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Commission européenne - Communiqué de presse

Paquet «Semestre européen» du printemps 2018: La Commission adresse des recommandations aux États membres afin que ceux-ci parviennent à une croissance durable, inclusive et à long terme.

Bruxelles, le 23 mai 2018

La Commission européenne présente aujourd'hui les recommandations par pays pour 2018, dans lesquelles elle expose ses orientations économiques adressées aux États membres pour les 12 à 18 prochains mois.

L'économie européenne croît à son rythme le plus élevé depuis dix ans; elle enregistre un taux d'emploi historiquement élevé, une reprise des investissements et une amélioration des finances publiques. Conformément aux prévisions du printemps 2018 de la Commission, la croissance ralentira au cours des deux prochaines années mais elle restera solide. Les conditions favorables actuelles devraient être utilisées pour rendre les économies et les sociétés européennes plus solides et plus résilientes. Les recommandations par pays proposées aujourd'hui s'appuient sur les progrès accomplis ces dernières années et visent à tirer parti des perspectives économiques positives pour inciter les États membres à poursuivre leurs mesures.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, s'est exprimé dans les termes suivants: «L'Europe connaît sa plus forte croissance depuis dix ans et cette croissance devrait se poursuivre cette année et l'année prochaine. Toutefois, de nouveaux risques apparaissent tels que la volatilité des marchés financiers mondiaux et le protectionnisme. Il nous faut profiter de cette période favorable pour renforcer la résilience de nos économies. Cela signifie constituer des réserves budgétaires qui donneraient plus de marge de manœuvre aux pays lors d'une prochaine récession. Mais aussi mener des réformes structurelles pour stimuler la productivité, l'investissement, l'innovation et la croissance inclusive.

Mme Marianne Thyssen, commissaire européenne chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a déclaré: «Cette année, les recommandations sont plus que jamais axées sur l'emploi, l'éducation et les questions sociales. Elles illustrent ainsi la détermination de la Commission à se consacrer à la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux dans tous les États membres et à améliorer les conditions de vie et de travail de tous les citoyens européens.

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «Aujourd'hui, nous nous éloignons un peu plus des problèmes hérités de la crise, à l'heure où la France sort de la procédure de déficit excessif après neuf ans. Pour la première fois depuis la création de la monnaie unique, tous les pays de la zone euro enregistreront un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2018. Il a fallu des années de politiques budgétaires responsables pour ramener les pays de l'UE sur cette voie et nous devons veiller à ce que la règle du jeu reste la responsabilité demain aussi. C'est la raison pour laquelle nous envoyons un message fort à la Hongrie et à la Roumanie afin que ces pays prennent des mesures cette année et l'année prochaine pour corriger l'écart important qui subsiste par rapport à leurs objectifs budgétaires. Il vaut mieux prévenir que guérir et c'est maintenant que l'économie est solide qu'il convient d'éviter que des problèmes graves n'apparaissent.»

Les recommandations par pays pour 2018

Les recommandations sont axées sur la consolidation des fondements d'une croissance durable et inclusive à long terme. Elles reposent sur l'analyse approfondie réalisée dans les derniers rapports par pays qui mettaient en avant les problèmes hérités de la crise financière dans certains États membres et les défis à relever à l'avenir.

L'amélioration du contexte économique permet d'établir une série de nouvelles priorités et cette chance devrait être saisie afin de mener à bien les actions nécessaires à l'échelon national, compte tenu de l'étroite interdépendance des économies de l'UE, surtout celles de la zone euro.

En particulier, la Commission invite les États membres à poursuivre les réformes structurelles qui améliorent l'environnement des entreprises et les conditions d'investissement, notamment en réformant les marchés de produits et de services, en soutenant l'innovation, en améliorant l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises et en luttant contre la corruption.

Les États membres devraient également renforcer leur résilience économique dans le cadre des défis à relever à long terme comme les tendances démographiques, la migration et le changement climatique. Seules des économies résilientes peuvent garantir une convergence économique à long terme et la réduction des disparités.

Cette année, les recommandations consacrent une place de choix aux enjeux sociaux, guidées par le socle européen des droits sociaux proclamé en novembre 2017. Elles mettent particulièrement l'accent sur la fourniture des compétences adéquates, l'efficacité et l'adéquation des filets de protection sociale et un meilleur dialogue social.

Il est recommandé aux pays de mener des réformes qui préparent leur main-d'œuvre à l'avenir, notamment à de futures formes de travail et à l'essor de la numérisation, qui réduisent les inégalités de revenus et qui créent des opportunités d'emploi, en particulier pour les jeunes.

