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Commission européenne - Communiqué de presse

Tableau de bord 2018 de la justice dans l'UE: le rôle majeur des systèmes judiciaires dans la défense de l'état de droit et des valeurs de l'UE

Bruxelles, le 28 mai 2018

La Commission européenne publie aujourd'hui le tableau de bord 2018 de la justice dans l'UE, qui donne un aperçu comparatif de l'indépendance, de la qualité et de l'efficience des systèmes judiciaires dans les États membres de l'UE.

Il a pour but d'aider les autorités nationales à améliorer l'effectivité de leurs systèmes de justice.

«Le tableau de bord 2018 de la justice dans l'UE intervient à un moment où le respect de l'état de droit est une question prioritaire pour l'UE. Sans état de droit, la démocratie, les droits civils et la bonne gestion financière des fonds de l'UE sont en danger», a déclaré Mme Věra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres. «Avec le tableau de bord, nous encourageons la réalisation de réformes efficaces de la justice et en donnons des exemples. Le fil conducteur de toute réforme de ce type est qu'il ne saurait être question d'état de droit sans normes européennes de haut niveau en matière d'indépendance de la justice. Le nouveau tableau de bord examine les principaux indicateurs et aidera les États membres à appliquer ces normes.»

Par rapport aux éditions précédentes, le tableau de bord 2018 précise davantage les indicateurs. Il renforce notamment la section sur l'indépendance de la justice, qui revêt une importance particulière pour l'appréciation de l'état de droit. Il examine plus en détail les conseils de la magistrature, l'implication du pouvoir exécutif et du parlement dans les nominations et révocations de juges et présidents de juridictions, ainsi que l'organisation des parquets. Il présente également, pour la première fois, des données sur la durée des procédures dans toutes les instances judiciaires.

Le tableau de bord de la justice fait partie de la boîte à outils utilisée par la Commission pour surveiller les réformes de la justice entreprises par les États membres, aux côtés du Semestre européen, du cadre pour l'état de droit, des mécanismes de coopération et de vérification et des procédures d'infraction. La Commission considère également que la bonne gestion financière des fonds de l'UE par les États membres requiert une protection judiciaire efficace par des juridictions indépendantes. Aussi la Commission a-t-elle proposé un nouveau mécanisme de protection de l'état de droit au titre du cadre financier pluriannuel. Ce règlement établit un mécanisme qui permettrait à l'Union européenne de suspendre ou de réduire des financements de l'UE, ou d'en restreindre l'accès, en cas de défaillances généralisées de l'état de droit dans un État membre.

Les principales conclusions de l'édition 2018 sont les suivantes

  • Indépendance judiciaire: la perception de l'indépendance par les entreprises soit s'est améliorée soit est restée stable dans quelque deux tiers des États membres par rapport à l'année précédente ou depuis 2010, mais elle a aussi diminué dans certains pays. Tant les citoyens que les entreprises voient dans l'ingérence ou les pressions du gouvernement et des responsables politiques la principale raison du manque d'indépendance des tribunaux et des juges. Le nouvel indicateur relatif à l'organisation des parquets montre qu'il existe une tendance générale à un parquet plus indépendant, en lieu et place d'un parquet subordonné ou lié à l'exécutif.
  • Ressources financières en faveur des systèmes judiciaires: dans l'ensemble, le niveau de dépenses des administrations publiques consacrées au système judiciaire est resté stable dans la plupart des États membres, mais avec de grandes disparités entre les pays. Les États membres se basent essentiellement sur les coûts historiques ou effectifs pour déterminer les ressources financières plutôt que sur la charge de travail réelle ou sur les demandes des juridictions. Seize États membres ont puisé dans les fonds de l'UE pour soutenir financièrement leur système judiciaire.
  • L'effectivité des systèmes de justice: des évolutions positives peuvent être constatées dans les États membres confrontés à des difficultés, mais les procédures en matière civile et commerciale demeurent très longues dans plusieurs États membres. Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, les procédures judiciaires en première instance durent jusqu'à un an en moyenne, et ce dans la moitié des États membres environ. Elles peuvent même durer deux ans ou plus en moyenne dans plusieurs États membres.

Prochaines étapes

Les conclusions du tableau de bord 2018 ont été prises en considération aux fins des évaluations par pays réalisées dans le cadre du Semestre européen 2018 et des propositions de recommandations spécifiques par pays publiées par la Commission le 23 mai 2018. Ces recommandations sont examinées par les États membres au sein du Conseil Les dirigeants de l'UE les avalisent en juin, et le Conseil les adopte en juillet. Les gouvernements les intègrent ensuite dans leurs plans de réforme et leurs budgets nationaux pour l'année suivante.

Historique du dossier

Le tableau de bord se concentre principalement sur les litiges en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière administrative afin d'assister les États membres dans leurs efforts visant à ouvrir la voie à un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises et plus propice aux investissements. Il analyse plus particulièrement les trois éléments qui font qu'un système de justice est effectif:

  • Efficience: indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre d'affaires pendantes.
  • Qualité: indicateurs tels que l'aide juridictionnelle, les droits de greffe, la formation, le suivi de l'activité des juridictions, le budget et les ressources humaines.
  • Indépendance: indicateurs tels que la façon dont l'indépendance de la justice est perçue par les entreprises et le grand public et les garanties concernant les juges.

Améliorer l'effectivité des systèmes de justice nationaux est une priorité bien établie du Semestre européen – le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'UE. Le tableau de bord de la justice dans l'UE aide les États membres à atteindre cet objectif en leur fournissant un aperçu comparatif annuel du fonctionnement des systèmes de justice nationaux. Dans le cadre du Semestre européen 2018, le Conseil a, sur la base d'une proposition de la Commission, adressé des recommandations spécifiques par pays sur cette question à cinq États membres: Croatie, Italie, Chypre, Portugal et Slovaquie.

Pour en savoir plus

Tableau de bord 2018 de la justice

Résumé du tableau de bord de la justice: Fiche d'information

Questions-réponses

Graphiques annotés comprenant tous les chiffres

Eurobaromètre sur la perception, par le grand public, de l'indépendance des systèmes de justice nationaux dans l'UE

Eurobaromètre sur la perception, par les entreprises, de l'indépendance des systèmes de justice nationaux dans l'UE

Semestre européen

IP/18/3932

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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