Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Union de la sécurité: la Commission présente de nouvelles mesures visant à priver les terroristes et les criminels de leurs moyens et de leur marge d'action

Bruxelles, le 17 avril 2018

Aujourd'hui, la Commission européenne prend des mesures supplémentaires pour restreindre encore davantage le périmètre d'action des terroristes et des criminels, les privant des moyens dont ils ont besoin pour planifier, financer et commettre leurs crimes.

Six mois après avoir présenté le train de mesures en matière de lutte contre le terrorisme d'octobre 2017, la Commission propose maintenant des mesures visant: à renforcer la sécurité des cartes d'identité et à réduire la fraude documentaire; à assurer l'accès des autorités répressives et judiciaires aux preuves électroniques et aux informations financières; à restreindre davantage l'accès des terroristes aux précurseurs d'explosifs; et à renforcer les contrôles sur l'importation et l'exportation d'armes à feu. Aujourd'hui, la Commission fait également rapport sur les progrès accomplis dans le cadre d'autres initiatives prioritaires qui ouvriront la voie à une union de la sécurité réelle et effective.

À cette occasion, le premier vice-président, M. Frans Timmermans, a déclaré ce qui suit: «Dès le début de son mandat, la Commission actuelle a fait de la sécurité une priorité absolue. Nous continuons à soutenir les efforts déployés par les États membres pour assurer une meilleure protection à nos concitoyens et préserver leurs libertés. Et aujourd'hui, nous intensifions nos actions afin de priver les criminels et les terroristes des outils et ressources dont ils ont besoin pour perpétrer leurs crimes; ce faisant, nous honorons notre engagement en faveur d'une Union qui protège.»

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a, pour sa part, déclaré: «Aujourd'hui, nous intervenons pour restreindre les précurseurs d'explosifs et les armes à feu et renforcer la sécurité des cartes d'identité, et nous instituons des mesures visant à faciliter l'accès des services répressifs aux informations dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Nous faisons reposer notre cadre de sécurité sur des mesures de sécurité essentielles mais aussi sur une gestion des frontières plus solide et une coopération policière et judiciaire plus efficace. C'est ainsi que nous nous rapprochons d'une union de la sécurité réelle et effective.»

M. Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, a ajouté: «En permettant aux services répressifs d'accéder à des informations financières capitales, nous comblons une autre faille exploitée par les terroristes et nous frappons ceux-ci là où c'est le plus sensible - au portefeuille. En même temps que nous contribuons à faciliter la réunion de preuves électroniques, que nous durcissons les contrôles sur les armes à feu et les précurseurs d'explosifs et que nous renforçons la sécurité des cartes d'identité, nous réduisons encore fortement le périmètre d'action des terroristes.»

Une meilleure protection des citoyens européens est l'une des grandes priorités collectives recensées dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour la période 2018-2019. Les mesures présentées aujourd'hui figurent aussi toutes dans la déclaration commune et permettront d'accélérer encore les efforts entrepris au niveau de l'UE pour améliorer la sécurité intérieure et combler les failles détectées. Les deux colégislateurs devraient adopter en urgence les propositions présentées aujourd'hui afin de renforcer encore la sécurité des citoyens de l'UE.

 

Améliorer les éléments de sécurité des cartes d'identité afin d'endiguer la fraude documentaire

La Commission propose aujourd'hui d'améliorer les éléments de sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des titres de séjour des membres de leur famille ressortissants de pays tiers. On estime que 80 millions d'Européens sont actuellement titulaires d'une carte d'identité non lisible par machine et dépourvue d'identifiants biométriques; aussi s'agit-il d'endiguer, grâce aux mesures suivantes, l'utilisation de documents frauduleux dont les terroristes et les criminels peuvent se servir pour entrer dans l'UE à partir d'un pays tiers:

  • en fixant, dans l'ensemble de l'UE, des normes de sécurité communes conformes aux normes de sécurité minimales édictées par l'OACI;

