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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose de nouvelles règles pour une collaboration étroite de l'OLAF avec le Parquet européen

Bruxelles, le 23 mai 2018

La création d'un Parquet européen marque le début d'une nouvelle phase dans la lutte contre la fraude portant atteinte au budget de l'UE.

Dans ce contexte, la Commission européenne propose aujourd'hui de modifier le règlement (UE, Euratom) 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Cette modification vise à doter l'OLAF des moyens nécessaires pour travailler en étroite collaboration avec le Parquet européen sur la détection des fraudes dans l'Union européenne et les enquêtes afférentes. Les changements proposés définiront également davantage les outils dont l'OLAF dispose pour mener des enquêtes administratives, afin d'en accroître l'efficacité. Sont notamment concernés les contrôles et les vérifications, l'accès aux informations des comptes bancaires, ainsi que les outils de lutte contre la fraude à la TVA.

«Le budget concerne véritablement la valeur ajoutée de l'UE. Nous devons faire en sorte que chaque centime soit dépensé pour le bien de nos citoyens. Cela signifie que la lutte contre la fraude et la corruption doit être plus ferme que jamais. Nous devons veiller à ce que l'OLAF soit adapté à son objectif et à ce qu'il agisse aux côtés du Parquet européen de manière souple et efficace. Nous devons garder un OLAF fort qui complète au moyen d'enquêtes administratives solides la démarche du Parquet européen fondée sur le droit pénal» a déclaré M. Günther H. Oettinger, commissaire européen chargé du budget et des ressources humaines.

Le Parquet européen aura le pouvoir d'ouvrir des enquêtes et d'engager des poursuites relatives à des affaires pénales portant atteinte au budget de l'UE, par exemple en cas de corruption ou de fraude aux fonds européens ou de fraude transfrontière à la TVA.

La proposition de modification du règlement 883/2013 présentée aujourd'hui vise à faire de l'OLAF un partenaire proche et fiable du Parquet européen, et à lui permettre de continuer à mener des enquêtes administratives complétant les travaux du Parquet. L'OLAF gardera ainsi un rôle central dans la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Le Parquet européen et l'OLAF travailleront en étroite collaboration pour veiller, grâce à leurs mandats distincts et néanmoins complémentaires, à ce que tous les moyens disponibles soient utilisés pour lutter contre la fraude et protéger l'argent des contribuables.

Dans les États membres participant au Parquet européen, les enquêtes de l'OLAF viseront principalement à faciliter le recouvrement administratif et à prévenir d'autres préjudices aux finances de l'UE au moyen de mesures administratives. La démarche du Parquet européen fondée sur le droit pénal sera ainsi complétée, le cas échéant en étroite concertation avec ce dernier. Lorsque l'OLAF détecte d'éventuelles infractions pénales, il les signale sans délai au Parquet européen et fournit à ce dernier un appui dans ses enquêtes, lorsqu'il en fait la demande.

L'OLAF continuera également à enquêter sur des irrégularités non frauduleuses (non couvertes par la compétence du Parquet) dans tous les États membres. En 2016, ces irrégularités ont représenté 93 % de l'ensemble des irrégularités détectées, avec une incidence financière d'environ 2,58 milliards d'euros [1]. De plus, l'OLAF poursuivra ses enquêtes sur des cas de fraude et de corruption dans les États membres ne participant pas au Parquet européen.

À cet effet, la proposition introduit les dispositions nécessaires dans le cadre légal de l'OLAF pour réglementer l'échange d'informations avec le Parquet, offrir un appui aux enquêtes du Parquet, assurer une complémentarité d'action et la non-duplication des travaux d'enquête. Par ailleurs, la modification prévoit un certain nombre d'éclaircissements limités mais importants, qui renforceront l'efficacité des enquêtes administratives de l'OLAF, sur la base de l'évaluation récente effectuée par la Commission. L'accent est mis sur des domaines concrets pour lesquels, à l'heure actuelle, le manque de clarté du règlement en vigueur crée une barrière qui entrave l'efficacité des enquêtes de l'OLAF. La modification comprend des règles améliorant la réalisation des contrôles et des vérifications sur place, qui sont au cœur des prérogatives de l'OLAF et essentiels pour mettre au jour des éléments de preuve permettant de confirmer ou d'infirmer un soupçon de comportement illicite. Elle prévoit d'accorder à l'OLAF un accès aux informations des comptes bancaires pour qu'il détecte les flux financiers employés dans des formes de fraude toujours plus sophistiquées, et de fournir à l'Office les outils nécessaires pour accomplir sa mission dans le domaine de la TVA.

Contexte

La proposition d'aujourd'hui constitue une étape supplémentaire dans les efforts que fournit la Commission pour renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union, après l'adoption de deux instruments législatifs importants en 2017, le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen [2] et la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal [3].

 

 

[1] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne — Lutte contre la fraude, Rapport annuel 2016», COM(2017) 383 du 20.07.2017.

[2] Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

[3] Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

IP/18/3862

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