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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration octroyée à la compagnie nationale de l'uranium en Roumanie

Bruxelles, le 8 mai 2018

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si plusieurs aides publiques octroyées par la Roumanie à la compagnie nationale de l'uranium sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État destinées aux entreprises en difficulté.

Le 12 juin 2017, la Roumanie a notifié à la Commission un plan de restructuration de la compagnie nationale de l'uranium (Compania Nationala a Uraniului SA, «CNU»). Ce plan de restructuration prévoit d'octroyer une aide de 95 millions € environ (441 millions de RON) à la CNU sous la forme de subventions, d'aides, d'annulation de dettes et de conversion de dettes en capital. Il fait suite à une aide d'urgence au sauvetage, consentie sous la forme d'un prêt de quelque 13,3 millions € (62 millions de RON), pour maintenir l'entreprise à flot, autorisé le 30 septembre 2016 à titre temporaire par la Commission.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à la viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.

À ce stade, la Commission doute que le plan de restructuration proposé soit conforme à ces conditions. Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission s'attachera en particulier à déterminer:

  • si le plan de restructuration proposé permet de rétablir la viabilité à long terme de la CNU sans le maintien de l'aide d'État;
  • si la CNU ou des investisseurs en économie de marché contribuent suffisamment aux coûts de restructuration, garantissant par là-même que le plan de restructuration ne fait pas essentiellement appel au financement plublic et que l'aide est proportionnée; et
  • si la Roumanie propose des mesures adaptées pour limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.

La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées ou non. L'ouverture d'une enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

 

Contexte

La CNU est une entreprise roumaine entièrement détenue par l'État, qui exploite les mines d'uranium en Roumanie et produit des matières premières transformées en combustible destiné aux centrales nucléaires. La CNU extrait du minerai d'uranium, le transforme en octaoxyde de triuranium (U3O8) puis, après une nouvelle étape de raffinage, en dioxyde d'uranium (UO2). La CNU possède deux sites, à savoir un site d'extraction d'uranium, à Crucea-Botusana (district de Suceava, dans le nord-est du pays) et une usine de transformation et de raffinage, située à Feldioara (district de Brasov, dans le centre). En 2017, l'entreprise employait 772 personnes.

La CNU connaît des difficultés financières depuis qu'elle a perdu son principal client, le producteur d'énergie nucléaire Societatea Nationala Nuclearelectrica. Le plan de restructuration notifié prévoit plusieurs mesures d'aide publique:

  • prolongation du prêt de sauvetage initial de 62 millions de RON (13,3 millions €);
  • subvention de 75,5 millions de RON (16,2 millions €) pour financer les investissements destinés à moderniser la CNU;
  • annulation de la dette publique de 77 millions de RON (16,6 millions €);
  • conversion de la dette publique de la CNU de 13,34 millions de RON (2,9 millions €) en actions de la société détenues par l'État roumain; et
  • subvention d'exploitation de 213 millions de RON (45,8 millions €) pour couvrir la différence entre les coûts de production de la CNU et les prix du marché sur la période de restructuration prévue.

Conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté autres que les établissements financiers et les entreprises en difficulté financière peuvent bénéficier d'une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies. Une aide peut être octroyée pour une période de six mois («aide au sauvetage»). Au-delà de cette période, elle doit être remboursée, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de son autorisation en tant qu'«aide à la restructuration». Ce plan doit garantir que la viabilité de l'entreprise sera rétablie sans nouvelle aide d'État, que l'entreprise concernée contribuera à une part adéquate des coûts de sa restructuration et que les distorsions de concurrence induites par l'aide seront compensées par des mesures spécifiques.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.48394 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

IP/18/3733

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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