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Commission européenne - Communiqué de presse

Commerce parallèle de médicaments: la Commission clôture des procédures d'infraction et des plaintes à l'encontre de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie

Bruxelles, le 17 mai 2018

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clôturer ses procédures d'infraction et le traitement de plaintes dans le domaine du commerce parallèle de médicaments à usage humain à l'encontre de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie.

Dès son entrée en fonction, la Commission Juncker a mis l'accent sur ses priorités politiques et s'y est tenue avec détermination. Cette approche politique se retrouve également dans la manière dont la Commission gère les procédures d'infraction. La communication intitulée «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» expose la méthode de la Commission consistant à déterminer les affaires prioritaires de manière stratégique, en pesant soigneusement les différents intérêts publics et privés en présence.

Les importations et exportations parallèles de médicaments constituent une forme légale de commerce au sein du marché unique. Les États membres peuvent cependant, dans certains cas, restreindre le commerce parallèle, tant que les mesures sont justifiées, raisonnables et proportionnées pour garantir un intérêt public légitime. C'est le cas, par exemple, s'il s'agit d'assurer une fourniture adéquate et continue de médicaments à la population.

L'absence d'approvisionnement approprié et continu des pharmacies en médicaments à usage humain est un problème grave et d'ampleur croissante que l'on observe depuis quelques années dans différents États membres et qui peut nuire gravement au traitement des patients. La Commission reconnaît que le commerce parallèle de médicaments peut être l'une des raisons de l'apparition de pénuries d'un certain nombre de médicaments à usage humain.

Concilier le respect de la libre circulation des marchandises avec le droit des patients d'accéder à des soins de santé relève d'un équilibrage délicat. Après un examen attentif, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de rechercher d'autres moyens que les procédures d'infraction pour résoudre au mieux cette situation complexe, de manière à traiter rapidement et efficacement une question qui pourrait avoir des répercussions négatives sur la santé des citoyens européens.

La Commission estime qu'un dialogue structuré devrait avoir lieu rapidement avec toutes les parties concernées. Elle reste déterminée à appuyer les efforts déployés par les États membres pour faire en sorte que les citoyens aient accès, en temps utile, à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité. Pour ce faire, elle recueillera davantage d'informations de la part des États membres et d'autres parties prenantes en vue de discuter de la mise en œuvre de l'obligation de service public et des restrictions à l'exportation au sein de son groupe de travail «produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux» (comité pharmaceutique).

Contexte:

Le commerce parallèle permet aux grossistes d'acheter des médicaments dans un État membre (en règle générale, là où les prix des médicaments sont bas) et de les vendre dans d'autres États membres (où les prix sont élevés). Les importations et les exportations parallèles de médicaments sont compatibles avec la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE).

Toutefois, des restrictions peuvent être instaurées à titre exceptionnel si elles sont justifiées par des exigences impérieuses d'intérêt général, comme la protection de la santé humaine et de la vie des personnes, et s'il n'existe pas d'autres moyens moins restrictifs d'atteindre cet objectif (article 36 du TFUE).

La question de la pénurie de médicaments à usage humain dans l'Union européenne a été examinée lors de la réunion informelle des ministres de la santé qui s'est tenue à Bratislava les 3 et 4 octobre 2016.

La Commission note que le Parlement européen a adopté le 2 mars 2017 sa résolution sur les options de l'Union européenne pour améliorer l'accès aux médicaments. Dans cette résolution, le Parlement a demandé à la Commission et au Conseil de l'Union européenne d'analyser les causes des pénuries de médicaments afin de vérifier le respect des règles de l'UE relatives à l'obligation de garantir un approvisionnement continu (article 81 de la directive 2001/83/CE). Cet élément est intrinsèquement lié à l'accessibilité économique des médicaments à usage humain pour les patients ainsi qu'aux politiques de tarification appliquées dans les différents États membres en fonction de leur compétence exclusive.

Le 8 décembre 2017, le Conseil a procédé à un échange de vues sur la politique en matière de produits pharmaceutiques dans l'Union européenne. À cette occasion, la Commission a souligné sa détermination à appuyer les efforts déployés par les États membres pour garantir le droit des citoyens d'avoir accès, en temps utile, à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité.

Pour en savoir plus:

IP/18/3459

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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