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Commission européenne - Communiqué de presse

Infractions: déchets nucléaires: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche, la Croatie et l'Italie pour défaut de notification de leurs programmes nationaux

Bruxelles, le 17 mai 2018

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche, la Croatie et l'Italie pour défaut de notification de leurs programmes nationaux en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche, la Croatie et l'Italie pour défaut de notification de leurs programmes nationaux définitifs en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, obligation prévue par la directive établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (Directive 2011/70/Euratom du Conseil).

Ces déchets sont aussi des sous-produits de l'utilisation de technologies nucléaires et radiologiques à des fins autres que la production d'électricité, telles que la recherche scientifique et diverses applications médicales. Pour la Commission, il est primordial de veiller à ce que les normes de sûreté les plus strictes soient mises en place en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

Conformément à l'article 15, paragraphe 4, en liaison avec l'article 13, paragraphe 1, de la directive, les États membres étaient tenus de notifier pour la première fois à la Commission le contenu de leur programme national au plus tard le 23 août 2015.

La Commission a rappelé aux trois États membres les obligations qui leur incombent au titre de la directive et leur a demandé de fournir des éclaircissements sur les procédures à entreprendre avant l'adoption de leurs programmes, ainsi que sur l'adoption prévue et les dates de notification de celle-ci. L'Autriche, la Croatie et l'Italie n'ayant notifié que des versions provisoires de leurs programmes, la Commission leur a adressé des lettres de mise en demeure le 29 avril 2016, suivies, en juillet 2017, par des avis motivés. La Commission estime qu'il appartient aux autorités de ces États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour adopter leur programme national définitif en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et le notifier à la Commission.

Contexte

La directive établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (Directive 2011/70/Euratom du Conseil) établit un cadre communautaire visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs - y compris ceux qui proviennent de l'utilisation des technologies nucléaires et radiologiques à des fins autres que la production d'électricité - afin d'éviter d'imposer aux générations futures des contraintes excessives.https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011L0070&from=EN

Elle fait obligation aux États membres de prendre les dispositions nationales appropriées afin d'assurer un niveau élevé de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Ces dispositions visent à protéger les travailleurs et la population des dangers résultant des rayonnements ionisants. En outre, la directive impose l'information du public et sa participation aux débats concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs compte dûment tenu des aspects liés à la sûreté et de la confidentialité de certaines informations. Les États membres devaient transposer la directive pour le 23 août 2013.

Pour en savoir plus

Pour plus d'informations concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, consulter le site web de la Commission:

Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mai 2018, voir la version intégrale du MEMO/18/3446.

Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/18/3448

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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