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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, le rachat de Rockwell Collins par UTC

Bruxelles, le 4 mai 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le rachat de Rockwell Collins par United Technologies Corporation (UTC) dans le secteur aérospatial. La décision est subordonnée à la cession d'activités dans le domaine des actionneurs, des commandes de vol, des systèmes de protection contre le givrage et des circuits oxygène.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Lorsque nous prenons l'avion, nous ne pensons généralement pas aux nombreux composants qui entrent dans la construction de l'appareil. UTC et Rockwell Collins sont deux des plus grands fournisseurs de ces composants au niveau mondial. Nous devons faire en sorte de préserver le jeu de la concurrence pour chacun d'entre eux. Nous pouvons autoriser cette fusion parce que, sur tous les marchés pour lesquels nous avions des craintes, UTC s'est engagée à céder les activités qui se recoupent entièrement entre les deux entreprises.»

UTC et Rockwell Collins fournissent des systèmes et des équipements pour l'industrie aérospatiale à des avionneurs tels que Boeing et Airbus. Les deux entreprises fabriquent une large gamme de produits et ont des portefeuilles largement complémentaires. UTC est axée sur des produits tels que les systèmes de génération électrique, de propulsion et d'atterrissage alors que Rockwell Collins se concentre sur l'avionique et différents équipements pour l'aménagement des cabines.

 

L'enquête de la Commission

Au cours de son enquête, la Commission a recueilli une grande quantité d'informations auprès de dizaines de fabricants de composants d'aéronef, de compagnies aériennes et d'avionneurs.

Sur la base de son enquête préliminaire, la Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne réduise la concurrence dans le domaine des actionneurs du plan horizontal arrière réglable (THSA), de certaines commandes de vol (blocs manettes des gaz et systèmes de palonnier/pédales de frein), des systèmes pneumatiques de dégivrage des ailes et des circuits oxygène.

À la suite de son enquête, la Commission a constaté ce qui suit:

  • en ce qui concerne les THSA, les commandes de vol et les systèmes pneumatiques de dégivrage des ailes, UTC et Rockwell Collins sont des acteurs importants au niveau mondial qui auraient été confrontés à une concurrence limitée de la part de fournisseurs concurrents après l'opération;
  • pour ce qui est des circuits oxygène, le marché est déjà fortement concentré, Rockwell Collins étant le premier fournisseur au niveau mondial, tandis qu'UTC avait l'intention de s'implanter sur ce marché et d'y concurrencer Rockwell Collins avec des technologies plus récentes.  

La Commission a conclu que les autres chevauchements et liens verticaux entre les activités d'UTC et de Rockwell Collins ne posaient aucun problème de concurrence, principalement en raison de l'existence d'un nombre suffisant d'autres fournisseurs.

La Commission a également examiné si l'entité issue de la concentration aurait la capacité et la motivation d'utiliser des éléments de son portefeuille pour évincer des concurrents en recourant à des pratiques telles que les ventes groupées ou liées. La Commission a conclu que l'entité issue de la concentration n'aurait ni le pouvoir de marché ni la motivation de s'engager dans des stratégies de ce type au détriment de la concurrence.

 

Les mesures correctives proposées

Afin de remédier aux préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission, UTC a proposé de céder les activités suivantes:

  • la totalité des activités mondiales de Rockwell Collins en matière de THSA et de commandes de vol sur plusieurs sites, situés principalement aux États-Unis et au Mexique;
  • la totalité des activités mondiales de Rockwell Collins en matière de protection contre le givrage, implantées dans une seule et même unité de production située aux États-Unis;
  • deux projets de recherche d'UTC dans le domaine des circuits oxygène.

La Commission a estimé que les engagements proposés suppriment complètement le chevauchement d'activités entre UTC et Rockwell Collins sur les marchés pour lesquels des problèmes de concurrence avaient été constatés.

La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence au sein de l'Espace économique européen (EEE). La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

 

Coopération internationale

Compte tenu de la dimension mondiale des activités de ces entreprises, la Commission a coopéré étroitement avec d'autres autorités de la concurrence, notamment le ministère de la justice des États-Unis et le Bureau canadien de la concurrence, ainsi qu'avec les autorités de la concurrence du Brésil et de la Chine.

 

Les entreprises et les produits

UTC, basée aux États-Unis, fournit des produits et des services de haute technologie destinés au secteur des systèmes de construction et à l'industrie aérospatiale partout dans le monde. Les pôles d'activité du groupe UTC sont les suivants: i) Otis Elevator Company, ii) UTC Climate, Controls & Security, iii) Pratt & Whitney, et iv) UTC Aerospace Systems.

Rockwell Collins, basée aux États-Unis, fabrique et fournit des solutions aéronautiques et des solutions intégrées à la fois pour le secteur privé et pour le secteur public. L'entreprise fabrique et commercialise également une large gamme d'équipements pour cabines d'avion.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 12 mars 2018.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Ce délai est porté à 35 jours ouvrables si des mesures correctives sont présentées par les parties, comme en l'espèce.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8658.

IP/18/3682

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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