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Commission européenne - Communiqué de presse

Union de la sécurité: la Commission facilite l'accès aux preuves électroniques

Bruxelles, le 17 avril 2018

La Commission propose de nouvelles règles visant à permettre aux autorités policières et judiciaires d'obtenir plus facilement et plus rapidement les preuves électroniques, comme les courriels ou les documents se trouvant sur le cloud, dont elles ont besoin pour mener à bien leurs enquêtes, ainsi que pour poursuivre et condamner les criminels et les terroristes.

Les nouvelles règles permettront aux services répressifs des États membres de l'UE de mieux rechercher des pistes en ligne et par-delà les frontières, tout en offrant des garanties suffisantes pour les droits et les libertés de tous les intéressés.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: «Les preuves électroniques revêtent une importance croissante en matière pénale. Nous ne pouvons pas accepter que les criminels et les terroristes exploitent les technologies de communication électroniques modernes pour dissimuler leurs actes et se soustraire à la justice. Les criminels et les terroristes ne doivent pouvoir trouver aucun refuge en Europe, que ce soit en ligne ou hors ligne. Les propositions présentées aujourd'hui visent non seulement à mettre en place de nouveaux instruments qui permettront aux autorités compétentes de recueillir des preuves électroniques rapidement et efficacement par-delà les frontières, mais aussi à assurer des garanties solides pour les droits et les libertés de toutes les personnes concernées.»

Et Mme Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, d'ajouter: «Alors que les autorités répressives continuent à pâtir de la lourdeur de leurs méthodes de travail, les criminels utilisent des technologies rapides et avancées pour sévir. Il y a lieu de doter les autorités répressives de méthodes du XXIe siècle pour qu'elles puissent s'attaquer à la criminalité, tout comme les criminels recourent à des méthodes du XXIe siècle pour commettre leurs forfaits.»

Les criminels et les terroristes utilisent tous des SMS, des courriels et des applications pour communiquer. Aujourd'hui, dans plus de la moitié de l'ensemble des enquêtes pénales, une demande transfrontière est présentée en vue de l'obtention de preuves électroniques détenues par des prestataires de services établis dans un autre État membre ou en dehors de l'UE. Aux fins de l'obtention de ces données, la coopération judiciaire et l'entraide judiciaire s'imposent. Cependant, le processus affiche beaucoup trop de lenteur et de lourdeur à l'heure actuelle. Aujourd'hui, pour près de deux tiers des infractions dans le cadre desquelles les preuves électroniques sont détenues dans un autre pays, les enquêtes ou les poursuites ne peuvent pas être menées correctement, principalement en raison du délai nécessaire pour recueillir ces preuves ou à cause de la fragmentation du cadre juridique. En rendant le processus d'obtention de preuves électroniques plus rapide et plus efficace, les propositions présentées aujourd'hui contribueront à combler cette lacune.

Les propositions visent à:

  • créer une injonction européenne de production: cela permettra à une autorité judiciaire d'un État membre de demander des preuves électroniques (telles que des courriels, des SMS ou des messages échangés dans des applications) directement auprès d'un prestataire offrant des services dans l'Union et établi ou représenté dans un autre État membre, indépendamment de la localisation des données; ce prestataire sera alors tenu de répondre dans un délai de 10 jours, et dans les 6 heures en cas d'urgence (contre 120 jours pour la décision d'enquête européenne existante ou 10 mois pour une procédure d'entraide judiciaire);
  • empêcher l'effacement de données au moyen d'une injonction européenne de conservation: cela permettra à une autorité judiciaire d'un État membre de contraindre un prestataire offrant des services dans l'Union et établi ou représenté dans un autre État membre à conserver certaines données afin que ladite autorité puisse demander ces informations ultérieurement par voie d'entraide judiciaire ou au moyen d'une décision d'enquête européenne ou d'une injonction européenne de production;
  • mettre en place des garanties solides et des voies de recours: les deux types d'injonctions ne peuvent être émis que dans le cadre de procédures pénales, et toutes les garanties procédurales de droit pénal sont applicables. Les nouvelles règles garantissent une solide protection des droits fondamentaux, comme l'intervention d'autorités judiciaires et des exigences supplémentaires pour l'obtention de certaines catégories de données. Elles comportent également des garanties concernant le droit à la protection des données à caractère personnel. Les prestataires de services et les personnes dont les données sont demandées bénéficieront de plusieurs garanties, parmi lesquelles la possibilité, pour le prestataire de services, de demander un examen si, par exemple, l'injonction constitue une violation manifeste de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
  • contraindre les prestataires de services à désigner un représentant légal dans l'Union: afin que tous les prestataires qui proposent leurs services dans l'Union européenne soient soumis à des obligations identiques, même si leur siège est situé dans un pays tiers, les nouvelles règles leur imposent de désigner un représentant légal dans l'Union pour la réception, le respect et l'exécution des décisions et injonctions émises par les autorités compétentes des États membres à des fins de collecte de preuves en matière pénale;
  • procurer une sécurité juridique aux entreprises et aux prestataires de services: aujourd'hui, les autorités répressives sont souvent tributaires du bon vouloir des prestataires de services à leur remettre les preuves dont elles ont besoin. À l'avenir, l'application de règles identiques pour ordonner la fourniture de preuves électroniques améliorera la sécurité juridique offerte aux autorités et aux prestataires de services.

Contexte

Depuis le début du mandat de la Commission Juncker, la sécurité est au premier rang des préoccupations politiques, depuis les orientations politiques présentées en juillet 2014 par le président Juncker jusqu'à son dernier discours sur l'état de l'Union prononcé le 13 septembre 2017.

En avril 2015, dans son programme européen en matière de sécurité, la Commission s'est engagée à faire le point sur les obstacles aux enquêtes pénales. À la suite des événements tragiques qui se sont déroulés à Bruxelles le 22 mars 2016, les ministres européens de la justice et des affaires intérieures sont convenus qu'il fallait, en priorité, adopter des mesures visant à rendre la collecte et l'obtention de preuves numériques plus efficiente et plus efficace. Les ministres ont débattu de la question à plusieurs reprises et les dirigeants européens ont réaffirmé son importance dans les conclusions de juin 2016 sur l'amélioration de la justice pénale dans le cyberespace.

La proposition présentée aujourd'hui contribue aux efforts déployés par la Commission pour tenir l'engagement pris dans le cadre de la déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour la période 2018-2019, consistant à mieux protéger les citoyens européens.

Pour en savoir plus

IP/18/3343

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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