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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition de certaines parties des activités de Bayer Crop Science par BASF

Bruxelles, le 30 avril 2018

La Commission européenne a autorisé, sous conditions, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition de certaines parties des activités de Bayer Crop Science par BASF. Cette opération est liée aux engagements de cession prévus dans le cadre de la concentration Bayer/Monsanto.

La décision d'aujourd'hui fait suite à l'autorisation conditionnelle par la Commission, en mars 2018, du projet d'acquisition de Monsanto par Bayer. Bayer s'est engagée à céder un large éventail d'activités d'une valeur très supérieure à 6 milliards € à titre de mesure corrective (les «activités cédées de Bayer») afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence ayant trait aux chevauchements entre les activités de Bayer et celles de Monsanto dans le domaine des semences, des pesticides et de l'agriculture numérique. La Commission a conclu que les activités cédées permettraient à un acquéreur approprié de remplacer durablement l'effet sur la concurrence exercé par Bayer sur ces marchés et de continuer à innover, dans l'intérêt des agriculteurs et des consommateurs européens.

Les activités cédées de Bayer comprennent:

  • l'ensemble de l'activité de Bayer dans le secteur des semences potagères;
  • l'ensemble de l'activité de Bayer concernant les semences de grande culture et les caractères propres aux grandes cultures, y compris son organisation en matière de R&D, avec un nombre limité d'exceptions;
  • un certain nombre d'actifs de Bayer dans le domaine des herbicides non sélectifs, notamment les actifs mondiaux de Bayer concernant le glufosinate et trois lignes de recherche;
  • un certain nombre d'actifs et de produits de Bayer concernant le traitement des semences contre les nématodes (commercialisés sous les marques Poncho, VOTiVO COPeO et ILeVO); et
  • les actifs et les produits détenus par Bayer au niveau mondial dans le domaine de l'agriculture numérique (sous réserve d'une licence temporaire cédée en retour par BASF à Bayer).

Étant donné que BASF ne vend actuellement ni semences ni herbicides non sélectifs et n'a que récemment commencé à développer une offre limitée en matière d'agriculture numérique, la Commission a estimé que la plupart des volets de l'opération ne posaient aucun problème de concurrence.

Elle craignait toutefois que l'opération ne réduise la concurrence en matière d'innovation dans l'Espace économique européen (EEE) en ce qui concerne le développement de certains herbicides non sélectifs ainsi que la concurrence potentielle en ce qui concerne la production de produits de traitement des semences contre les nématodes. Afin de répondre à ces préoccupations, BASF s'est engagée à céder:

  • une des lignes de recherche concernant le développement des herbicides non sélectifs pour lesquelles des chevauchements existaient; et
  • un de ses produits en cours de développement pour le traitement des semences contre les nématodes, à savoir le Trunemco.

La Commission a estimé que les engagements proposés supprimaient totalement les chevauchements entre les activités cédées de Bayer et les activités de BASF dans le domaine de l'innovation et sur les marchés où la Commission avait relevé des problèmes de concurrence.

Elle a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus aucun problème de concurrence. La décision est subordonnée au respect total des engagements.

La Commission a coopéré très étroitement avec plusieurs autorités de concurrence sur ce dossier, notamment avec le ministère américain de la justice.

En ce qui concerne le projet d'acquisition de Monsanto par Bayer, la décision de la Commission de mars 2018 exige de Bayer qu'elle vende ses activités cédées à un acheteur approprié. La Commission poursuit son examen afin de déterminer si BASF a la capacité ainsi qu'un intérêt à gérer et à développer les activités cédées de Bayer de manière à reproduire la position de cette dernière comme concurrent actif sur le marché, et si les accords entre Bayer et BASF sont conformes aux engagements offerts. La décision adoptée aujourd'hui ne préjuge en rien de l'issue de cet examen distinct.

 

Les entreprises et les produits

BASF, dont le siège social se trouve en Allemagne, est une grande entreprise chimique diversifiée active dans une série de secteurs, parmi lesquels les produits chimiques, les produits de performance, les matériaux et solutions fonctionnels, les solutions agricoles et le pétrole et le gaz. Cette opération concerne principalement le secteur des produits agricoles, où BASF exerce ses activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques chimiques et biologiques, du traitement des semences, de l'approvisionnement en éléments nutritifs et du stress des végétaux.

Bayer, dont le siège social est situé en Allemagne, est une entreprise diversifiée présente dans les secteurs des produits pharmaceutiques, des produits de santé grand public, de l'agriculture (Bayer Crop Science) et de la santé animale. L'opération en question concerne principalement la division Bayer Crop Science. Celle-ci opère dans trois segments d'activité: i) la protection des cultures (c'est-à-dire les pesticides); ii) les semences et les caractères; et iii) les sciences de l'environnement. Bayer développe et fournit aussi des services d'agriculture numérique.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

BASF a notifié cette opération à la Commission pour examen en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations le 7 mars 2018. Le 9 avril 2018, BASF a adapté l'étendue de l'opération initialement notifiée afin de tenir compte des changements apportés aux activités cédées de Bayer. Cette adaptation faisait suite à la demande de Bayer de modifier les engagements prévus dans le cadre de l'opération Bayer/Monsanto en ce qui concerne les produits de traitement des semences contre les nématodes et l'agriculture numérique, demande que la Commission a acceptée le 11 avril 2018.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Quatre enquêtes de phase II sur des concentrations sont en cours. Elles concernent: le projet de concentration entre Praxair et Linde, le projet d'acquisition de Cristal par Tronox, le projet d'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal et le projet d'acquisition de Shazam par Apple.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.8851.

 

IP/18/3622

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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