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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise le rachat de NXP par Qualcomm sous conditions

Bruxelles, le 18 janvier 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de NXP, basée aux Pays-Bas, par Qualcomm (États-Unis). L'autorisation est subordonnée au respect total des engagements offerts par Qualcomm. Les deux sociétés sont des acteurs importants du secteur des semiconducteurs.

La commissaire Margrethe Vestager, chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Nous utilisons nos téléphones intelligents pour des usages très divers et aussi de plus en plus aujourd'hui en tant que portefeuilles mobiles pour payer des tickets de transport ou réaliser d'autres paiements sécurisés. Grâce à cette décision, nous faisons en sorte que, malgré le rachat de NXP par Qualcomm, les consommateurs continuent à profiter des avantages de ces technologies innovantes à des prix compétitifs.»

La décision adoptée ce jour fait suite à un examen approfondi du projet d'acquisition de NXP par Qualcomm. Qualcomm et NXP occupent des positions fortes ou dominantes sur le marché grâce à leurs produits hautement complémentaires et possèdent de nombreux droits de propriété intellectuelle présentant un intérêt pour les fabricants de téléphones intelligents:

  • Qualcomm développe et fournit principalement des chipsets de bande de base pour téléphones intelligents. Ces puces permettent aux téléphones intelligents de se connecter aux réseaux cellulaires;
  • NXP fournit plusieurs types de semiconducteurs, dont des puces de communication en champ proche (NFC) et des puces d'éléments sécurisés (SE) pour téléphones intelligents. Ces puces permettent de se connecter à courte distance et sont utilisées en particulier pour des opérations de paiement sécurisées sur les téléphones intelligents;
  • NXP est aussi le concepteur et le propriétaire de MIFARE, une technologie de pointe utilisée comme plateforme d'émission de tickets/de perception de droits de transport par plusieurs autorités chargées des transports dans l'Espace économique européen (EEE);
  • tant Qualcomm que NXP détiennent de nombreux droits de propriété intellectuelle, dont des brevets essentiels liés à une norme et non liés à une norme concernant les puces NFC.

 

Les craintes de la Commission en matière de concurrence

À la suite de son enquête approfondie sur le marché, la Commission craignait que l'opération telle que notifiée pose les problèmes de concurrence suivants:

  • l'entité issue de la concentration aurait eu la capacité et la motivation d'entraver l'accès des autres fournisseurs à la technologie MIFARE de NXP en augmentant les redevances sur les licences, ou en arrêtant tout simplement d'octroyer des licences sur la technologie MIFARE. L'entité issue de la concentration aurait aussi eu la capacité et la motivation d'altérer l'interopérabilité entre les chipsets de bande de base de Qualcomm et les puces NFC et SE de NXP, d'une part, et les produits concurrents, d'autre part. Par conséquent, les fabricants de téléphones intelligents auraient privilégié les produits de l'entité issue de la concentration plutôt que ceux des autres fournisseurs concurrents, qui risquaient de se voir marginalisés;
  • l'entité issue de la concentration aurait réuni les gros portefeuilles de droits de propriété intellectuelle des deux sociétés dans le domaine de la technologie NFC. Cela aurait augmenté le pouvoir de négociation de l'entité issue de la concentration, lui permettant de facturer des redevances sensiblement plus élevées pour ses brevets NFC que si l'opération n'avait pas eu lieu.

Au départ, la Commission nourrissait aussi des inquiétudes quant à la concurrence sur les marchés des semiconducteurs utilisés dans le secteur automobile, craintes que l'enquête approfondie n'a toutefois pas confirmées.

 

Les mesures correctives proposées

Pour remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, Qualcomm a offert les engagements suivants:

  • concernant MIFARE, Qualcomm s'est engagée à proposer des licences sur la technologie et les marques commerciales MIFARE de NXP pendant huit ans à des conditions au moins aussi avantageuses que celles existant aujourd'hui. Les concurrents de l'entité issue de la concentration pourraient ainsi accéder à la technologie et aux marques commerciales MIFARE et exercer une concurrence effective vis-à-vis de l'entité issue de la concentration;
  • concernant l'interopérabilité, Qualcomm a pris l'engagement que, pendant huit ans, elle assurerait le même niveau d'interopérabilité entre ses chipsets de bande de base et les produits NFC et SE rachetés à NXP, d'une part, et les produits correspondants d'autres sociétés, d'autre part;
  • enfin, concernant l'octroi de licences sur les brevets NFC de NXP,

o   Qualcomm a proposé de ne pas acquérir les brevets NFC essentiels de NXP liés à une norme.Elle a aussi proposé de ne pas acquérir certains brevets NFC essentiels de NXP non liés à une norme. NXP transférera ces brevets à un tiers, qui serait tenu d'accorder des licences mondiales libres de redevance sur ces brevets pendant trois ans;

o   Qualcomm acquerrait malgré tout certains autres brevets NFC essentiels de NXP non liés à une norme. Qualcomm s'est toutefois engagée, pendant tout le temps où elle sera propriétaire de ces brevets, i) à ne pas faire valoir ses droits contre d'autres sociétés; et ii) à accorder des licences mondiales libres de redevance sur ces brevets.

 

La Commission a conclu que l'opération proposée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problèmes de concurrence. La décision de la Commission est subordonnée au respect total des engagements.

 

Sociétés et produits

Qualcomm est une société phare dans le domaine des semiconducteurs, qui développe et fournit des circuits intégrés pour appareils mobiles, notamment des chipsets de bande de base pour la téléphonie cellulaire. Qualcomm octroie aussi des licences sur son portefeuille de droits de propriété intellectuelle, y compris sur les droits des brevets qui sont essentiels pour mettre en œuvre des normes de communication cellulaire dans la production sans fil.

NXP Semiconductors fabrique et vend différentes catégories de semiconducteurs, dont des semiconducteurs pour le secteur automobile et des semiconducteurs pour le secteur des appareils mobiles, notamment les solutions NFC.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 28 avril 2017 et celle-ci a ouvert une enquête approfondie le 9 juin 2017.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Cinq autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours: le projet d'acquisition de Cristal par Tronox, le projet d'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal, le projet de concentration entre Essilor et Luxottica, le projet d'acquisition de Monsanto par Bayer et le projet de création d'une entreprise commune entre Celanese et Blackstone.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.8306.

 

IP/18/347

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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