Avancement dans la mise en œuvre des recommandations

Depuis l'introduction du Semestre européen en 2011, les États membres ont soit pleinement mis en œuvre les recommandations par pays, soit accompli certains progrès ou des progrès substantiels concernant plus de deux tiers de ces recommandations. Les progrès les plus significatifs ont été enregistrés dans les services financiers, ce qui reflète la priorité accordée à la stabilisation du secteur financier en réaction à la crise économique et financière. Le taux de mise en œuvre a également été élevé concernant les réformes visant à promouvoir la création d'emplois dans le cadre de contrats à durée indéterminée et à remédier à la segmentation du marché du travail. Par ailleurs, les recommandations dans le domaine des soins de santé et de longue durée et de l'élargissement de la base d'imposition n'ont pas encore eu les mêmes répercussions. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour renforcer l'inclusion et la qualité de l'éducation.

Durant le mandat de cette Commission, le Semestre européen a été rationalisé et est devenu plus inclusif; néanmoins, le bilan des États membres concernant la mise en œuvre des recommandations reste encore en deçà des attentes. Afin de soutenir davantage les États membres dans la mise en œuvre des réformes convenues, la Commission propose un ensemble renforcé d'instruments budgétaires.

La correction des déséquilibres macroéconomiques se poursuit

La correction des déséquilibres macroéconomiques se poursuit mais certaines sources de déséquilibres doivent encore être traitées et de nouveaux risques sont apparus. Alors que dans plusieurs pays, les déficits des comptes courants ont été corrigés, dans d'autres États membres, des excédents persistants restent globalement inchangés. Le désendettement progresse à des rythmes différents, les niveaux de la dette privée, publique et extérieure restant élevés dans certains États. Il est essentiel que ces endettements soient maintenus sur une trajectoire résolument décroissante pour réduire les vulnérabilités dans ces pays. Dans un nombre croissant d'États membres, les fortes hausses des prix des logements ont des conséquences qui requièrent une surveillance étroite.

En mars 2018, la Commission a conclu que huit États membres présentaient des déséquilibres (la Bulgarie, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède) et que trois autres présentaient des déséquilibres excessifs (la Croatie, l'Italie et Chypre). Comme les années précédentes, tous ces États membres feront l'objet d'un suivi spécifique. Ce suivi permettra à la Commission de surveiller de près les mesures prises dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, son degré de détail reflétant l'ampleur des défis et la gravité des déséquilibres.

Réexamen de la flexibilité dans le cadre des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance

En 2015, la Commission a publié des orientations sur la meilleure utilisation de la flexibilité dans le cadre des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base de ces orientations, une position arrêtée d'un commun accord sur la flexibilité a été adoptée par le Conseil ECOFIN en 2016. Cette position exige que la Commission réexamine l'application de la «clause des réformes structurelles» et de la «clause d'investissement» avant la fin du mois de juin 2018.

Selon les conclusions de ce réexamen, les objectifs clés des orientations de la Commission et de la position arrêtée d'un commun accord sur la flexibilité ont été atteints dans une large mesure. L'expérience montre que la flexibilité a permis de trouver un juste équilibre entre politique budgétaire prudente et stabilisation de l'économie. Le taux de déficit agrégé dans la zone euro devrait tomber à 0,7 % du PIB cette année, contre un pic de 6,3 % du PIB en 2009. Le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 94,2 % en 2014 à 86,5 % en 2018.

Cette approche incite les États membres à redoubler à l'avenir leurs efforts budgétaires en période de conjoncture favorable afin de rendre les économies de l'UE plus résilientes. L'expansion économique en Europe étant dans sa cinquième année, le moment est venu de constituer des réserves budgétaires.

Orientations et décisions en vertu du pacte de stabilité et de croissance

Sur la base de l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 2018, les recommandations par pays présentent des orientations pour les politiques budgétaires qui s'adressent aux États membres pour 2019.

La Commission a également pris un certain nombre de mesures dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

La Commission recommande la clôture de la procédure pour déficit excessif visant la France. Seul un État membre (l'Espagne) relèverait encore du volet correctif du pacte, contre 24 pays en 2011.

La Commission a également adopté des rapports concernant la Belgique et l'Italie au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, dans lesquels elle examine leur respect du critère de la dette prévu par le traité. Dans le cas de l'Italie, l'analyse indique que le critère de la dette devait être considéré comme rempli en l'état, notamment parce qu'il a été considéré que l'Italie a globalement respecté le volet préventif du pacte en 2017. Quant à la Belgique, comme il n'y a pas de preuves suffisamment solides pour conclure que ce pays n'a pas respecté les exigences du volet préventif du pacte, les conclusions du rapport ne sont pas nettes quant au respect ou non du critère de la dette. La Commission réexaminera l'année prochaine si ces deux pays respectent le pacte de stabilité et de croissance sur la base des données ex-post pour 2018 qui seront fournies au printemps 2019.

