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Commission européenne - Communiqué de presse

Plateformes en ligne: la Commission définit de nouvelles normes en matière de transparence et d'équité

Bruxelles, le 26 avril 2018

La Commission a présenté aujourd'hui des règles nouvelles qui s'adressent aux plateformes en ligne et qui offrent aux petites entreprises un filet de sécurité dans l'économie numérique.

Les nouvelles règles proposées amélioreront le fonctionnement du marché unique numérique et font suite au discours sur l'état de l'Union du 13 septembre 2017, dans lequel le président Jean-Claude Juncker annonçait une initiative «visant à garantir, dans l'économie en ligne, un environnement équitable, prévisible, durable et suscitant la confiance». Elles ont pour objectif d'instaurer un environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les commerçants de petite taille qui utilisent des plateformes en ligne. Les nouvelles règles profiteront notamment aux entreprises telles que les hôtels, les commerçants qui pratiquent la vente en ligne, les développeurs d'applications et les autres entreprises similaires qui s'appuient sur des moteurs de recherche pour attirer du trafic internet vers leurs sites web.

Le vice-président de la Commission chargé du marché unique numérique, Andrus Ansip, a déclaré: «Des millions de commerçants dans l'UE, de petite taille pour la plupart, dépendent désormais des plateformes en ligne pour atteindre leurs clients dans l'ensemble du marché unique numérique. Ces nouvelles places de marché en ligne sont porteuses de croissance et d'innovation dans l'UE mais nous avons besoin d'un ensemble de règles claires et fondamentales pour garantir un environnement économique durable et prévisible. La proposition présentée ce jour accroît la transparence de l'économie en ligne, elle offre aux entreprises la prévisibilité dont elles ont besoin et elle profitera en définitive aux consommateurs européens.»

La commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, Elżbieta Bieńkowska, a indiqué pour sa part: «Nous voulons empêcher la fragmentation du marché unique qui résulterait de la juxtaposition de règles nationales. Aujourd'hui, la Commission présente une approche qui offrira aux entreprises de l'UE, en particulier aux plus petites d'entre elles, la transparence et les mécanismes de recours qui leur permettront de se lancer dans l'économie numérique. Elle garantit également la sécurité juridique aux plateformes en ligne.»

La commissaire pour l'économie et la société numériques, Mariya Gabriel, a déclaré: «Pour les entreprises européennes, les plateformes et les moteurs de recherche constituent des canaux importants pour atteindre les consommateurs, mais nous devons nous assurer qu'ils n'abusent pas de leur pouvoir, ce qui causerait du tort à leurs utilisateurs professionnels. Nous franchissons un pas essentiel en nous dotant de règles claires en matière de transparence et d'un mécanisme efficace de règlement des différends et en lançant un observatoire permettant d'analyser plus précisément les pratiques des plateformes en ligne. Garantir que les plateformes et les moteurs de recherche traitent les autres entreprises de manière équitable est indispensable pour favoriser la confiance dans l'environnement des plateformes en ligne dans l'UE.»

Près de la moitié (42 %) des petites et moyennes entreprises qui ont répondu à une récente enquête Eurobaromètre à ce sujet ont indiqué qu'elles utilisaient les places de marché en ligne pour vendre leurs produits et leurs services. Il ressort d'une autre étude que près de 50 % des entreprises européennes qui exercent des activités sur les plateformes se heurtent à des problèmes. Cette étude a également montré que 38 % des problèmes rencontrés dans les relations contractuelles demeurent non résolus, et ce n'est que difficilement que l'on résout 26 % d'entre eux. Selon les estimations, cela entraîne directement des pertes de ventes d'une valeur comprise entre 1,27 et 2,35 milliards d'euros.

Des mesures législatives pour assurer la transparence et l'équité dans les relations commerciales avec les plateformes

Les nouvelles règles s'efforceront de venir à bout de ces préoccupations par les moyens suivants:

  • Une transparence accrue: les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne doivent veiller à ce que les modalités et conditions qui les lient à des utilisateurs professionnels soient aisément compréhensibles et aisément accessibles. Il convient notamment d'indiquer à l'avance les motifs permettant de mettre fin au référencement d'un utilisateur professionnel ou de le suspendre d'une plateforme. Les fournisseurs doivent également respecter un délai de préavis d'une durée minimale raisonnable pour modifier les modalités et conditions. Si un fournisseur de services d'intermédiation en ligne suspend ou supprime l'accès à tout ou partie de l'offre d'un utilisateur professionnel, il doit le justifier. En outre, les fournisseurs de tels services doivent formuler et publier leur politique générale en précisant i) parmi les données générées par l'utilisation de leurs services, celles auxquelles il est possible d'accéder, qui peut y avoir accès et dans quelles conditions; ii) la manière dont ils traitent leurs propres biens et services par rapport à ceux qui sont offerts par leurs utilisateurs professionnels; et iii) la manière dont ils utilisent les clauses contractuelles pour exiger la gamme ou le prix le plus favorable pour les produits et services offerts par leurs utilisateurs professionnels (clauses dites de la nation la plus favorisée, NPF). Enfin, tant les services d'intermédiation en ligne que les moteurs de recherche en ligne doivent définir les critères généraux déterminant les modalités du classement des biens et services dans les résultats de recherche.

  • Un règlement des différends plus efficace: les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne sont tenus de mettre en place un système interne de traitement des réclamations. Afin de faciliter le règlement extrajudiciaire des différends, tous les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne devront inclure dans leurs modalités et conditions une liste des médiateurs indépendants et qualifiés avec lesquels ils sont disposés à collaborer de bonne foi pour résoudre les différends. Les entreprises seront également encouragées à mettre volontairement en place des médiateurs indépendants spéciaux qui seront en mesure de remédier aux différends qui se présentent dans le cadre de services d'intermédiation en ligne. Enfin, les associations représentant les entreprises se verront accorder le droit de saisir la justice au nom des entreprises afin de faire appliquer les nouvelles règles en matière de transparence et de règlement des différends.

  • La création d'un observatoire de l'UE pour surveiller l'incidence des nouvelles règles: cet observatoire devrait surveiller les problèmes et perspectives, tant actuels que nouveaux, dans l'économie numérique, en vue de permettre à la Commission, le cas échéant, de compléter la proposition législative présentée aujourd'hui. Une attention particulière sera portée à l'évolution des approches politiques et réglementaires dans l'ensemble de l'Europe.

    En fonction des progrès réalisés et en se fondant sur les informations obtenues grâce à l'observatoire de l'UE, la Commission examinera, dans un délai de trois ans, la nécessité d'adopter de nouvelles mesures.

Contexte

Le règlement proposé aujourd'hui par la Commission fait suite à l'engagement qu'elle a pris, dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique, de préparer des actions ciblées sur les clauses contractuelles et pratiques commerciales déloyales constatées dans les relations de plateforme à entreprise, sous l'angle de la résolution des litiges, des critères définissant les pratiques équitables et de la transparence. 

La proposition constitue l'aboutissement d'une enquête qui dure depuis deux ans et a englobé de vastes consultations, des recherches économiques et la mise au point d'une politique, ainsi que de nombreux ateliers. 

La Commission fait également usage de ses prérogatives dans l'application du droit de la concurrence pour rendre possible une concurrence loyale dans l'économie des plateformes. Par exemple, en mai 2017, la Commission a adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Amazon sur des problèmes de concurrence recensés par la Commission à titre préliminaire en ce qui concerne plusieurs clauses contenues dans les accords de distribution conclus par Amazon avec des éditeurs de livres numériques. En juin 2017, elle a adopté une décision d'interdiction concluant que Google avait abusé de sa position dominante en favorisant illégalement son service de comparaison de prix dans ses résultats de recherche générale. La Commission continuera à faire appliquer les règles de concurrence de l'UE dans le secteur numérique, en tant que de besoin.

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