  • en rendant les données biométriques obligatoires pour les pays qui délivrent des cartes d'identité: les cartes d'identité des citoyens de l'UE (âgés de plus de 12 ans) et les titres de séjour des membres de la famille ressortissants de pays tiers comporteront désormais des données biométriques, à savoir des empreintes digitales et des images faciales, qui seront stockées sur une puce intégrée dans les documents. Cette mesure sera assortie de garanties plus rigoureuses quant aux personnes habilitées à accéder à ces données biométriques;

  • en engageant un processus de retrait ambitieux: les nouvelles règles prévoient un retrait relativement rapide mais progressif des cartes non conformes soit à la date de leur expiration soit, au plus tard, dans un délai de cinq ans, ou de seulement deux ans pour les cartes moins sécurisées (c'est-à-dire non lisibles par machine).

    Le règlement proposé n'instaure pas de cartes d'identité obligatoires dans l'ensemble de l'UE mais renforce les éléments de sécurité des cartes existantes tout en laissant à chacun des États membres toute latitude pour réglementer d'autres aspects de la conception des cartes d'identité nationales. En introduisant ces normes renforcées, la proposition suit une approche similaire à celle déjà adoptée par l'UE pour les éléments de sécurité des passeports.

 

Tarir les sources de financement des terroristes

Afin de permettre aux autorités répressives d'avoir accès en temps utile aux informations financières nécessaires aux enquêtes sur les formes graves de criminalité (dont des informations sur les comptes bancaires et des analyses financières), la Commission propose une nouvelle directive qui prévoira:

  • Un accès direct aux informations relatives aux comptes bancaires: les autorités répressives et les bureaux de recouvrement des avoirs auront directement accès, au cas par cas, aux informations bancaires figurant dans des registres nationaux centralisés qui permettront aux autorités d'identifier les banques dans lesquelles un suspect est titulaire d'un ou de plusieurs comptes. Grâce aux garanties en matière de protection des données, seules des informations limitées sur l'identité du titulaire d'un compte bancaire et uniquement dans des affaires particulières de terrorisme ou de formes graves de criminalité seront mises à la disposition des agents des services répressifs.

  • Une coopération plus étroite: la directive prévoit une coopération plus étroite entre les autorités répressives nationales et les cellules de renseignement financier nationales (CRF) ainsi qu'entre les États membres. Sont notamment prévues la possibilité, pour les services répressifs, de demander des informations financières ou des analyses aux CRF, dont des données concernant des transactions financières, ainsi que la possibilité pour les CRF de demander aux services répressifs des informations provenant de leurs autorités nationales compétentes.

 

Durcir les règles relatives aux précurseurs d'explosifs et aux importations et exportations d'armes à feu

Les terroristes ont eu recours à des explosifs de fabrication artisanale lors de nombreux attentats qui ont frappé l'Europe ces dernières années. Afin de combler cette lacune en matière de sécurité, la Commission propose de renforcer les règles actuelles sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs par les moyens suivants:

  • en interdisant des substances chimiques supplémentaires: la Commission a proposé de faire inscrire sur la liste des substances interdites de nouvelles substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication d'explosifs artisanaux. Étant donné que ces substances peuvent être obtenues aussi bien dans des points de vente physiques qu'auprès de détaillants en ligne et sur des marchés en ligne, les nouvelles règles s'appliqueront aussi intégralement aux ventes en ligne;

  • en mettant fin aux systèmes d'enregistrement actuels: les nouvelles règles mettront un terme aux systèmes d'enregistrement dont certains États membres sont actuellement dotés. Ces systèmes, considérés comme présentant des failles du point de vue de la sécurité, permettent à des membres du grand public d'enregistrer, sur simple présentation d'une carte d'identité, l'achat d'une substance faisant l'objet de restrictions;

  • en instituant une procédure minutieuse d'octroi de licences et d'examen: les États membres peuvent choisir de se doter d'un système d'octroi de licences pour l'acquisition d'un nombre limité de substances faisant l'objet de restrictions qui pourraient avoir une utilisation légitime claire.Avant de délivrer une licence à un membre du grand public, chaque État membre devra vérifier la légitimité de cette demande et procéder à une enquête de sécurité approfondie, y compris à une vérification du casier judiciaire de l'intéressé.

