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Commission européenne - Communiqué de presse

Infractions: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Italie concernant la transposition de certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine

Bruxelles, le 17 mai 2018

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Italie concernant la transposition de certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie, pour non-communication des mesures nationales de transposition de la réglementation de l'UE, qui modifie les exigences en vigueur applicables au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (directive de la Commission 2012/39/UE). Ces modifications sont essentielles pour toutes les parties concernées, et notamment pour les donneurs et la famille des donneurs, dans le contexte de l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et de cellules d'origine humaine. À ce jour, l'Italie n'a pas notifié à la Commission les mesures de droit interne portant transposition de cette directive, malgré une demande dans ce sens datée du 17 juin 2014.

Contexte

La Commission a adressé à l'Italie, en juillet 2014, une lettre de mise en demeure, suivie en février 2015 d'un avis motivé, l'invitant à lui communiquer les mesures de transposition de la directive 2012/39/UE de la Commission. Cette directive modifie les exigences en vigueur énoncées dans la directive 2006/17/UE que l'Italie a transposée dans sa législation. Toutefois, l'Italie ne s'est pas encore conformée à l'avis motivé de la Commission.

Pour en savoir plus

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mai 2018, voir la version intégrale du MEMO/18/3446;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12;

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

 

 

 

 

IP/18/3806

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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