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Commission européenne - Communiqué de presse

Réforme du financement des partis politiques: la Commission se réjouit de l'accord rapide des législateurs de l'UE

Bruxelles, le 17 avril 2018

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La Commission a salué aujourd'hui le vote positif du Parlement européen sur ses propositions, faisant suite au discours sur l'état de l'Union de 2017, de réforme des règles sur les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. Ces modifications accroîtront la transparence pour que les citoyens votent en connaissance de cause lors des élections européennes, amélioreront la légitimité démocratique pour que le financement reflète mieux les choix de l'électorat et renforceront l'application de la législation afin que les détournements de fonds publics puissent être mieux punis et les fonds récupérés.

Comme le président Jean-Claude Juncker l'a déclaré, le 13 septembre 2017, dans son discours sur l'état de l'Union, «[n]otre Union a besoin d'un saut démocratique. Trop souvent, les campagnes électorales européennes ont été réduites à une simple addition des propositions électorales nationales. La démocratie européenne mérite mieux. Il s'agit de permettre aux partis européens de mieux pouvoir s'articuler

À l'issue du vote d'aujourd'hui, le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, s'est exprimé dans les termes suivants: «Il s'agit là d'une réforme importante et je suis heureux de la rapidité avec laquelle elle a pu être approuvée. Les partis politiques européens jouent un rôle central et croissant dans l'établissement d'un lien direct entre les citoyens européens et le système politique européen. Les citoyens ont besoin de savoir pour quels candidats ils voteront lors des élections européennes de l'année prochaine; c'est donc une bonne chose que ces changements fassent apparaître plus clairement les liens entre les partis politiques nationaux et européens. Ils garantiront également que les fonds publics versés aux partis reflètent mieux les voix que les candidats de ceux-ci ont remportées et nous aideront à récupérer les fonds utilisés de manière abusive/

La révision du règlement sur les partis politiques européens et les fondations politiques européennes comblera les lacunes qui, par le passé, ont conduit à une utilisation abusive de l'argent des contribuables européens. Dans certains cas, différents membres d'un même parti national ont parrainé la création de plusieurs partis européens. En outre, la clé de répartition actuelle pour le financement des partis politiques européens par l'UE ne reflétait pas suffisamment les résultats obtenus aux élections européennes. Enfin, les partis rencontraient des difficultés pour satisfaire aux exigences permettant d'obtenir ce financement.

Les modifications adoptées établiront un lien plus étroit entre la part des voix recueillies et le financement, en faisant passer de 85 % à 90 % le pourcentage du pot de financement alloué sur la base des résultats réels du scrutin. Dans le système actuel, le financement était réparti à hauteur de 15 % entre tous les partis, quel que soit le nombre de voix recueillies.

Les modifications permettront aussi d'assurer une plus grande transparence pour les citoyens européens en ce qui concerne les liens entre les partis politiques nationaux et les partis politiques européens, en exigeant des partis nationaux que figurent clairement sur leur site web le logo et le programme politique de leur parti européen. Les partis nationaux sont aussi encouragés à indiquer la répartition hommes/femmes de leurs membres siégeant au Parlement européen.

Enfin, pour garantir une meilleure gestion de l'argent des contribuables, la réforme proposée comblera les lacunes qui ont permis aux partis d'abuser du système par la mise en place de multiples partis européens susceptibles de bénéficier chacun d'un financement supplémentaire.

Historique du dossier

Le rôle des partis politiques européens est fixé par le traité sur l'Union européenne, qui dispose que «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union». Le règlement de 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes renforce la visibilité, la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques affiliées, ainsi que l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes.

Les partis et les fondations politiques remplissant certaines conditions se voient offrir la possibilité de devenir des entités juridiques européennes et d'accéder à un soutien financier. Ils doivent notamment être représentés dans un nombre suffisamment élevé d'États membres de l'UE et respecter, tant dans leur programme et que dans leurs activités, les valeurs fondatrices de l'UE.

Pour en savoir plus:

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3187_fr.htm

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-3168_fr.htm

IP/18/3376

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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