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Commission européenne - Communiqué de presse

Comptes de paiement: la Commission modifie les sanctions financières proposées en raison du défaut de mise en œuvre intégrale des règles relatives aux comptes de paiement par l'Espagne

Bruxelles, le 17 mai 2018

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de proposer une sanction pécuniaire inférieure dans le cadre du renvoi de l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-communication des mesures visant à mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

La Commission confirme ainsi sa décision d'octobre 2017, mais tient compte du fait que la directive a été partiellement mise en oeuvre dans l'intervalle.

La Commission demandera à la Cour d'imposer à l'Espagne une astreinte journalière de 48 919,20 EUR à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que cette directive soit pleinement transposée et en vigueur dans le droit national.

Les règles de l'UE relatives aux comptes de paiement sont essentielles pour que les consommateurs bénéficient de comptes de paiement transparents sur un marché concurrentiel et inclusif. La directive donne à toutes les personnes résidant légalement dans l'Union le droit à un compte de paiement de base à un coût raisonnable, quel que soit leur lieu de résidence. Elle améliore également la transparence des frais liés aux comptes de paiement et rend la comparaison et le changement de compte plus aisés. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui sont nécessaires pour se conformer à la directive devaient entrer en vigueur au plus tard le 18 septembre 2016 et la Commission devait en être informée immédiatement.

Prochaines étapes

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive. La Cour en fixera le montant définitif, qui ne peut toutefois excéder celui proposé par la Commission.

Contexte

La Commission européenne avait adressé une lettre de mise en demeure aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE). Après avoir reçu une réponse de la part des autorités espagnoles, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Espagne en avril 2017. La Commission a ensuite décidé de saisir la Cour d'un recours contre l'Espagne en octobre 2017.

À ce jour, la transposition complète n'a pas été officiellement communiquée par les autorités espagnoles, ce qui amène la Commission à conclure que la directive européenne sur les comptes de paiement n'est pas, à l'heure actuelle, pleinement transposée en droit national.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'Union européenne de lui infliger des sanctions financières. Les sanctions tiennent compte des éléments suivants:

- la gravité de l'infraction,

- la durée de l'infraction,

- le facteur «n» (qui varie d'un État membre à l'autre et qui prend en compte leur produit intérieur brut, PIB),

- un montant forfaitaire, qui, pour cette infraction, a été fixé à 680 EUR par jour au moment où la décision de saisir la Cour a été prise,

- l'effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l'État membre concerné.

Pour en savoir plus

- sur le contrôle de l'application de la législation de l'UE dans le domaine des services aux consommateurs et des paiements;

- pour connaître les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mai 2018, voir la version intégrale du MEMO/18/3446;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12;

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/18/3453


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