. En encourageant les réformes au niveau national et en stabilisant les investissements publics en période de ralentissement conjoncturel, nos propositions renforceront la résilience des économies nationales et de la zone euro dans son ensemble. Nous proposons également un instrument spécifique d'appui aux réformes dans les États membres qui sont en passe d'adhérer à l'euro. Notre objectif final est de garantir un meilleur niveau de vie et de meilleures normes sociales pour tous les Européens

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a quant à lui déclaré: «Les deux propositions de ce jour forment un ensemble cohérent, qui nous permet de disposer de nouveaux outils à la fois pour renforcer la cohésion de la zone euro et pour nous préparer à sa future expansion. Elles combinent également exercice de la responsabilité et solidarité, encourageant nos États membres à procéder à des réformes tout en leur offrant un appui financier pour faciliter ce processus souvent difficile. Tel doit être l'objectif de l'Union européenne!»

D'importantes mesures ont été prises ces dernières années pour renforcer l'Union économique et monétaire, mais son architecture demeure incomplète. Les propositions présentées aujourd'hui s'attaquent à certains des défis restant à relever et montrent comment le budget de l'UE peut être mobilisé pour soutenir la stabilité, la convergence et la cohésion au sein de la zone euro et de l'UE dans son ensemble.

Les instruments proposés aujourd'hui sont complémentaires et fonctionneront en totale synergie avec les réformes prioritaires recensées dans le cadre du Semestre européen de coordination des politiques économiques, ainsi qu'avec d'autres instruments de financement de l'UE en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement, tels que les Fonds structurels et d'investissement européens, le nouveau Fonds InvestEU et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.


Économies performantes et résilientes: programme d'appui aux réformes

Le programme d'appui aux réformes proposé fournira un appui financier et technique à tous les États membres de l'UE pour les aider à poursuivre et à mettre en œuvre les réformes destinées à moderniser leurs économies, notamment les réformes prioritaires recensées dans le cadre du Semestre européen. Un appui ciblé sera également offert aux États membres qui veulent adopter l'euro. Le programme d'appui aux réformes sera doté d'un budget global de 25 milliards d'EUR et soutiendra les efforts de réforme fournis dans des domaines tels que les marchés de produits et du travail, l'éducation, les systèmes fiscaux, les marchés de capitaux, l'environnement des entreprises, ainsi que l'investissement dans le capital humain et les réformes de l'administration publique. Le programme d'appui aux réformes sera ouvert à tous les États membres qui souhaitent en bénéficier. Il comprend trois instruments distincts et complémentaires:

  • un outil d'aide à la mise en place de réformes fournissant un appui financier aux réformes clés recensées dans le cadre du Semestre européen, doté d'une enveloppe de 22 milliards d'EUR à la disposition de tous les États membres. D'intenses discussions ont eu lieu, au cours des derniers mois, avec les États membres sur la manière de développer ce nouvel instrument à l'avenir, notamment par la mise en place d'un projet pilote avec le Portugal;
  • un instrument d'appui technique visant à aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des réformes et à renforcer leurs capacités administratives. Cet appui se fonde sur l'expérience du service d'appui à la réforme structurelle, qui a apporté son soutien à plus de 440 projets de réforme dans 24 États membres ces dernières années. Cet outil est accessible à tous les États membres et est doté d'un budget de 0,84 milliard d'EUR;
  • un mécanisme de soutien à la convergence doté d'un budget de 2,16 milliards d'EUR, qui fournira un appui financier et technique spécial aux États membres qui ont pris des dispositions vérifiables en vue d'adopter l'euro. Ce mécanisme ne modifie pas les critères d'adhésion à l'euro actuellement en vigueur mais il apportera un soutien concret pour assurer une transition réussie vers l'adhésion à la zone euro et vers la participation à cette dernière pour les États membres désireux de la rejoindre.

Renforcement de la stabilité: mécanisme européen de stabilisation des investissements

La proposition de créer un mécanisme européen de stabilisation des investissements vise à protéger les investissements publics en cas de chocs asymétriques majeurs et à aider l'économie à rebondir rapidement. Comme l'ont montré les années de crise, les mécanismes nationaux de stabilisation déjà existants ne suffisent pas toujours à absorber certains chocs macroéconomiques et il existe souvent des risques de retombées négatives sur d'autres pays, ce qui a un effet particulièrement néfaste sur le niveau des investissements publics et l'économie réelle. Ce nouvel instrument est axé sur les États membres faisant partie de la zone euro et les pays participant au mécanisme de taux de change MCE II, qui ne peuvent plus utiliser leur politique monétaire comme levier pour s'adapter aux chocs.

