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Commission européenne - Communiqué de presse

Gestion collective des droits: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Pologne et clôture huit affaires

Bruxelles, le 25 janvier 2018

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national (non-transposition partielle) des dispositions de l'UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne (directive 2014/26/UE).

 La Commission demande à la Cour d'infliger à la Pologne une astreinte journalière de 87 612.00 euros. Les États membres devaient transposer la directive dans leur droit national au tard le 10 avril 2016.

En outre, la Commission a décidé de mettre fin aux procédures d'infraction ouvertes contre huit pays (Belgique, Croatie, Chypre, France, Grèce, Lettonie, Portugal et République tchèque) pour «absence de notification» à la Commission des mesures nationales transposant la directive concernant la gestion collective des droits en droit interne. Ces affaires concernaient l'absence de mesures de transposition, et non la substance des mesures d'application nationales, sur laquelle la Commission n'a pas pris position. Les huit États membres ont désormais informé la Commission qu'ils avaient adopté la législation nécessaire pour transposer intégralement la directive en droit national.

La directive sur la gestion collective des droits vise à améliorer le fonctionnement de tous les organismes de gestion collective en fixant des normes communes en matière de gouvernance, de transparence et de gestion financière. Elle établit également des normes communes relatives à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Cette directive est un élément essentiel de la législation européenne sur le droit d'auteur. Tous les organismes de gestion collective doivent améliorer leurs normes de gouvernance et de transparence.

Prochaines étapes

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive. La Cour en fixera le montant définitif, qui ne peut toutefois excéder celui proposé par la Commission.

Contexte

La directive sur la gestion collective des droits (directive 2014/26/UE) a été adoptée le 26 février 2014.

La Commission a ouvert la procédure d'infraction de l'UE en adressant à la Pologne une lettre de mise en demeure en mai 2016. La Commission n'ayant pas reçu notification de la transposition par les autorités polonaises, elle a ensuite envoyé un avis motivé en février 2017.

En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la gestion collective des droits ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission avant le 10 avril 2016, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 («Transposition») de ladite directive.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans le délai prescrit, la Commission peut demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières. Les sanctions tiennent compte de la gravité et de la durée de l'infraction.

Pour en savoir plus

- Directive sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de janvier 2018, voir la version intégrale du MEMO/18/349.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie).

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

 

IP/18/353

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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