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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission approuve la compensation accordée par le Danemark à Post Danmark pour son obligation de service universel

Bruxelles, le 28 mai 2018

La Commission européenne a conclu que la compensation accordée par le Danemark à Post Danmark pour s'acquitter de sa mission de service public entre 2017 et 2019 est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée dans les termes suivants: «Il est essentiel que tous les citoyens de l'UE aient facilement accès aux services postaux. La décision rendue ce jour permet à Post Danmark de continuer à remplir son rôle économique et social essentiel et à exercer son importante mission de service public, sans fausser de manière indue la concurrence.»

En février 2018, le Danemark a fait part de son intention d'octroyer une compensation à Post Danmark, en contrepartie de l'exécution de l'obligation de service postal universel incombant à cette dernière au cours de la période 2017-2019. Cette obligation englobe la fourniture de services postaux de base dans tout le Danemark à des prix abordables et selon certaines exigences minimales de qualité. Post Danmark recevra, par l'intermédiaire de sa société mère, le groupe PostNord (détenu conjointement par le Danemark et la Suède), une aide maximale de 1,192 milliard DKK au total (1,683 milliard SEK, soit quelque 160 millions d'EUR) sur la période 2017-2019. Cette compensation est prévue par un accord bilatéral, signé en octobre 2017, entre la Suède et le Danemark.

La Commission a examiné la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public, adoptées en 2011, selon lesquelles les États membres peuvent, moyennant le respect de certains critères, accorder une aide d'État aux entreprises pour compenser le surcoût inhérent à la fourniture d'un service public. Il convient en particulier de veiller à ce que les entreprises auxquelles cette mission a été confiée ne bénéficient pas d'une surcompensation, ce qui réduit autant que possible les distorsions de concurrence et garantit une utilisation efficiente des ressources publiques.

L'analyse de la Commission a montré que la compensation accordée par le Danemark à Post Danmark ne serait pas supérieure au coût net de la mission de service public, ce qui signifie qu'il n'y a pas de surcompensation. Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission a également reçu une plainte, déposée en novembre 2017 par l'Association pour le transport routier de marchandises au Danemark (ITD), concernant un certain nombre de mesures relatives à Post Danmark, notamment l'obligation de service universel. Dans la décision rendue ce jour, la Commission a rejeté en partie cette réclamation. Elle continue à apprécier une question distincte soulevée dans la plainte en ce qui concerne certaines injections de capitaux prévues dans l'accord bilatéral conclu entre la Suède et le Danemark en octobre 2017.

 

Historique du dossier

Post Danmark est le principal prestataire de services postaux au Danemark; l'obligation de service universel lui a été imposée depuis son instauration en 1995. C'est une filiale à 100 % du groupe PostNord, lui-même détenu par la Suède (60 %) et le Danemark (40 %).

Le marché des services postaux au Danemark est libéralisé depuis 2011 conformément à la directive postale et Post Danmark, qui relevait de l'administration publique, exerce maintenant ses activités en concurrence avec d'autres fournisseurs de services postaux.

La tendance générale à la numérisation et des conditions propres au Danemark ont entraîné une baisse rapide du volume du courrier, catégorie de service postal presque exclusivement assurée par Post Danmark dans le cadre de l'obligation de service universel. Depuis 2000-2001, le volume annuel de courrier traité par Post Danmark a diminué de 73 % au total. Dans ce contexte, les autorités danoises ont décidé d'octroyer une compensation à Post Danmark pour un important service public qui consiste à fournir des services postaux de base dans tout le pays à des prix abordables et selon certaines exigences minimales de qualité (c'est-à-dire son obligation de service universel) sur la période 2017-2019.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.47707 dans leregistre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

 

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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