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Commission européenne - Communiqué de presse

Rapport: Les régimes commerciaux de l'UE favorisent le développement économique et les droits de l'homme

Bruxelles, le 19 janvier 2018

Le rapport publié aujourd'hui conjointement par la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure illustre l'effet positif qu'ont les régimes d'abattements de droits de l'Union européenne sur les économies en développement.

En tant que moteur de la croissance, les accords commerciaux favorisent les droits de l'homme et les droits des travailleurs, encouragent la bonne gouvernance et renforcent les principes de développement durable.

Depuis la réforme du Système de préférences généralisées (SPG) en 2014, les exportations vers l'UE en provenance des pays bénéficiant de tels abattements tarifaires ont augmenté de près d'un quart, pour s'établir à 63 milliards d'EUR par an. Ce sont les pays les moins avancés qui en ont été les principaux bénéficiaires: leurs exportations à destination de l'UE ont progressé de près de 40 %, atteignant ainsi 23,5 milliards d'EUR en 2016.

Outre les avantages économiques du dispositif, le rapport publié aujourd'hui pointe les progrès réalisés sur des questions telles que l'autonomisation des femmes, le travail des enfants et le travail forcé, la torture et le trafic de drogue, ainsi que la lutte contre le changement climatique. Le suivi réalisé par l'UE révèle de nombreuses évolutions positives dues à l'engagement pris par l'Union dans le cadre de ce régime. À ce titre, on peut citer comme exemple la nouvelle législation du Pakistan contre les crimes d'honneur et le viol, ou l'inclusion du Paraguay sur la liste des pays les plus engagés dans la protection des espèces menacées, telle qu'établie par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Toutefois, le rapport pointe également des domaines qui nécessitent d'être améliorés pour remplir les conditions du régime, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de la législation pertinente par les pays bénéficiaires.

Un document distinct accompagnant le rapport publié aujourd'hui donne un aperçu détaillé des progrès réalisés ainsi que des efforts qui restent à faire, en particulier dans les pays qui participent au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+).

Le rapport fait également apparaître l'implication croissante de la société civile dans le suivi du régime: 16 dialogues avec la société civile ont eu lieu en 2016 et 2017; celui qui était consacré à l'élaboration du présent rapport a fait intervenir 20 organisations non gouvernementales.

Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, s'est exprimée en ces termes: «Lorsque la démocratie et les libertés fondamentales sont garanties, nos économies sont solides, nos sociétés sont résilientes, notre sécurité est durable et notre développement se construit sur des fondations saines. Le système de préférences généralisées vient en complément de l'engagement politique de l'Union européenne vis-à-vis de ses partenaires. Nous contribuons ainsi au renforcement de la société civile et à l'expression de voix indépendantes ainsi qu'à une meilleure protection des droits de l'homme par le biais de la législation nationale dans les pays partenaires. Nous continuerons d'ailleurs à travailler de concert avec nos partenaires, à investir dans les droits de l'homme, la société civile et les sociétés ouvertes – pour garantir une sécurité durable pour tous.»

Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a déclaré: « Nos politiques offrent un accès généreux au marché de l'UE, en liaison avec un engagement fort auprès des autorités nationales. Nous constatons aujourd'hui des changements positifs dans de nombreuses régions du monde – ce qui renforce les valeurs fondamentales de la politique commerciale de l'UE, telles que les droits de l'homme et le développement durable. Le renforcement des institutions intérieures et des législations nationales contribue à mettre en place des conventions internationales déterminantes. Dans certains pays, des questions particulièrement préoccupantes subsistent encore en ce qui concerne les droits de l'homme et le développement durable. À cet égard, nos dispositifs commerciaux permettent d'obtenir des effets de levier et des changements, et c'est pourquoi nous devons renforcer nos efforts conjoints. »

Mme Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré: «La dimension internationale de la politique de l'emploi et de la politique sociale revêt un intérêt stratégique sur la voie d'une croissance créatrice d'emplois, inclusive et durable. Le SPG constitue un outil unique pour faire progresser les conditions de travail décentes et le respect des normes internationales du travail. Les développements positifs observés sont des signes encourageants , de même que le dialogue ouvert sur les questions liées au droits des travailleurs, notamment la suppression du travail des enfants. Face aux défis d'envergure qu'il nous reste à relever, nous devons redoubler d'efforts. Nous sommes déterminés à promouvoir les principes et les droits fondamentaux dans le domaine du travail et à aller vers une croissance profitable à tous.»

Au cours des deux prochaines années, l'UE continuera à dialoguer avec chaque pays bénéficiaire du SPG sur les actions prioritaires nécessaires et organisera des missions de suivi du SPG ciblant spécifiquement les pays dans lesquels des efforts accrus sont requis en raison de lacunes plus importantes. L'UE continuera en outre à soutenir les efforts de l'Organisation internationale du travail (OIT) afin que les pays bénéficiaires du SPG+ respectent encore davantage les obligations de l'OIT en matière de déclaration et d'application. L'UE continuera également d'œuvrer en faveur de l'autonomisation des organisations émanant de la société civile afin qu'elles contribuent plus efficacement à l'application des conventions internationales, moyennant un projet de trois ans financé par l'UE à hauteur de 4,5 millions d'EUR.

Contexte

Le Système de préférences généralisées (SPG) de l'UE est le principal instrument commercial en matière d'aide aux pays en développement. Il comporte trois dispositifs accordant un accès privilégié au marché de l'UE, conçus pour tenir compte des différents besoins des pays bénéficiaires:

  • le dispositif type du SPG réduit les droits d'importation dans l'UE d'environ 66 % pour l'ensemble des catégories de produits dans 23 pays.
  • Le SPG+, ou régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, supprime les droits de douane pour deux tiers des produits provenant de 10 autres pays vulnérables (Arménie, Bolivie, Cap-Vert, Géorgie, Kirghizstan, Mongolie, Pakistan, Paraguay, Philippines et Sri Lanka) qui se sont engagés à appliquer 27 conventions internationales relatives aux droits de l'homme et des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance.
  • L'initiative «Tout sauf les armes» (TSA) supprime les droits de douane pour la presque totalité des produits originaires de 49 pays parmi les moins avancés.

Le règlement SPG actuel, en vigueur depuis janvier 2014, prévoit que la Commission européenne soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans, sur les effets du SPG. Est également prévu un «document de travail des services de la Commission» accompagnant régulièrement le rapport principal et mettant l'accent sur les pays bénéficiaires du SPG +. Le rapport insiste sur les évolutions législatives et pratiques intervenues dans les pays bénéficiaires du SPG + en ce qui concerne la mise en œuvre des 27 conventions internationales auxquelles ils se sont engagés. Le suivi de l'UE s'effectue à la fois par des missions de suivi, des dialogues avec les pays bénéficiaires et des questionnaires écrits.

Pour en savoir plus

Questions et réponses

Points saillants du rapport

Rapport

Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport

En savoir plus sur le SPG

IP/18/301

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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