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Commission européenne - Communiqué de presse

Services de médias audiovisuels: avancée majeure dans les négociations de l'UE pour des règles modernes et plus équitables

Bruxelles, le 26 avril 2018

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont pris d'importantes mesures en vue d'un accord politique sur la nouvelle directive «Services de médias audiovisuels».

Les négociations s'achèveront officiellement en juin quand le Parlement européen, le Conseil et la Commission se réuniront pour finaliser et examiner les derniers détails techniques de la proposition. Après la confirmation formelle de la proposition par le Conseil et le vote en séance plénière du Parlement européen, les nouvelles règles devront être transposées dans la législation nationale.

Cet accord ouvre la voie à un environnement réglementaire plus équitable pour l'ensemble du secteur de l'audiovisuel, y compris en ce qui concerne les services à la demande et les plateformes de partage de vidéos. Les nouvelles règles renforcent la protection des mineurs et la lutte contre les discours haineux dans tous les contenus audiovisuels. Elles favorisent les productions audiovisuelles européennes et garantissent l'indépendance des autorités de régulation de l'audiovisuel.

M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Ces nouvelles règles sont le reflet de l'évolution numérique et reconnaissent les différents modes de visionnage de vidéos qui existent désormais. Elles encouragent le développement de services innovants et assurent la promotion des films européens, mais elles visent aussi à protéger les enfants et à lutter contre les discours haineux plus efficacement.»

Mme Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, s'est exprimée en ces termes: «Un environnement plus équitable pour tous les acteurs du secteur audiovisuel est plus que nécessaire. En outre, notre secteur culturel occupera une place plus importante dans les catalogues à la demande - il s'agit là d'un changement significatif et positif pour les créateurs et les auteurs européens.»

Quels seront les changements apportés par la directive révisée sur les services de médias audiovisuels (directive SMA)?

  • Un renforcement du principe du pays d'origine permettra de déterminer avec plus de précision quel est l'État membre dont les règles sont applicables dans chaque cas, tout en prévoyant le déroulement des mêmes procédures pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle et les fournisseurs de services à la demande, ainsi que des possibilités de dérogations en cas de menaces pesant sur la sécurité publique et de risques graves pour la santé publique.
  • Une meilleure protection des mineurs contre les contenus préjudiciables en ce qui concerne tant la télévision que les services de vidéo à la demande. Les nouvelles règles prévoient que les plateformes de partage de vidéos mettent en place des mesures appropriées pour protéger les mineurs.
  • L'extension des règles audiovisuelles européennes aux plateformes de partage de vidéos. La directive révisée s'appliquera également aux vidéos créées par les utilisateurs et partagées sur les plateformes telles que Facebook lorsque la fourniture d'un contenu audiovisuel constitue une fonctionnalité essentielle du service.
  • Des règles plus strictes en matière de lutte contre les discours haineux et la provocation publique à commettre des infractions terroristes permettront d'interdire l'incitation à la violence ou à la haine et la provocation à commettre des infractions terroristes dans les services de médias audiovisuels. Les règles s'appliqueront aussi aux plateformes de partage de vidéos afin de protéger les citoyens contre l'incitation à la violence ou à la haine et contre les contenus constituant des infractions pénales.
  • La promotion des œuvres européennes sera assurée dans les catalogues à la demande en réservant une part d'au moins 30 % aux contenus européens.
  • Une plus grande souplesse en matière de publicité télévisée Les règles révisées accorderont une plus grande souplesse aux radiodiffuseurs quant aux moments de diffusion des messages publicitaires - la limite générale de 20 % du temps d'antenne est maintenue entre 6h00 et 18h00. Au lieu des 12 minutes par heure prévues actuellement, les radiodiffuseurs pourront choisir plus librement les moments de diffusion des publicités tout au long de la journée.
  • L'indépendance des autorités de régulation de l'audiovisuel sera renforcée dans le droit de l'UE en veillant à ce que celles-ci soient juridiquement distinctes et indépendantes, sur le plan fonctionnel, des gouvernements et de toute autre entité publique ou privée.

Historique du dossier

Le paysage audiovisuel a considérablement évolué en moins d'une décennie. Au lieu d'être assis devant le poste de télévision familial, des millions d'Européens, notamment les jeunes, regardent des contenus en ligne, à la demande et sur différents appareils mobiles. La part mondiale du partage de vidéos en ligne dans le trafic Internet des particuliers devrait atteindre 80 % d'ici 2019 contre 64 % en 2014.

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a présenté une proposition de révision de la directive «Services de médias audiovisuels» en mai 2016, qui comprenait une nouvelle approche à l'égard des plateformes en ligne diffusant du contenu audiovisuel.

Pour de plus amples informations

Proposition de révision de la directive «Services de médias audiovisuels»

La directive «Services de médias audiovisuels» actuelle

Principes généraux régissant les services de médias audiovisuels au niveau européen

Questions et réponses - une approche ciblée des plateformes en ligne

IP/18/3567

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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