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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission publie des orientations relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données

Bruxelles, le 24 janvier 2018

La Commission publie ce jour des orientations visant à faciliter l'application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l'UE à compter du 25 mai. La Commission lance aussi un nouvel outil en ligne à l'intention des PME.

À un peu plus de cent jours de l'application de la nouvelle loi, les orientations soulignent les mesures que la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales devraient encore prendre pour mener à bien les préparatifs.

Si le nouveau règlement fournit un ensemble unique de règles directement applicables dans tous les États membres, d'importants ajustements n'en resteront pas moins nécessaires pour certains aspects, comme la modification des législations existantes par les gouvernements des États membres de l'UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données. Les orientations rappellent les principales innovations et perspectives découlant des nouvelles règles, prennent acte des préparatifs déjà engagés et mettent en exergue ce qui doit encore être accompli par la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales.

M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «Notre avenir numérique ne peut se bâtir que dans un climat de confiance. Chacun a droit à la protection de sa vie privée. Le renforcement des règles de l'UE en matière de protection des données deviendra une réalité le 25 mai prochain. C'est un immense pas en avant et nous sommes bien déterminés à en faire un succès pour tous.»

Et Mme Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, d'ajouter: Dans le monde d'aujourd'hui, la manière dont nous traitons les données déterminera dans une large mesure notre avenir économique et notre sécurité personnelle. Nous avons besoin de règles modernes pour faire face à des risques nouveaux; c'est pourquoi nous appelons les gouvernements des États membres, les autorités et les entreprises de l'UE à tirer au mieux parti du temps qu'il reste et à s'acquitter de leurs missions dans la perspective du grand jour.

La Commission demande aux gouvernements des États membres de l'UE et aux autorités de protection des données de se tenir prêts et d'apporter leur soutien

Depuis l'adoption du règlement général sur la protection des données, en mai 2016, la Commission a collaboré activement avec tous les acteurs concernés (gouvernements, autorités nationales, entreprises, société civile) en vue de préparer l'application des nouvelles règles.

Les préparatifs progressent à des vitesses variant d'un État membre à l'autre. À ce stade, seuls deux d'entre eux ont déjà adopté la législation nationale pertinente. Les États membres devraient accélérer l'adoption de la législation nationale et faire en sorte que les mesures prises soient conformes au règlement. Ils devraient aussi veiller à doter leurs autorités nationales des ressources financières et humaines nécessaires pour garantir leur indépendance et leur efficacité.

La Commission consacre 1,7 million d'euros au financement des autorités de protection des données ainsi qu'à la formation de professionnels de la protection des données. Une enveloppe supplémentaire de 2 millions d'euros est à la disposition des autorités nationales pour les aider à sensibiliser les entreprises, les PME en particulier.

Nouvel outil en ligne pour soutenir l'application pratique

La connaissance des possibilités et des avantages liés aux nouvelles règles n'est pas répartie équitablement. Il est nécessaire en particulier de renforcer la sensibilisation et d'accompagner les efforts de mise en conformité pour les PME.

La Commission lance aujourd'hui un nouvel outil en ligne pratique, destiné à aider les citoyens, les entreprises, notamment les PME, et les organisations à se conformer aux nouvelles règles en matière de protection des données et à en tirer parti.

La Commission participera également à des événements organisés dans les différents États membres en vue d'aider les parties prenantes dans leurs préparatifs et d'informer les citoyens des conséquences du règlement.

Rappeler les principales innovations et les nouvelles perspectives

Le règlement général sur la protection des données permet la libre circulation des données dans tout le marché unique numérique. Il protégera mieux la vie privée des Européens et renforcera la confiance et la sécurité des consommateurs, tout en ouvrant de nouvelles perspectives aux entreprises, en particulier aux plus petites d'entre elles.

Les orientations rappellent les principaux éléments des nouvelles règles en matière de protection des données:

  • Un ensemble unique de règles pour tout le continent, garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et un même niveau de protection des données pour tous les citoyens de l'UE.
  • Des règles identiques applicables à l'ensemble des entreprises offrant leurs services dans l'UE, même lorsque ces entreprises sont basées hors du territoire de l'UE.
  • Des droits nouveaux et plus forts pour les citoyens: le droit à l'information, le droit d'accès et le droit à l'oubli sont renforcés. Un nouveau droit à la portabilité des données permet aux citoyens de transférer leurs données d'une entreprise à l'autre. De nouveaux débouchés commerciaux s'ouvriront ainsi aux entreprises.
  • Une protection accrue contre les violations de données: une entreprise victime d'une violation de données, qui fait courir un risque aux personnes concernées, doit en informer l'autorité de protection des données dans les 72 heures.
  • Des règles contraignantes et des amendes dissuasives: toutes les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

Prochaines étapes

D'ici au 25 mai, la Commission continuera d'aider activement les États membres, les autorités de protection des données et les entreprises afin de faire en sorte que la réforme soit prête à être mise en œuvre. À compter de mai 2018, elle surveillera la manière dont ils appliquent les nouvelles règles et prendra les mesures appropriées, le cas échéant. Un an après l'entrée en vigueur du règlement (2019), la Commission organisera un événement pour dresser le bilan de l'expérience des différentes parties prenantes en ce qui concerne sa mise en œuvre. Cet élément figurera également dans le rapport sur l'évaluation et le réexamen du règlement que la Commission est tenue d'élaborer pour le mois de mai 2020.

Contexte

Le 6 avril 2016, l'UE a convenu d'engager une réforme en profondeur de son cadre de protection des données en adoptant un train de mesures visant à réformer ce domaine, comprenant le règlement général sur la protection des données, qui vient remplacer la directive en vigueur depuis vingt ans. Le 25 mai 2018, les nouvelles règles de l'UE en matière de protection des données entreront en application, deux ans après leur adoption et leur entrée en vigueur.

En janvier 2017, la Commission a proposé d'aligner les règles relatives aux communications électroniques («vie privée et communications électroniques») sur les nouvelles normes reconnues au niveau international prévues par le règlement général sur la protection des données de l'UE. En septembre 2017, la Commission a proposé un nouvel ensemble de règles régissant la la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE. Combinées avec les règles qui existent déjà en matière de données à caractère personnel, les nouvelles mesures permettront le stockage et le traitement de données à caractère non personnel dans toute l'Union, en vue de stimuler la compétitivité des entreprises européennes et de moderniser les services publics. Ces deux propositions doivent encore être adoptées par le Parlement européen et les États membres.

Pour en savoir plus:

Orientations de la Commission

Questions/réponses

Outil en ligne

Fiches d'information:

- De meilleures règles pour les entreprises européennes

- De meilleurs droits en matière de protection des données pour les citoyens européens

- Prochaines étapes d'ici au 25 mai

- Règlement général sur la protection des données: garantir sa mise en œuvre

- Application réussie de la réforme du cadre de protection des données: un effort concerté

 

 

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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