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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal

Bruxelles, le 7 mai 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal. La décision est subordonnée à la cession d'un vaste ensemble d'actifs, destinée à préserver une concurrence effective sur les marchés européens de l'acier, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.

La décision adoptée aujourd'hui fait suite à une enquête approfondie sur l'opération, qui réunit ArcelorMittal, le premier producteur européen et mondial de produits plats en acier au carbone, et les principaux actifs d'Ilva, notamment son aciérie de Tarente, en Italie, la plus grande usine intégrée sur site unique en Europe de produits plats en acier au carbone. Les deux sociétés sont, en Europe, des producteurs importants de produits plats en acier au carbone laminés à chaud, laminés à froid et galvanisés. ArcelorMittal dispose d'un vaste réseau de production dans l'Espace économique européen (EEE) et Ilva possède d'importants actifs de production en Italie.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'acier est un intrant capital pour de nombreuses industries européennes et pour beaucoup de produits que nous utilisons chaque jour. La décision adoptée aujourd'hui veille à ce que l'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal, qui donne naissance à ce qui est, de loin, le plus important sidérurgiste européen, ne provoque pas une hausse des prix de l'acier au détriment des industries européennes, des millions de personnes qu'elles emploient et des consommateurs. ArcelorMittal a proposé de vendre plusieurs aciéries à travers l'Europe à un ou plusieurs acquéreurs, qui les exploiteront pour concurrencer ArcelorMittal sur le long terme. La concurrence effective sur les marchés européens de l'acier sera ainsi préservée. Cette décision va de pair avec les mesures énergiques prises par l'UE pour protéger notre sidérurgie contre les distorsions indues de la concurrence provoquées dans les pays tiers.

Enfin, la vente des actifs d'Ilva à ArcelorMittal devrait aussi permettre d'accélérer les travaux urgents d'assainissement dans la région de Tarente. Ce travail essentiel de dépollution devrait se poursuivre sans délai, afin de préserver la santé des habitants de Tarente.»

L'industrie sidérurgique européenne est l'un des principaux secteurs de l'UE – elle emploie quelque 360 000 travailleurs sur plus de 500 sites de production dans 23 États membres La décision prise aujourd'hui par la Commission est subordonnée à la cession de plusieurs aciéries, qui permet de préserver une concurrence effective sur les marchés européens de l'acier ainsi que la compétitivité de ce secteur, même après cette opération. Ces aciéries seraient vendues à un ou plusieurs acquéreurs qui continueront à les exploiter et à les développer, afin qu'elles puissent concurrencer effectivement ArcelorMittal. En d'autres termes, la vente d'une usine à un acquéreur qui aurait l'intention de la fermer par la suite ne serait pas une solution acceptable (voir la section «Étapes ultérieures» ci-dessous).

 

Problèmes de concurrence soulevés par la Commission

Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission a examiné plus de 800 000 documents internes et tenu compte du retour d'information donné par plus de 200 clients. Ces clients, parmi lesquels de nombreuses petites et moyennes entreprises, opèrent dans un large éventail de secteurs comme la construction, la construction automobile, les appareils domestiques, les tubes, etc. Ils s'appuient sur les prix compétitifs de l'acier pour faire concurrence aux produits importés dans l'EEE ainsi que sur les marchés mondiaux.

À l'issue de son enquête, la Commission craignait que l'opération telle qu'elle avait été notifiée ne se traduise par une hausse de prix pour les clients européens des produits plats en acier au carbone laminés à chaud, laminés à froid et galvanisés.

L'entité issue de la concentration aurait contrôlé plus de 40 % de la capacité de production des produits plats en acier au carbone laminés à chaud, laminés à froid et galvanisés dans l'EEE, ce qui représente une part de marché bien supérieure à celle de tous ses concurrents en Europe, qu'il s'agisse de Tata Steel, Thyssenkrupp ou Voestalpine. L'enquête de la Commission a révélé qu'en Europe, les concurrents de l'entité issue de la concentration n'auraient ni la motivation ni la capacité de pallier la perte de concurrence provoquée par l'opération.

La Commission s'est également penchée attentivement sur le rôle des importations depuis les pays tiers de produits plats en acier au carbone laminés à chaud, laminés à froid et galvanisés. Elle a constaté que les importations peuvent jouer un rôle majeur sur le marché européen des produits en acier laminés à chaud, plus particulièrement dans les zones géographiques et pour les qualités de produits pour lesquels ArcelorMittal et Ilva se livrent concurrence. Dans une moindre mesure, les importations peuvent également revêtir une importance pour les marchés européens des produits en acier laminés à froid et galvanisés. Elles ne constituent toutefois pas une alternative suffisamment solide et stable pour compenser intégralement les effets négatifs probables sur les prix dus à la perte de concurrence entre Ilva et ArcelorMittal.

Enfin, la Commission s'est aussi penchée sur certains autres produits, dont l'acier à revêtement métallique destiné aux emballages. Elle a cependant conclu à l'absence de problèmes concernant ces produits, notamment en raison de la présence limitée d'Ilva et du rôle très important joué par d'autres concurrents.

 

Les engagements

Il incombe aux parties de répondre aux problèmes de concurrence soulevés par la Commission en proposant des mesures correctives adéquates. Pour être efficaces, les engagements doivent porter sur l'ensemble des préoccupations de la Commission et être viables à long terme.

ArcelorMittal a proposé une série d'engagements, qui répondent intégralement aux préoccupations de la Commission liées aux produits plats en acier au carbone laminés à chaud, laminés à froid et galvanisés. ArcelorMittal a notamment proposé de céder un vaste portefeuille d'actifs de production en Belgique (Liège), en République tchèque (Ostrava), au Luxembourg (Dudelange), en Italie (Piombino), en Roumanie (Galati) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Skopje). ArcelorMittal a aussi offert de céder plusieurs actifs de distribution en France et en Italie.

  • En ce qui concerne les produits en acier laminés à chaud, l'ensemble de mesures correctives porte sur les capacités de production d'aciéries intégrées en République tchèque (Ostrava) et en Roumanie (Galati), ce qui couvre une partie importante du chevauchement créé par l'ajout du site de Tarente au portefeuille d'ArcelorMittal. La Commission a conclu que cette mesure corrective est suffisante pour réduire le pouvoir de marché qu'ArcelorMittal aurait atteint, compte tenu également du fait que la pression concurrentielle exercée par les importations est particulièrement forte pour les produits de base laminés à chaud en Italie et en Europe méridionale. Qui plus est, en ce qui concerne Galati, ArcelorMittal s'est également engagée à fournir des fonds destinés à encourager l'expansion de la production de produits en acier laminés à chaud sous la direction d'un nouvel acquéreur.
  • En ce qui concerne les produits en acier laminés à froid, les actifs cédés couvrent une grande majorité du chevauchement entre les capacités de production des parties. Il s'agit, plus particulièrement, d'usines de finition en Belgique (Liège), en Italie (Piombino) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Skopje), ainsi que d'une aciérie intégrée en Roumanie (Galati).
  • Enfin, en ce qui concerne les produits en acier galvanisés, marché sur lequel la concurrence entre ArcelorMittal et Ilva est la plus acharnée, les actifs cédés couvrent la totalité du chevauchement entre les capacités de production des parties. Il s'agit, plus particulièrement, d'usines de finition en Belgique (Liège), au Luxembourg (Dudelange), en Italie (Piombino) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Skopje), ainsi que d'une aciérie intégrée en Roumanie (Galati).

La Commission a aussi constaté que les actifs cédés sont des entreprises viables qui permettraient à un ou plusieurs acheteurs appropriés de concurrencer de manière effective l'entité issue de la concentration sur le long terme. De plus, les actifs cédés couvrent toute la chaîne de valeur, depuis les capacités sidérurgiques primaires jusqu'aux actifs de distribution, ce qui correspond aux activités actuelles d'ArcelorMittal et d'Ilva.

Enfin, ArcelorMittal a proposé de faire sortir Marcegaglia (un concurrent italien majeur dans le domaine de la production de produits plats en acier au carbone galvanisés) du consortium qui acquiert Ilva et s'est engagée à ne pas acquérir de parts dans Marcegaglia dans le cadre de l'opération. ArcelorMittal veille ainsi à ne pas affaiblir davantage la concurrence en renforçant les liens structurels entre les trois sociétés.

Sur cette base, la Commission a conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problèmes de concurrence et préserverait la concurrence sur les marchés européens de l'acier, dans l'intérêt des industries manufacturières européennes et des consommateurs européens. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements.