  • en améliorant le partage d'information et en le rendant plus rapide: les nouvelles règles imposent aux entreprises une obligation de signaler toute transaction suspecte aux autorités compétentes dans un délai de 24 heures. Les nouvelles mesures prévoient aussi un accroissement de l'échange d'informations entre les entreprises, dont les entreprises en ligne, et des actions de sensibilisation tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Le trafic d'armes à feu demeure un problème grave pour la sécurité en Europe. C'est la raison pour laquelle la Commission met à jour les règles de l'UE sur l'exportation et l'importation des armes à feu à usage civil, qui prévoiront notamment:

  • l'amélioration des procédures de contrôle: les États membres devraient systématiquement vérifier les antécédents de toutes les personnes sollicitant une autorisation d'exportation, notamment en utilisant le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) pour vérifier si l'intéressé a fait l'objet d'éventuelles condamnations pénales, et consulter le système d'information sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles (COARM), qui contient les notifications de refus d'octroi d'une autorisation d'exportation,

  • le renforcement des échanges d'informations: Les États membres devraient faire un usage meilleur et plus systématique de l'information, notamment en alimentant régulièrement le système COARM et en tenant une base de données nationale unique des autorisations et des refus. Ils devraient également fournir à la Commission des statistiques détaillées concernant l'importation et l'exportation d'armes à feu pour le 1er juillet de chaque année.

La Commission a également proposé aujourd'hui de nouveaux outils permettant de recueillir, au-delà des frontières, des preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales (voir le communiqué de presse).

 

Contexte

Depuis le début du mandat de la Commission Juncker, la sécurité est au premier rang des préoccupations politiques, depuis les orientations politiques présentées en juillet 2014 par le président Juncker jusqu'à son dernier discours sur l'état de l'Union prononcé le 13 septembre 2017. 

Le 14 décembre 2017, le président du Parlement européen, le titulaire de la présidence tournante du Conseil et le président de la Commission européenne ont signé une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour 2018-2019, qui souligne l'importance cruciale de mieux protéger la sécurité des citoyens en la plaçant au cœur du travail législatif de l'Union. La priorité a été accordée aux initiatives qui visent à faire en sorte que les autorités des États membres puissent savoir qui franchit la frontière extérieure commune de l'UE, qui établissent l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, et qui renforcent les instruments de lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment de capitaux. 

Les travaux de la Commission dans ce domaine sont guidés par le programme européen en matière de sécurité, qui décrit les principales mesures permettant à l'UE de contrer efficacement le terrorisme et les menaces pour la sécurité, y compris la lutte contre la radicalisation, le renforcement de la cybersécurité, l'élimination des sources de financement du terrorisme et l'amélioration de l'échange d'informations. Depuis l'adoption de ce programme, des progrès considérables ont été accomplis dans sa mise en œuvre, ouvrant la voie à une union de la sécurité réelle et effective. Il est rendu compte de ces progrès dans les rapports sur l'union de la sécurité que publie régulièrement la Commission.

 

Pour de plus amples informations

Questions fréquemment posées – Priver les terroristes de leurs moyens d'action

Fiche d'information – Union de la sécurité – Une Europe qui protège 

Fiche d'information – Union de la sécurité - Priver les terroristes de leurs moyens d'action

Rapport – Quatorzième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective

Directive visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature à des fins de prévention et de détection de certaines infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière 

Règlement portant amélioration de la sécurité des cartes d'identité et des titres de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille

Règlement sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Recommandation de la Commission sur les dispositions à prendre sans délai pour améliorer la sécurité des mesures concernant l'exportation, l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions

Union de la sécurité: La Commission présente de nouvelles règles de l'UE régissant l'accès aux preuves électroniques

Fiche d'information – Faciliter l'accès aux preuves électroniques

 

 

IP/18/3301

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar