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Commission européenne - Communiqué de presse

Le commissaire Vella convoque un sommet ministériel sur la qualité de l'air le 30 janvier et annonce de nouvelles mesures pour aider les États membres à respecter la législation environnementale

Bruxelles, le 19 janvier 2018

Dans un ultime effort pour trouver des solutions au grave problème de la pollution atmosphérique dans l'Union européenne, le commissaire européen chargé de l'environnement, Karmenu Vella, a invité les ministres de neuf États membres à se réunir à Bruxelles le 30 janvier.

Les neuf États membres en question, à savoir l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Italie, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovaquie, font l'objet de procédures d'infractions pour non-respect des limites fixées en matière de pollution de l'air. Cette réunion sera l'occasion pour eux de démontrer que des mesures adéquates supplémentaires seront prises afin de remédier au plus vite à la situation et de se conformer au droit de l'Union.

Le commissaire Karmenu Vella a déclaré à ce propos: «Cette réunion sur la qualité de l'air poursuit trois objectifs: protéger les citoyens, préciser que, si la qualité de l'air ne s'améliore pas, des conséquences juridiques s'ensuivront, et rappeler aux États membres que cette démarche intervient à la suite d'une longue – trop longue, diront certains – succession d'offres d'assistance, de conseils et de mises en garde. En tant que Commission, notre première responsabilité va aux millions d'Européens (jeunes et moins jeunes, malades et bien portants) qui souffrent de la mauvaise qualité de l'air. Les parents d'un enfant souffrant de bronchite ou la fille d'une personne atteinte de maladie pulmonaire attendent un assainissement rapide de l'air. Les plans d'actions étalés sur dix ou douze ans ou dénués d'efficacité ne leur sont d'aucune utilité.»

Comme l'a souligné le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en 2016, l'Europe doit jouer un rôle protecteur. Chaque année, plus de 400 000 Européens décèdent prématurément du fait de la mauvaise qualité de l'air, et beaucoup plus encore souffrent de maladies respiratoires et cardiovasculaires dues à la pollution atmosphériques. Sur le plan financier, la mauvaise qualité de l'air coûte bien au-delà de 20 milliards d'euros par an à l'économie européenne, en raison de la hausse des coûts de prise en charge médicale et de la baisse de productivité des travailleurs.

La Commission souhaite coopérer avec les États membres afin de les aider à ne plus dépasser les limites d'émissions qu'ils se sont engagés à respecter, et qui garantissent la santé des citoyens. Ces limites concernent des polluants clés, à savoir le dioxyde d'azote (NO2) et les particules (PM10), et devaient être atteintes respectivement en 2010 et en 2005. La Commission a déjà déployé d'importants efforts de sensibilisation et d'action politique auprès des États membres afin de les aider à se mettre en conformité avec la législation. L'exemple le plus récent en est le forum «Air pur» organisé par le commissaire Vella et la maire de Paris en novembre 2017 en vue de faire le point sur les solutions efficaces pour limiter les émissions. La Commission a également entamé des échanges approfondis sur la question avec les États membres à l'occasion du lancement de l'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale en 2017, et plus spécifiquement dans le cadre des «dialogues sur l'air propre» et des réunions du groupe d'experts sur la qualité de l'air deux à trois fois par an.

La gravité et l'urgence que revêt le problème de la pollution atmosphérique et l'absence de progrès satisfaisants dans les neuf États membres appellent des actions rapides et efficaces. Le sommet ministériel sur la qualité de l'air prévu le 30 janvier vise à garantir que des mesures supplémentaires efficaces seront prises et mises en œuvre sans délai. À défaut, la Commission n'aura d'autre choix que d'engager une procédure judiciaire, comme elle l'a déjà fait contre deux autres États membres, en saisissant la Cour de justice d'un recours contre les États membres concernés.

Nouvelles mesures destinées à aider les États membres à se conformer à la législation environnementale

La Commission européenne a également adopté ce jour un plan d'action sur l'assurance de la conformité, à savoir un ensemble de mesures spécialement destinées à aider les États membres à promouvoir, surveiller et faire respecter les règles de l'Union européenne en matière environnementale qui visent à prévenir la pollution ou les atteintes à l'environnement. Les normes en vigueur doivent être respectées par tous les opérateurs industriels, les services publics, les agriculteurs, les exploitants forestiers, les chasseurs et d'autres, afin que chacun bénéficie de conditions équitables à l'échelle de l'Union européenne et que les citoyens européens puissent bénéficier d'un air et d'une eau propres, d'une élimination sûre des déchets et d'une nature en bonne santé. Neuf actions sur mesure doivent être mises en œuvre sur la période 2018-2019.La Commission a également mis en place un groupe d'experts de haut niveau composé de représentants des États membres et de membres des réseaux de professionnels de l'environnement, en vue de mener à bien les mesures du plan d'action sur la conformité.

Contexte

La législation européenne sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (directive 2008/50/CE) fixe des valeurs limites de qualité de l'air qui doivent être respectées partout dans l'Union, et impose aux États membres de limiter l'exposition des citoyens aux polluants atmosphériques nocifs.

Malgré cette obligation, la qualité de l'air continue de poser problème dans de nombreux endroits et depuis plusieurs années. Vingt-trois États membres sur vingt-huit dépassent encore les normes de qualité de l'air – un problème qui touche plus de 130 villes, réparties dans toute l'Europe.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM10), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO2), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.

À ce jour, des actions en justice portant sur le NO2 ont été engagées contre treize États membres, qui font actuellement l'objet de procédures d'infraction, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les particules PM10, des procédures sont en cours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne contre seize États membres (l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède). En avril 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement concernant les dé­passements des émissions de PM10 en Bulgarie. 

Les neuf États membres convoqués au sommet sur la qualité de l'air sont ceux qui ont déjà reçu un avis motivé et pour qui l'étape suivante, dans la procédure d'infraction, serait une saisine de la Cour de justice.

 

 

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