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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: l'Allemagne doit récupérer les aides illégales octroyées à certains grands utilisateurs d'électricité sous la forme d'une exonération des droits de réseau en Allemagne pour la période 2012-2013

Bruxelles, le 28 mai 2018

La Commission européenne a conclu que l'exonération des droits de réseau dont avaient bénéficié certains grands utilisateurs d'électricité en Allemagne au cours de la période 2012-2013 était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Rien ne justifiait de dispenser totalement ces utilisateurs de payer les droits de réseau dus. L'Allemagne doit maintenant récupérer l'aide illégale.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Tous les utilisateurs d'électricité doivent rétribuer les gestionnaires de réseau pour les services qu'ils utilisent. Le fait d'exonérer certains grands utilisateurs de ces redevances constitue un avantage indu et alourdit la charge financière pesant sur les autres utilisateurs d'électricité. C'est la raison pour laquelle l'Allemagne doit maintenant récupérer auprès de ces utilisateurs les droits de réseau non acquittés.»

Les droits de réseau font partie des coûts de l'électricité habituels dont doit s'acquitter tout utilisateur d'électricité raccordé au réseau. Ces droits servent à rémunérer les gestionnaires de réseau pour les services qu'ils fournissent sur le réseau et à maintenir celui-ci en bon état. Les grands utilisateurs d'électricité qui affichent une consommation d'électricité stable peuvent générer des frais de réseau moindres, notamment car leur demande est prévisible.

Entre 2011 et 2013, les utilisateurs d'électricité dont la consommation annuelle dépassait 10 gigawattheures et qui présentaient une consommation d'électricité particulièrement stable bénéficiaient d'une exonération complète des droits de réseau en vertu de la législation allemande (article 19, paragraphe 2, du règlement fédéral sur les tarifs d'accès aux réseaux d'électricité). En 2012, grâce à cette disposition, ces utilisateurs ont pu économiser, selon les estimations, 300 millions d'euros en droits de réseau. Ces coûts ont pour leur part été financés par une taxe spéciale imposée aux utilisateurs finals d'électricité (la «surtaxe article 19»), introduite par l'Allemagne en 2012.

Après avoir reçu un certain nombre de plaintes de la part d'associations de consommateurs, d'entreprises du secteur de l'énergie et de citoyens, la Commission a ouvert, en mars 2013, une enquête approfondie afin de déterminer si cette exonération était constitutive d'une aide d'État et si elle pouvait être justifiée en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission a conclu de son enquête ce qui suit:

  • les recettes provenant de la surtaxe article 19 sont des ressources d'État dès lors que les consommateurs d'électricité sont tenus de s'acquitter de cette surtaxe en vertu de la législation allemande et que l'État allemand contrôle ces fonds.
  • Il en résulte que l'exonération totale accordée en 2012 et en 2013 constituait une aide d'État en faveur des utilisateurs d'électricité exonérés, étant donné que les coûts étaient financés par la surtaxe article 19, soit sur des ressources d'État. Par contre, l'exonération octroyée pour l'année 2011 ne remplissait pas les critères pour être qualifiée d'aide d'État étant donné que les coûts étaient supportés par les gestionnaires de réseau eux-mêmes, l'exonération n'étant donc pas financée sur des ressources d'État.
  • Il n'existe aucune justification objective au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État pour une exonération totale des droits de réseau dont bénéficieraient des utilisateurs d'électricité, quand bien même leur consommation d'électricité serait stable. Chaque utilisateur devrait s'acquitter des coûts que son utilisation du réseau génère. Les utilisateurs d'électricité qui présentent une consommation importante et stable génèrent eux aussi des frais de réseau et utilisent les services du réseau, et c'est à eux qu'il appartient de supporter ces coûts.
  • Dans le même temps, l'Allemagne a démontré que les utilisateurs d'électricité présentant une consommation importante et stable avaient généré moins de coûts que les autres utilisateurs en 2012 et 2013 grâce à leur consommation stable et prévisible. Cet état de fait justifie une réduction partielle des droits de réseau pour ces utilisateurs, pour ces deux années, en raison de la situation qui était celle du marché à ce moment-là.

Il incombe maintenant à l'Allemagne de déterminer le montant des droits de réseau généré par chaque bénéficiaire de l'exonération en 2012 et 2013, conformément à la méthode définie dans la décision de la Commission. L'Allemagne devra ensuite récupérer l'aide illégale auprès de chaque bénéficiaire.

 

Historique du dossier:

En 2014, l'Allemagne a supprimé l'exonération en cause (article 19, paragraphe 2, du règlement fédéral sur les tarifs d'accès aux réseaux d'électricité). Depuis lors, les utilisateurs affichant une consommation stable peuvent demander que leurs droits de réseau soient calculés sur la base des coûts que leur utilisation individuelle du réseau génère. L'enquête de la Commission n'a pas porté sur ce nouveau régime.

La Commission a déjà adopté des décisions dans des affaires d'aides d'État en rapport avec des subventions réduisant les coûts afférents à l'électricité supportés par certaines entreprises (tarifs d'électricité préférentiels octroyés à Alcova en Italie, à ThyssenKrupp, Cementir et Terni Nuova Industrie Chimicheen Italie, à Aluminium en Grèce, et à Portovesme, ILA et Eurallumina en Italie). Le présent cas est le premier qui a trait à une exonération complète des droits de réseau.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34045 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

 

 

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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