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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission saisit la Cour d'un recours contre la Slovaquie car ce pays ne prévoit pas de recours juridictionnels contre les refus, les annulations ou les abrogations de visas.

Bruxelles, le 17 mai 2018

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Slovaquie car celle-ci ne permet pas d'introduire un recours juridictionnel à l'encontre d'une décision de refus, d'annulation ou d'abrogation de visa.

Actuellement, la législation nationale slovaque ne prévoit que la possibilité d'introduire un recours devant des autorités administratives, et donc non judiciaires. Conformément au code des visas [règlement (CE) n° 810/2009] et à la charte des droits fondamentaux de l'UE, les demandeurs de visa ont droit à un traitement non arbitraire de leur demande de visa et ce droit doit être protégé par une procédure de recours judiciaire.

Les lettres envoyées par la Slovaquie à la suite de la lettre de mise en demeure en 2013 et des avis motivés en 2015 et en 2018 ne répondent pas aux préoccupations formulées par la Commission. La Commission a dès lors décidé de former un recours contre la Slovaquie devant la Cour de justice de l'UE.

 

Contexte

Le règlement relatif au code des visas [règlement (CE) n° 810/2009] établit les procédures et les conditions de délivrance des visas pour les séjours de courte durée et le transit aéroportuaire. Il oblige les États membres à prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus, d'annulation ou d'abrogation de visa. Le droit à un recours juridictionnel contre un refus de visa a été confirmé par la Cour de justice de l'UE dans le cadre de l'affaire El Hassani (C-403/16) le 13 décembre 2017. En outre, le traité sur l'UE oblige les États membres à établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union et la charte des droits fondamentaux de l'UE octroie à toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés le droit à un recours effectif devant un tribunal.

La Commission a engagé la procédure d'infraction à l'encontre de la Slovaquie en février 2013 en lui envoyant une lettre de mise en demeure. Cette lettre a été suivie d'une nouvelle lettre de mise en demeure en octobre 2013, d'un avis motivé en octobre 2014 et d'un autre avis motivé en février 2015.

 

Pour plus amples d'informations

- Contrôle de l'application du droit de l'Union dans le domaine des affaires intérieures.

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mai 2018, voir la version intégrale du MEMO/18/3446.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

 

IP/18/3724

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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