La Commission a adressé un avertissement à la Hongrie et à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Elle propose au Conseil d'adopter pour la Hongrie une recommandation concernant l'adoption, en 2018, de mesures appropriées permettant de corriger cet écart. Pour la Roumanie, qui est déjà soumise à une procédure pour écart important, la Commission recommande au Conseil de prendre une décision constatant l'absence d'action suivie d'effets et d'adopter une recommandation concernant l'adoption, en 2018 et en 2019, de mesures permettant de corriger cet écart.

La Commission publie également aujourd'hui son avis relatif au projet de plan budgétaire actualisé de l'Espagne car le projet présenté en octobre dernier était fondé sur un scénario de «politique inchangée». Elle estime que le projet de plan budgétaire actualisé est globalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance étant donné que ses prévisions du printemps 2018 annoncent que le déficit nominal de l'Espagne sera inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB en 2018. Néanmoins, dans son avis, la Commission constate que ni l'objectif de déficit nominal ni l'effort budgétaire requis dans la mise en demeure de 2016 du Conseil ne devraient être atteints cette année.

Contexte

Les recommandations adressées aux États membres sont adaptées chaque année afin de tenir compte des progrès réalisés et de l'évolution de l'environnement. Leur contenu reflète les priorités générales énoncées dans le discours du président de la Commission sur l'état de l'Union et dans l'examen annuel de la croissance. Dans le cas des États membres de la zone euro, les recommandations prennent également en compte la recommandation pour la zone euro. Les analyses et les orientations formulées dans le cadre du Semestre européen sont cohérentes avec la vision à long terme de la stratégie Europe 2020.

En mars 2018, la Commission a présenté son analyse détaillée de la situation économique et sociale de chaque État membre, sous la forme d'un rapport par pays, dans le cadre du paquet «Semestre européen» de l'hiver 2018. Elle a mené des dialogues approfondis avec les États membres au niveau politique et au niveau technique afin de bâtir une compréhension commune des conclusions des rapports.

En avril, les États membres ont présenté leur programme national de réforme, ainsi que leur stratégie budgétaire actualisée sous la forme d'un programme de stabilité (pour les États membres de la zone euro) ou d'un programme de convergence (pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro).

Les recommandations de ce jour reposent sur les dialogues avec les États membres, les programmes présentés le mois dernier, les données fournies par Eurostat et les prévisions du printemps 2018 de la Commission récemment publiées.

La Commission a également publié aujourd'hui le rapport de convergence 2018 qui évalue les progrès accomplis par les États membres sur la voie de l'adhésion à la zone euro; il porte sur les sept États membres n'appartenant pas à la zone euro qui sont juridiquement tenus d'adopter la monnaie unique, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède.

Prochaines étapes

La Commission demande au Conseil d'adopter les recommandations par pays et aux États membres de les mettre en œuvre intégralement dans les délais prévus. Les ministres de l'UE devraient examiner les recommandations par pays avant que les chefs d'État ou de gouvernement ne soient invités à les approuver. Il incombera ensuite aux États membres de mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre de leurs politiques économiques et budgétaires nationales en 2018 et 2019.

Pour en savoir plus

Mémo sur le paquet «Semestre européen» du printemps 2018

Communication chapeau de la Commission sur les recommandations par pays pour 2018

Recommandations par pays pour 2018

Procédure de déficit excessif à l'égard de la France

Procédure pour écart important concernant la Hongrie

Procédure pour écart important concernant la Roumanie

Rapport concernant la Belgique au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE

Rapport concernant l'Italie au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE

Avis de la Commission relatif au projet de plan budgétaire actualisé de l'Espagne

Fiche d'information sur les chiffres clés en matière d'emploi et dans le domaine social

Communiqué de presse sur le rapport de convergence 2018

Prévisions économiques européennes du printemps 2018

Calendrier du Semestre européen

Recommandation pour la zone euro 2018

Paquet «Semestre européen» de l'hiver 2018

Communication sur les rapports par pays 2018

Rapports par pays 2018

Paquet «Semestre européen» de l'automne 2017: recherche d'une croissance durable et inclusive

Rapport 2018 sur le mécanisme d'alerte

Examen annuel de la croissance 2018

Socle européen des droits sociaux

La gouvernance économique de l'UE en clair

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