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Commission européenne - Communiqué de presse

Union de la sécurité: la Commission se félicite de l'accord intervenu sur sa proposition relative aux mouvements illicites d'argent liquide

Bruxelles, le 23 mai 2018

La Commission s'est félicitée de l'accord intervenu aujourd'hui entre les États membres et le Parlement européen sur des mesures essentielles visant à contrôler les mouvements illicites d'argent liquide au départ et à destination de l'Union.

Ces règles renforcées complètent les règles de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et s'inscrivent dans le cadre du programme européen en matière de sécurité et des travaux visant à combattre le financement du terrorisme. La décision arrêtée aujourd'hui a été prise à l'issue d'un dernier cycle de négociations qui s'est déroulé ce soir à Bruxelles.

Le fait de soumettre les mouvements de capitaux importants à des contrôles plus stricts permet à l'Union de lutter plus efficacement contre le blanchiment des capitaux, le terrorisme et la criminalité organisée, en affaiblissant la capacité des terroristes et des criminels à financer leurs activités. Tarir les sources de financement du terrorisme est l'un des moyens les plus efficaces pour empêcher de possibles attentats et activités criminelles dans l'Union et dans le monde.

Se félicitant de l'accord politique intervenu, M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Nous allons plus loin que jamais auparavant dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme, afin de garantir une société plus sûre. Nous répondons ainsi aux attentes de nos citoyens, qui sont bien évidemment indignés par les activités criminelles et terroristes menées sur notre sol. Je me félicite de l'accord intervenu aujourd'hui, qui vise à réduire les possibilités pour les criminels de se soustraire aux contrôles des mouvements d'argent liquide aux frontières extérieures de l'Union.»

Bien que les mesures convenues aujourd'hui contribuent à garantir que les mouvements d'argent liquide ne parviennent pas jusqu'aux criminels opérant dans l'Union, elles n'imposent aucune restriction sur le niveau des paiements en espèces dans les États membres.

 Les principaux éléments des nouvelles règles auront les effets suivants:

  • renforcer le contrôle des mouvements d'argent liquide en ce qui concerne les personnes entrant dans l'Union, ou sortant de celle-ci, avec 10 000 euros, ou davantage, en espèces;
  • permettre aux autorités d'agir même lorsque les montants concernés sont inférieurs au seuil de 10 000 euros prévu pour la déclaration, lorsqu'elles soupçonnent une activité criminelle,
  • améliorer les échanges d'informations entre les autorités (autorités douanières et cellules de renseignement financier) et les États membres,
  • étendre les contrôles douaniers aux envois d'argent liquide par colis postal ou par fret, aux cartes prépayées, ainsi qu'aux matières précieuses telles que l'or, qui ne sont actuellement pas couvertes par la déclaration standard applicable aux montants en espèces.

Contexte

Les règles actuellement en vigueur sur les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, qui ont été fixées dans le «règlement sur les contrôles des mouvements d'argent liquide», s'appliquent depuis 2007 et font partie du cadre de l'Union européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En vertu de ce règlement, les voyageurs entrant dans l'Union ou en sortant sont légalement tenus de déclarer aux autorités douanières les montants en espèces d'une valeur de 10 000 euros ou plus (ou l'équivalent en autres devises ou instruments négociables au porteur). L'accord intervenu aujourd'hui étend cette obligation aux produits tels que l'or et aux cartes prépayées.

Les événements récents ont montré que les terroristes avaient trouvé des moyens de contourner les règles relatives au contrôle des mouvements d'argent liquide. Les organisations criminelles dont les activités illicites produisent de grandes quantités de liquidités ne devraient pas pouvoir contourner le système actuel pour transférer et blanchir leur argent.

Prochaines étapes

L'accord provisoire doit maintenant être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'UE, après quoi le règlement sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard. 

Pour en savoir plus

FICHE D'INFORMATION: Union de la sécurité - Une Europe qui protège

Note concernant la proposition de la Commission relative à l'actualisation des règles de l'Union en matière de contrôle des mouvements d'argent liquide (décembre 2016)

Page internet de la Commission sur les contrôles applicables aux mouvements d'argent liquide

IP/18/3867

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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