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Commission européenne - Communiqué de presse

TVA: la Commission européenne salue l'adoption de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude dans l'Union

Bruxelles, le 22 juin 2018

La Commission a salué l'accord politique auquel sont parvenus aujourd'hui les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne de nouveaux instruments destinés à remédier aux lacunes du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE. Ces manquements peuvent conduire à une fraude à la TVA à grande échelle, entraînant chaque année une perte de 50 milliards € pour les budgets nationaux des États membres.

Proposées par la Commission en novembre 2017, les nouvelles mesures visent à instaurer un climat de confiance entre les États membres, de sorte qu'ils puissent échanger entre eux davantage d'informations et renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales et les autorités répressives. Une fois les mesures entrées en vigueur, les États membres pourront partager des informations plus pertinentes et coopérer plus étroitement dans la lutte contre les organisations criminelles, y compris terroristes.

Après la conclusion de l'accord, M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles qui ont été convenues aujourd'hui confirment la volonté des États membres de s'attaquer ensemble au problème de la fraude à la TVA. L'Union a accompli de réelles avancées dans la réforme de la TVA afin de mettre en place un système qui soit adapté aux besoins et empêche les criminels d'opérer. L'ensemble des propositions de la Commission concernant la TVA, dont ces règles font partie, aura une incidence considérable sur la fraude à la TVA et un effet positif sur les finances publiques et les budgets des pays de l'Union.»

Les nouvelles règles renforceront la coopération entre les États membres, en leur donnant les moyens de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude à la TVA, y compris la fraude qui se produit en ligne. Les systèmes informatiques seront davantage exploités afin de remplacer le traitement manuel des données. Les informations sur la TVA et les renseignements sur les groupes organisés responsables des cas les plus graves de fraude à la TVA seront désormais systématiquement partagés avec les autorités répressives de l'Union. Enfin, grâce à l'amélioration de la coordination en matière d'enquêtes entre les administrations fiscales et les autorités répressives au niveau national et au niveau de l'Union, cette activité criminelle, qui évolue rapidement, pourra être repérée et combattue plus rapidement et plus efficacement. Les nouvelles propositions permettront d'accroître considérablement notre capacité à dépister et à combattre les fraudeurs et les criminels qui détournent des recettes fiscales à leur propre profit.

Prochaines étapes

Les nouvelles règles en matière de coopération seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entreront en vigueur 20 jours plus tard. Étant donné que la mise en œuvre de l'accès automatisé aux informations rassemblées par les autorités douanières et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules nécessitera de nouveaux développements technologiques, l'application de ces mesures spécifiques sera reportée au 1er janvier 2020.

Contexte

Les mesures proposées font suite aux propositions de la Commission relatives à une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union présentées en octobre 2017 et au plan d'action sur la TVA «Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril 2016.

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen. La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'Union, qui gagne en importance et représentait en 2015 plus de 1 000 milliards €, soit 7 % du PIB de l'Union. L'une des ressources propres de l'Union est également fondée sur la TVA.

Pour de plus amples informations

Q&R sur les nouveaux instruments pour combattre la fraude à la TVA

Plan d'action sur la TVA - «Vers un espace TVA unique dans l'Union»

Communiqué de presse sur la réforme des règles de l'Union en matière de TVA

Q&R sur la réforme des règles de l'Union en matière de TVA

Fiche d'information sur la réforme des règles de l'Union en matière de TVA

IP/18/3868

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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