 

Étapes ultérieures

ArcelorMittal s'est engagée à proposer les actifs à céder à tous les acheteurs potentiellement intéressés dans le cadre d'une vente ouverte, non discriminatoire et transparente. ArcelorMittal informera ensuite la Commission de son choix concernant le ou les acheteurs des actifs. La Commission examinera si le ou les acheteurs ont la capacité (expertise, ressources financières, etc.) et la motivation de poursuivre l'exploitation et le développement des actifs de production afin de remplacer durablement Ilva en tant que concurrent actif de l'entité issue de la concentration. En d'autres termes, la vente d'une usine à un acheteur qui aurait l'intention de la fermer par la suite ne serait pas une solution acceptable.

Comme toujours, il appartient aux sociétés qui prennent part à la concentration, en l'occurrence ArcelorMittal et Ilva, d'entamer un dialogue social avec leurs travailleurs et de les tenir informés de l'évolution.

 

Les mesures commerciales de l'UE pour garantir des conditions de concurrence équitables

L'UE prend des mesures et tire pleinement parti de ses instruments de défense commerciale pour assurer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie sidérurgique européenne et garantir sa capacité à maintenir l'emploi dans ce secteur. Tout en répondant aux importations déloyales en imposant des droits antidumping et antisubventions, la Commission tient compte des préoccupations de l'industrie sidérurgique européenne mais aussi des nombreuses entreprises européennes, petites et grandes, qui s'appuient sur l'acier comme intrant. Pour l'heure, 53 mesures de défense commerciale sont en vigueur sur les importations d'acier et de produits sidérurgiques, notamment depuis la Chine, la Russie, l'Inde et plusieurs autres pays. En outre, 9 enquêtes en matière de défense commerciale sont actuellement menées au sujet des produits en acier.

La Commission peut également défendre l'industrie européenne dans une situation où une forte progression des importations menace ses intérêts économiques. Pour cette raison, la Commission mène actuellement une enquête qui pourrait déboucher sur l'imposition de mesures de sauvegarde sur différents produits en acier importés depuis n'importe quel pays. Il s'agit d'une des manières dont la Commission répond aux perturbations du marché résultant des restrictions sur les importations d'acier récemment imposées par les États-Unis.

À cela s'ajoute la participation de la Commission au forum mondial sur la surcapacité sidérurgique afin de lutter contre les causes profondes de la surcapacité mondiale dans le secteur sidérurgique au moyen de solutions concrètes.  

 

Les entreprises et les produits

ArcelorMittal, dont le siège est au Luxembourg, a pour activité principale la fabrication et la vente de produits plats en acier au carbone. Elle exploite un réseau étendu de sites de production en Europe et fait partie du groupe mondial ArcelorMittal. La famille Mittal (Inde) est le principal actionnaire de la société et contrôle un peu moins de 40 % de la société.

Ilva, dont le siège est en Italie, a notamment pour activité la fabrication et la vente de produits plats en acier au carbone. Ses principales installations de production sont situées en Italie, le site le plus important étant l'aciérie intégrée de Tarente, dans le sud de l'Italie. Ilva dispose aussi d'usines de finition dans le nord de l'Italie.

Dans une enquête distincte menée au regard des règles de l'UE sur les aides d'État, la Commission a conclu, le 21 décembre 2017, que deux prêts accordés par l'Italie en 2015 pour aider Ilva contenaient des aides d'État illégales. La Commission a demandé à l'Italie de récupérer auprès d'Ilva cet avantage indu, qui s'élève à quelque 84 millions d'euros. La décision adoptée aujourd'hui ne porte pas sur cette décision d'aide d'État antérieure.

La décision adoptée aujourd'hui au sujet de la concentration ne préjuge pas non plus de l'issue de la procédure d'infraction distincte engagée par la Commission contre l'Italie au motif que cet État membre n'aurait pas veillé à ce qu'Ilva respecte la législation de l'UE sur les normes environnementales. Cela signifie que la Commission s'intéresse de près au respect des obligations environnementales. La Commission rappelle à insistance qu'il convient de procéder sans retard aux travaux d'assainissement, qui s'avèrent urgents, pour protéger la santé des riverains et l'environnement aux alentours, comme convenu en 2016-2017 avec les autorités italiennes.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée le 21 septembre 2017 et la Commission a ouvert une enquête approfondie le 8 novembre 2017.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Trois autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont actuellement en cours: le projet de concentration entre Praxair et Linde, le projet d'acquisition de Cristal par Tronox, et le projet d'acquisition de Shazam par Apple.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8444.

IP/18/3721

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