Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Union financière: la Commission propose de réduire les risques en permettant la création de titres adossés à des obligations souveraines

Bruxelles, le 24 mai 2018

La Commission propose aujourd'hui de nouvelles règles qui autoriseront le marché à offrir des solutions pour contribuer à intégrer et à diversifier le secteur financier européen, et ainsi à construire une Union économique et monétaire plus forte et plus résiliente.

La proposition présentée aujourd'hui supprimera les obstacles réglementaires non justifiés à l'élaboration par le marché de titres adossés à des obligations souveraines (SBBS, pour sovereign bond-backed securities). Il s'agirait de titres de créance sur un portefeuille d'obligations des États membres de la zone euro, émis par des établissements privés. Tels qu'ils seraient conçus, ils n'impliqueraient pas de mutualisation des risques et des pertes entre les États membres de la zone euro. Seuls les investisseurs privés partageraient les risques et les pertes potentielles. Investir dans ces nouveaux instruments aiderait les investisseurs tels que les fonds d'investissement, les entreprises d'assurance ou les banques à diversifier leurs portefeuilles souverains, permettant ainsi une meilleure intégration des marchés financiers. Cela contribuerait aussi à affaiblir le lien entre les banques et leur pays d'origine, qui, malgré des progrès récents, reste fort dans certains cas. Les SBBS ne devraient pas avoir d'incidence négative sur les marchés existants d'obligations nationales.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «L'élaboration par le marché de SBBS aidera les investisseurs à diversifier leurs expositions souveraines et favorisera l'intégration financière. Il s'agit d'une proposition pragmatique qui renforcera l'absorption des risques par le secteur privé par l'intermédiaire de marchés financiers intégrés et réduira le risque dans le secteur bancaire sans qu'il soit nécessaire de mutualiser les risques.»

Avec sa proposition d'aujourd'hui, la Commission donne suite à l'annonce faite dans son document de réflexion sur l'UEM de mai 2017; elle réalise ainsi une part importante de ses travaux pour achever l'union bancaire. La Commission appelle le Conseil et le Parlement européen à travailler en étroite collaboration en vue d'une adoption et d'une mise en œuvre rapides. La proposition sera aussi bénéfique pour le développement de l'union des marchés des capitaux, car elle contribuera à ce que les marchés financiers de la dette souveraine soient plus intégrés et plus diversifiés.

Comment les SBBS fonctionneraient-ils?

Les SBBS consistent en un panier diversifié d'obligations souveraines de la zone euro, qui inclut des obligations souveraines de tous les États membres de la zone euro dans des proportions dépendant de leur poids économique. Lors de l'achat de SBBS adossés à ce panier, les investisseurs peuvent choisir des titres à plus haut ou à plus faible risque, en fonction de leur appétit pour le risque. Les titres les plus risqués seraient les premiers à supporter toute perte qui surviendrait sur le portefeuille sous-jacent, mais, en contrepartie, procureraient un plus haut rendement aux investisseurs. Par conséquent, les titres de rang supérieur, qui ne supporteraient de pertes qu'après les titres les plus risqués, seraient à faible risque.

La proposition élimine les obstacles réglementaires existants en accordant aux SBBS le même traitement réglementaire qu'aux obligations souveraines nationales de la zone euro libellées en euros (par exemple sur le plan des exigences de fonds propres). Les banques et autres opérateurs financiers qui investissent dans des titres SBBS obtiendraient une plus grande diversification de leurs portefeuilles d'obligations souveraines et réduiraient les risques qui y sont liés, ce qui aurait une incidence positive sur la stabilité du système financier dans son ensemble.

Cependant, tels qu'ils seraient conçus, les SBBS n'impliqueraient pas de mutualisation des risques et des pertes entre les États membres de la zone euro. Les SBBS seraient élaborés par des entités privées créées à la seule fin d'émettre et de gérer ces instruments.

La proposition d'aujourd'hui prévoit des critères précis pour que des SBBS bénéficient du traitement réglementaire envisagé. Cette normalisation renforcera la liquidité des SBBS et les rendra attrayants pour un plus grand nombre d'investisseurs. La proposition modifie également un certain nombre d'actes législatifs pour définir le traitement réglementaire des SBBS détenus par des banques et d'autres opérateurs financiers.

Contexte

Un groupe de travail interinstitutionnel de haut niveau sous l'égide du comité européen du risque systémique a étudié les avantages et la faisabilité des SBBS. Il a publié un rapport complet en janvier.

Cette analyse et l'analyse d'impact qui accompagne la proposition montrent que les SBBS peuvent réduire les risques qui menacent la stabilité financière. Ce résultat serait obtenu en facilitant la diversification des portefeuilles souverains des banques et autres établissements. La lettre d'intention du président Juncker publiée lors du discours sur l'état de l'Union de septembre 2017 et la communication sur l'union bancaire d'octobre 2017 ont annoncé qu'un cadre propice à la création de SBBS serait proposé par la Commission au printemps 2018.

Le cadre présenté aujourd'hui améliorerait donc la stabilité de la zone euro en facilitant la création d'un marché des SBBS sous l'impulsion du secteur privé. Le concept des SBBS a été proposé au départ par un groupe d'universitaires, dans une publication de politique économique (voir «ESBies: Safety in the Tranches» et références y figurant).

Pour de plus amples informations

MÉMO

Fiche d'information

Plus d'informations sur la proposition d'aujourd'hui

IP/18/3725

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar