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Commission européenne - Communiqué de presse

Données dans l'UE: La Commission redouble d'efforts pour accroître la disponibilité des données et favoriser le partage de données en matière de soins de santé

Bruxelles, le 25 avril 2018

La Commission européenne présente aujourd'hui un ensemble de mesures destinées à accroître la disponibilité des données dans l'Union européenne (UE), en s'appuyant sur les initiatives antérieures afin de promouvoir la libre circulation de données à caractère non personnel dans le marché unique numérique.

L'innovation fondée sur les données constitue un vecteur fondamental de croissance et de création d'emplois, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi qu'un atout essentiel pour l'élaboration de nouvelles technologies. Elle permet aux citoyens d'avoir un accès aisé à leurs données de santé et de mieux gérer celles-ci et aux pouvoirs publics de mieux utiliser les données de santé à des fins de recherche, de prévention et de réforme des systèmes de santé.

M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission pour le marché unique numérique, a déclaré: «Le marché unique numérique prend rapidement forme; mais, sans données disponibles, il nous sera impossible de tirer le meilleur parti de l'intelligence artificielle, du calcul à haute performance et d'autres avancées technologiques. Ces technologies peuvent contribuer à améliorer les soins de santé et l'éducation ainsi que les réseaux de transport et à réaliser des économies d'énergie: voilà tout l'enjeu de l'utilisation intelligente des données. Notre proposition permettra de libérer davantage les données du secteur public en vue de leur réutilisation, y compris à des fins commerciales, ce qui aura pour effet de réduire le coût de l'accès aux données et de contribuer à créer un espace commun de données dans l'UE qui stimulera la croissance.»

Mme Mariya Gabriel, commissaire chargée de l'économie et de la société numériques, s'est exprimée en ces termes: «La communication d'aujourd'hui nous permet de poursuivre un plan ambitieux, la stratégie pour le marché unique numérique, afin de faire en sorte que nous soyons les mieux placés pour aider nos entreprises, offrir une recherche de haut niveau et protéger les citoyens de l'UE. Les particuliers et les entreprises auront accès à de meilleurs produits et services à mesure que davantage de données deviennent disponibles pour l'innovation fondée sur les données.»

M. Vytenis Andriukaitis, commissaire pour la santé et la sécurité alimentaire, a déclaré à ce propos: «Nos propositions exploitent pleinement le potentiel des technologies numériques afin d'améliorer les soins de santé et la recherche médicale. Elles déboucheront sur un accès plus aisé aux données de santé, ce qui permettra d'améliorer la prévention des maladies et d'offrir des soins centrés sur le patient, de réagir rapidement en cas de menaces de pandémie et d'améliorer les traitements.»

La proposition présentée aujourd'hui s'appuie sur le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entrera en application dès le 25 mai 2018. Les propositions permettront d'atteindre les objectifs suivants:

  • Amélioration des conditions d'accès aux données du secteur public et de réutilisation de celles-ci: la législation révisée sur la réutilisation des informations du secteur public s'étend désormais aux données détenues par des entreprises publiques du secteur des transports et du secteur des services collectifs. Les nouvelles dispositions limitent les exceptions autorisant les organismes publics à prélever une redevance pour la réutilisation de leurs données supérieure aux coûts marginaux de diffusion des données. Elles facilitent également la réutilisation des données de recherche en libre accès résultant de financements publics et font obligation aux États membres de concevoir des politiques en matière de libre accès. Enfin, ces nouvelles dispositions exigent, le cas échéant, la mise au point de solutions techniques comme des interfaces de programmation d'applications (API pour Application Programming Interfaces) qui offrent un accès en temps réel aux données.

  • Partage des données scientifiques en 2018: une nouvelle série de recommandations abordent l'évolution des technologies et des politiques depuis la dernière proposition de la Commission relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation. Elles proposent des orientations sur la mise en œuvre de politiques de libre accès en ligne en conformité avec les objectifs en matière de «science ouverte», sur la recherche et la gestion des données, sur la création d'un nuage européen pour la science ouverte, et sur la fouille de textes et de données Elles mettent également en lumière l'importance de prévoir des incitations et des récompenses, de faire acquérir des aptitudes et d'introduire des paramètres adaptés à la nouvelle ère de recherche en réseau.

  • Partage de données, dans le secteur privé, entre entreprises (B2B) et entre entreprises et administrations publiques (B2G): Une nouvelle communication intitulée «Vers un espace européen commun de données» offre des orientations aux entreprises exerçant leurs activités dans l'UE concernant les aspects juridiques et techniques des principes qui devraient régir la collaboration en matière de partage de données dans le secteur privé.

  • Sécurité des données des citoyens en matière de soins de santé tout en favorisant la coopération européenne: la Commission a arrêté aujourd'hui un plan d'action qui met les citoyens au premier rang des priorités en ce qui concerne les données relatives à leur santé: en garantissant l'accès des citoyens à leurs données de santé et en introduisant la possibilité de les partager dans un contexte transfrontière; en utilisant des ensembles de données plus grands afin de permettre des diagnostics et des traitements médicaux plus personnalisés et de mieux anticiper les épidémies; et en assurant la promotion des outils numériques appropriés, ce qui permet aux pouvoirs publics de mieux utiliser les données de santé à des fins de recherche et de réforme des systèmes de santé. La proposition présentée aujourd'hui porte également sur l'interopérabilité des systèmes de dossiers informatisés ainsi que sur un mécanisme de coordination volontaire pour le partage des données, y compris les données génomiques, à des fins de recherche et de prévention des maladies.

Prochaines étapes

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à procéder à l'adoption des propositions présentées aujourd'hui en vue de réviser les dispositions réglementaires relatives à la réutilisation des informations du secteur public. En outre, la Commission va aussi créer une table ronde de haut niveau pour débattre du partage des données dans le secteur privé entre entreprises et administrations publiques (B2G) durant le second semestre de 2018 et le premier semestre de 2019.

Contexte

La valeur de l'économie européenne fondée sur les données représentait 300 milliards d'euros en 2016. Si les mesures législatives et politiques adéquates sont mises en place, cette valeur pourrait atteindre jusqu'à 739 milliards d'euros d'ici à 2020, soit 4 % du PIB de l'UE.

Dans l'Union européenne, la réutilisation de données générées par des organismes publics (compétents, par exemple, dans les domaines juridique, météorologique et financier, ou des transports), à des fins commerciales et non commerciales, est régie par la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. En 2012, la Commission a adopté un train de mesures visant à rendre plus accessibles les informations scientifiques en Europe, parmi lesquelles la recommandation relative à l'accès aux informations scientifiques résultant de financements publics et à leur conservation. Entre janvier et juin 2017, la Commission a organisé un dialogue entre les parties prenantes sur la communication intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données», qui lui a permis de constater l'existence d'un large soutien en faveur de mesures non réglementaires pour optimiser et organiser l'accès aux données et leur réutilisation dans un contexte de partage de données entre entreprises (B2B). S'agissant de la transformation numérique des soins de santé, une consultation publique, qui s'est achevée en octobre 2017, a examiné la nécessité, pour les pouvoirs publics, de prendre des mesures promouvant l'innovation numérique en vue de l'amélioration des soins de santé en Europe.

Les initiatives présentées aujourd'hui complètent le cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE qui a été présenté par la Commission en septembre 2017 et qui doit encore être approuvé par le Parlement européen et les États membres.

Pour de plus amples informations

IP/18/3364

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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