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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Shazam par Apple

Bruxelles, le 23 avril 2018

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer le projet d'acquisition de Shazam par Apple au regard du règlement de l'UE sur les concentrations. La Commission craint que la concentration ne réduise le choix qui s'offre aux utilisateurs de services de diffusion de musique en continu.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La manière dont on écoute de la musique a fortement évolué ces dernières années, de plus en plus d'Européens utilisant les services de diffusion de musique en continu. Notre enquête a pour but de faire en sorte que les amateurs de musique continuent de bénéficier d'offres attrayantes de musique en continu et ne voient pas leur choix limité à l'issue de la concentration proposée

L'opération envisagée porte sur l'acquisition de Shazam par Apple. Elle combinerait deux acteurs importants et connus du secteur de la musique en ligne, qui exercent principalement leurs activités dans des branches d'activité complémentaires. En particulier, Apple fournit le service de diffusion de musique en continu «Apple Music» qui, au cours des trois dernières années, est devenu le numéro deux en Europe. Shazam fournit la principale application de reconnaissance musicale pour appareils mobiles dans l'Espace Economique Européen (EEE) et dans le monde entier. Les applications de reconnaissance musicale permettent aux consommateurs de reconnaître la musique sur la base d'un bref échantillon sonore grâce aux micros intégrés dans les appareils mobiles.

Les problèmes de concurrence recensés par la Commission à titre préliminaire

L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a soulevé plusieurs problèmes liés à la combinaison de la forte position de Shazam sur le marché des applications de reconnaissance musicale et de la position d'Apple sur le marché des services de diffusion de musique en continu.

À ce stade, la Commission craint qu'à la suite du rachat de Shazam, Apple n'ait accès à des données sensibles sur le plan commercial concernant les clients de ses concurrents pour la fourniture de services de diffusion de musique en continu dans l'EEE. L'accès à de telles données pourrait permettre à Apple de cibler directement les clients de ses concurrents et de les encourager à choisir Apple Music. En conséquence, les services concurrents de diffusion de musique en continu pourraient se voir désavantagés sur le plan concurrentiel. De plus, bien qu'à ce stade, la Commission ne considère pas Shazam comme un point d'entrée essentiel vers les services de diffusion de musique en continu, elle examinera plus avant si les concurrents d'Apple Music seraient lésés si à l'issue de l'opération, Apple venait à décider que l'application Shazam n'aiguillerait plus ses clients vers eux.

L'opération a été notifiée à la Commission le 14 mars 2018. La Commission dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 4 septembre 2018, pour prendre une décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Les entreprises et les produits

Apple est une entreprise technologique mondiale basée aux États-Unis qui conçoit, fabrique et distribue des dispositifs de communication mobiles et médias, des lecteurs portatifs de musique numérique et des ordinateurs personnels. Elle vend et fournit également des contenus numériques en ligne sur «iTunes Store», «App Store», «iBookstore» et «Mac App Store». Elle propose aussi le service de diffusion en continu de musique et de vidéos «Apple Music».

Shazam est un développeur et distributeur britannique d'applications de reconnaissance musicale pour smartphones, tablettes et PC. Elle tire principalement ses revenus de la publicité en ligne et des commissions liées à la redirection de ses utilisateurs vers des services de téléchargement et de diffusion de musique en continu, comme Apple Music, Spotify et Deezer.

Demande de renvoi

Le 6 février 2018, la Commission a accepté une requête soumise par l'Autriche, la France, l'Islande, l'Italie, la Norvège, l'Espagne et la Suède, lui demandant d'examiner l'acquisition de Shazam par Apple au regard du règlement de l'UE sur les concentrations. L'opération envisagée a été notifiée au départ à l'Autriche pour autorisation, étant donné qu'elle ne respectait pas les seuils de chiffre d'affaires prévus par le règlement de l'UE sur les concentrations. Le 21 décembre 2017, l'Autriche a introduit une demande de renvoi auprès de la Commission conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Outre celle portant sur la présente opération, trois enquêtes de phase II sont en cours: le projet d'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal, le projet d'acquisition de Cristal par Tronox et le projet de concentration entre Praxair et Linde.

De plus amples informations sur cette opération seront disponibles sous le numéro M.8788 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

IP/18/3505

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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