Le nouveau mécanisme complétera la boîte à outils existant au niveau national et au niveau européen pour empêcher les crises d'une part, notamment au travers du Semestre européen et du financement de l'UE correspondant, et pour faire face à des difficultés financières, au travers du Mécanisme européen de stabilité et du soutien des balances des paiements, d'autre part.

En cas de chocs asymétriques majeurs, ce mécanisme:

  • fournira jusqu'à 30 milliards d'EUR de prêts face à face garantis par le budget de l'UE. Afin de réduire autant que possible les risques d'aléa moral, les États membres devront se conformer à des critères stricts d'éligibilité fondés sur des politiques macroéconomiques et financières saines. Ces prêts constitueront une aide financière supplémentaire à un moment où les finances publiques sont mises à rude épreuve, et ils devraient être destinés au maintien d'investissements publics propices à la croissance qui, à leur tour, permettront de maintenir davantage de personnes sur le marché de l'emploi et garantiront une relance plus rapide de l'économie;
  • comprendra un volet «subventions» qui couvrira intégralement le coût des intérêts. Un nouveau Fonds de soutien à la stabilisation sera mis en place afin de collecter les contributions des États membres correspondant à une part de leur revenu monétaire découlant des actifs qu'ils détiennent en échange des billets de banque qu'ils fournissent (communément appelé «seigneuriage»). Les revenus de ce fonds seront affectés au budget de l'UE pour fournir les bonifications d'intérêt aux États membres éligibles. Une telle bonification d'intérêt est importante pour conférer une logique financière à cet instrument.

Comme indiqué en décembre 2017, ce mécanisme de stabilisation peut, à terme, être complété par d'autres ressources financières en dehors du budget de l'UE, provenant par exemple du Mécanisme européen de stabilité ou du futur Fonds monétaire européen, et d'un éventuel mécanisme d'assurance volontaire que les États membres mettraient en place. Le Fonds de soutien à la stabilisation peut également servir de vecteur dans ce contexte.

Prochaines étapes

La conclusion rapide d'un accord sur le budget à long terme global de l'UE et sur ses propositions sectorielles est essentielle pour faire en sorte que les fonds de l'UE soient mis à contribution sur le terrain, dans les meilleurs délais. Des retards signifieraient que l'architecture de l'Union économique et monétaire européenne reste incomplète, les réformes nécessaires mettant plus de temps à se concrétiser et les capacités d'absorption en cas de chocs n'étant pas optimales.

Un accord sur le prochain budget à long terme en 2019 permettrait d'assurer une transition sans heurts entre l'actuel budget à long terme (2014-2020) et le nouveau, ce qui garantirait la prévisibilité et la continuité du financement, pour le bénéfice de tous.

Contexte

Les propositions présentées aujourd'hui s'appuient sur la vision exposée dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, les documents de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et l'avenir des finances de l'UE du printemps 2017, la feuille de route de la Commission pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne et la communication du 6 décembre 2017 sur de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union, ainsi que la communication du 2 mai 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel.

Ces propositions font partie du processus en cours visant à renforcer et à approfondir l'Union économique et monétaire européenne. Toutes les réformes engagées jusqu'à présent ont été motivées par la nécessité d'associer la solidarité et la responsabilité à tous les niveaux et ces deux aspects sont également une priorité majeure des propositions présentées aujourd'hui. Elles s'inscrivent dans le cadre plus large de la feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique du Président Juncker, ainsi que du programme des dirigeants sur la route vers Sibiu, où, le 9 mai 2019, des décisions importantes devraient être prises sur l'avenir de l'Europe. Les propositions sont présentées à la veille du sommet de la zone euro, qui se tiendra les 28 et 29 juin 2018 dans une configuration ouverte et réunira les dirigeants de l'UE en vue de prendre des décisions avant les élections du Parlement européen de 2019.

Pour en savoir plus

Un programme d'appui aux réformes et un mécanisme de stabilisation des investissements pour renforcer l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses

Un programme d'appui aux réformes et un mécanisme de stabilisation des investissements pour renforcer l'Union économique et monétaire européenne - Train de mesures

o Fiche d'information sur le programme d'appui aux réformes

o Fiche d'information sur le mécanisme européen de stabilisation des investissements

o Proposition de règlement établissant le programme d'appui aux réformes

o Proposition de règlement sur la création d'un mécanisme européen de stabilisation des investissements

Un budget de l'UE pour l'avenir

Communication «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend»

Communication sur le budget de l'UE pour l'avenir

Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire»

Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union»

Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017

Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE

Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

Rapport des cinq présidents

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Suivez le commissaire Moscovici sur Twitter: @Pierremoscovici

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