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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission approuve la compensation accordée par la France à La Poste pour sa mission de présence territoriale

Bruxelles, le 6 avril 2018

La Commission européenne a conclu qu'un abattement fiscal accordé à La Poste pour la période 2018-2022 pour assurer le maintien d'une forte densité de présence postale en France est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.

Mme Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré: «Un accès aisé aux services postaux est très important pour tous les citoyens européens. La décision prise aujourd'hui autorise à La Poste à bénéficier de compensations lui permettant de continuer à remplir son rôle économique et social essentiel et à exercer son importante mission de service public, sans fausser de manière indue la concurrence.»

La mission de présence territoriale de La Poste vise à garantir une forte densité de la présence postale, au-delà des contraintes imposées par l'obligation de service universel, notamment dans les régions rurales. Cette présence est assurée au moyen d'environ 9500 points postaux, avec une substitution progressive de bureaux de poste par des points partenariaux (relais poste commerçant et agence postale communale) qui sont moins coûteux et qui contribuent donc à réduire progressivement le coût de la mission.

Pour le financement de cette mission de présence territoriale, le contrat d'entreprise entre l'Etat français et La Poste pour la période 2018-2022 prévoit que La Poste bénéficiera d'un abattement de fiscalité locale d'environ 900 millions d'euros au maximum sur l'ensemble de la période.

La Commission a examiné la mesure au regard des règles de l'UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, selon lesquelles les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d'un service public. Les États membres peuvent ainsi accorder des aides d'État pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d'une surcompensation, ce qui réduit autant que possible les distorsions de concurrence et garantit une utilisation efficiente des ressources publiques.

L'analyse de la Commission a montré, que la compensation prévue n'excédait pas ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de cette mission de service public. Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Contexte

La Poste, société anonyme française à capitaux publics depuis le 23 mars 2010, est l'opérateur postal historique en charge du service postal universel en France ainsi que de plusieurs missions de service public additionnelles dont la mission de présence territoriale.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.49469 sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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