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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne et la BEI explicitent le traitement statistique des contrats de performance énergétique

Bruxelles, le 8 mai 2018

Eurostat, l'Office statistique de la Commission européenne, et la Banque européenne d'investissement (BEI) publient aujourd'hui un nouveau guide pratique sur le traitement statistique des contrats de performance énergétique.

 

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Le nouveau guide fait suite à la note d'orientation d'Eurostat concernant le traitement révisé des contrats de performance énergétique dans les comptes publics, publiée en septembre 2017, et explique son application pratique, en s'appuyant sur les ressources d'assistance technique de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). Le guide est disponible ici.

Marianne Thyssen, commissaire responsable d'Eurostat, a déclaré à cet égard: «Je suis très heureuse de présenter aujourd'hui un nouveau guide qui précise la manière dont les investissements dans des infrastructures efficaces sur le plan énergétique doivent être traités d'un point de vue statistique. Ce guide apportera des réponses à l'ensemble des parties prenantes participant à la passation, au financement et à l'exécution de contrats de performance énergétique. Cette initiative bénéficiera aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux acteurs du secteur privé, en permettant une compréhension claire des incidences sur le budget national. Je suis convaincue que ce nouveau guide encouragera les promoteurs de projets tant privés que publics à intensifier les investissements dans des projets en lien avec l'efficacité énergétique.»

Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, a ajouté: «Grâce à ce guide, il sera plus facile aux écoles, aux hôpitaux et aux autres bâtiments publics – qui représentent plus de 10 % de l'ensemble du parc immobilier de l'UE – d'investir pour améliorer leur efficacité énergétique. Les mesures relatives à l'efficacité énergétique constituent également un moyen important de lutter contre le problème de la pauvreté énergétique, que la Commission actuelle entend attaquer à la racine.»

Andrew McDowell, vice-président de la BEI, chargé de superviser le domaine de l'énergie, s'est quant à lui exprimé en ces termes: «Les gestionnaires de bâtiments publics, tels que les écoles, les hôpitaux et d'autres organismes publics, ne disposent souvent pas de l'expertise technique et du budget nécessaires pour assurer la conception et le financement de projets d'économies d'énergie, qui permettent de réduire les émissions de carbone, d'économiser l'argent des contribuables et de rendre les bâtiments plus confortables pour le personnel et les usagers des services publics. Les pouvoirs publics trouveront dans ce nouveau guide une aide pour préparer et financer des projets, par la mobilisation de compétences et de capitaux privés au profit du secteur public au moyen de contrats de performance énergétique. Il s'agit d'une des nombreuses mesures prises par la BEI dans le cadre de notre initiative conjointe avec la Commission européenne intitulée «Financement intelligent pour bâtiments intelligents», qui vise à débloquer davantage d'investissements en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics et privés.»

Le guide explique en détail en quoi consistent les contrats de performance énergétique et donne une bonne vue d'ensemble des conséquences possibles sur les finances publiques. Il permettra aux États membres et aux autres parties prenantes de comprendre plus facilement l'incidence qu'ont les différents éléments de ces contrats sur le classement de l'investissement réalisé – inscription au bilan des administrations publiques ou hors bilan –, et aidera les pouvoirs publics à prendre des décisions en meilleure connaissance de cause lors des phases de préparation et de passation de leurs contrats de performance énergétique. Ce guide constitue également un outil utile en ce sens qu'il permet de fournir des informations claires aux promoteurs publics et privés dans le cadre du plan d'investissement et de supprimer ainsi les obstacles perçus à l'investissement.

Contexte

L'investissement fait partie des priorités essentielles pour l'Europe. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne, avec la BEI en tant que partenaire stratégique, a lancé le plan d'investissement pour l'Europe en novembre 2014. Le plan d'investissement, ou plan Juncker, s'attache à promouvoir les investissements en vue de créer des emplois et de la croissance en utilisant plus intelligemment les ressources financières, en supprimant les entraves à l'investissement et en offrant une visibilité et une assistance technique aux projets d'investissement. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) est le principal pilier du plan Juncker. Il offre des garanties de première perte permettant à la BEI d'investir dans davantage de projets qui présentent souvent des risques plus importants.

L'efficacité énergétique, qui s'inscrit dans le cadre d'une économie à faible intensité de carbone, constitue une autre priorité majeure. Dans ce contexte, les contrats de performance énergétique, ou CPE, peuvent aider à mobiliser les investissements et compétences du secteur privé en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments relevant du secteur public. La performance énergétique des bâtiments fait partie du train de mesures législatives regroupées sous l'intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens» – mesures déterminantes pour parvenir à une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique.

Toutefois, le secteur public voit sa décision d'organiser des passations de marchés pour des projets d'efficacité énergétique sous la forme de CPE parfois influencée par des attentes concernant le traitement statistique des contrats en question (c'est-à-dire l'incidence sur les chiffres de la dette et du déficit publics). Les incertitudes quant à la manière d'évaluer le traitement statistique des CPE peuvent par conséquent engendrer des difficultés et des retards dans les différentes étapes de préparation et de mise en œuvre des projets d'investissement.

Eurostat est la direction générale de la Commission européenne chargée de fournir des informations statistiques aux institutions de l'Union européenne (UE) et de promouvoir l'harmonisation des méthodes statistiques entre ses États membres. Les organismes qui coopèrent activement avec Eurostat dans les différents pays forment le «système statistique européen».

La Banque européenne d'investissement (BEI) est l'institution de prêt à long terme de l'Union européenne, dont les États membres sont les actionnaires. Elle accorde des financements à long terme en faveur d'investissements viables, afin de favoriser la réalisation des objectifs des politiques de l'Union européenne.

La plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) constitue un point d'accès unique à un large éventail de services de conseil et d'assistance technique. La plateforme, initiative conjointe de la Commission et de la BEI, fournit une assistance technique et des conseils sur mesure aux promoteurs de projets privés et publics.

Pour en savoir plus

MÉMO: Eurostat fournit des précisions sur la manière d'enregistrer les contrats de performance énergétique dans les comptes nationaux – Questions et réponses

Guide pratique sur le traitement statistique des contrats de performance énergétique

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