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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche ayant pour objet la chasse des oiseaux sauvages.

Bruxelles, le 17 mai 2018

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que cette dernière autorise la chasse de la bécasse des bois ( Scolopax rusticola) pendant la période de reproduction dans le land de Basse-Autriche, en violation des règles de l'UE sur la conservation des oiseaux sauvages.

La bécasse des bois est protégée au titre de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE). Cette directive reconnaît la chasse des oiseaux énumérés en son annexe II comme légitime lorsqu'elle est pratiquée dans certaines conditions, mais elle l'interdit durant les périodes où les oiseaux sont le plus vulnérables, par exemple lors de la période de reproduction et de retour des oiseaux migrateurs sur leur lieu de nidification. Les États membres ne peuvent déroger à cette interdiction de la chasse printanière que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que seul un faible nombre d'oiseaux est concerné.

La Basse-Autriche autorise la chasse printanière de la bécasse des bois du 1er mars au 15 avril, ce qui coïncide avec la période de reproduction et de nidification de la population nicheuse locale.

Selon la Commission, les strictes conditions de la dérogation ne sont pas remplies et, dès lors, l'Autriche enfreint la directive «Oiseaux». Premièrement, il existe une «autre solution satisfaisante», à savoir la chasse automnale, qui est largement pratiquée dans d'autres États membres et dans d'autres régions d'Autriche. Deuxièmement, la Basse-Autriche autorise la chasse d'un nombre d'oiseaux qui ne peut être considéré comme faible au sens de la directive «Oiseaux».

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en septembre 2013 et a adressé un avis motivé aux autorités autrichiennes en mai 2015. Divers autres échanges ont eu lieu depuis lors au niveau politique avec les autorités autrichiennes, mais ils n'ont pas permis d'aboutir à une solution. La Basse-Autriche est le dernier land d'Autriche à ne pas encore interdire la chasse printanière de la bécasse des bois.

Contexte

La directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) crée un mécanisme global de protection pour toutes les espèces d'oiseaux naturellement présentes à l'état sauvage dans l'UE. Cette directive interdit les activités qui menacent directement les oiseaux, comme la mise à mort ou la capture aveugles d'oiseaux, la destruction des nids et le prélèvement des œufs. Elle reconnaît que la chasse est une activité légitime et prévoit un système global de gestion de cette activité (limitée à certaines espèces énumérées en son annexe II), afin d'en garantir la durabilité. C'est ainsi, par exemple, que la chasse est interdite pendant les périodes où les oiseaux sont le plus vulnérables.

Pour en savoir plus

- Sur le contrôle de l'application de la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement.

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mai 2018, voir la version intégrale du MEMO/18/3446.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/18/3449

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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