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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise les régimes portugais de taxe au tonnage et de soutien des gens de mer

Bruxelles, le 6 avril 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime portugais de taxe au tonnage qui, en combinaison avec un régime de soutien en faveur des gens de mer, encouragera l'immatriculation des navires en Europe et contribuera à la compétitivité du transport maritime tout en préservant l'emploi dans le secteur et en promouvant des normes environnementales élevées.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les mesures portugaises que nous avons autorisées aujourd'hui aideront le secteur du transport maritime de l'UE à rester compétitif sur le marché mondial, tout en protégeant le savoir-faire et l'emploi dans ce secteur.»

Dans le cadre du régime portugais de taxe au tonnage récemment introduit, les compagnies de transport maritime payeront des taxes sur la base du tonnage net (c'est-à-dire de la dimension de la flotte de transport) exploité aux fins d'activités de transport maritime, plutôt que sur la base de leurs bénéfices imposables.

En particulier, la taxe au tonnage sera appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:

  • les revenus principaux générés par les activités de transport maritime, comme le transport de marchandises et celui de passagers;
  • certains revenus accessoires étroitement liés aux activités de transport (qui sont plafonnés à 50 % des revenus générés par l'exploitation d'un navire); et
  • les revenus générés par les activités de dragage et de remorquage, à certaines conditions.

En outre, pour certains navires plus respectueux de l'environnement, les compagnies maritimes peuvent obtenir une réduction supplémentaire de 10 à 20 % du montant de l'assiette de la taxe au tonnage.

Pour pouvoir bénéficier du régime de la taxe au tonnage, une compagnie maritime doit exploiter une partie significative de sa flotte sous le pavillon d'un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette mesure encouragera les compagnies maritimes à immatriculer leurs navires dans l'EEE et permettra d'éviter toute discrimination entre compagnies maritimes ainsi qu'entre les registres des différents États membres de l'EEE, ce qui préservera les règles du marché intérieur relatives à la liberté d'établissement.

En outre, le nouveau régime portugais en faveur des gens de mer exonère de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les gens de mer employés sur des navires admissibles au bénéfice du régime de la taxe au tonnage. Il leur permet aussi de payer des cotisations de sécurité sociale réduites.

La Commission a apprécié les mesures au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État et, en particulier, de ses orientations sur les aides d'État au transport maritime. Elle est parvenue à la conclusion que le régime portugais est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce qu'il incitera à maintenir les emplois et les activités du secteur maritime dans l'UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique de l'Union.

Les deux régimes (taxe au tonnage et soutien des gens de mer) resteront en vigueur pendant dix ans.

Contexte

Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les Orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes. La mesure de ce type la plus connue est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés. Seules les compagnies actives dans le domaine du transport maritime (défini comme le transport de voyageurs et de marchandises par mer) peuvent bénéficier de mesures sur le fondement des orientations concernant les aides au transport maritime. Ces orientations prévoient, en outre, que les bénéficiaires doivent augmenter ou au moins maintenir une certaine partie de leur flotte sous le pavillon d'un État membre de l'EEE.

Depuis 2004, la pratique décisionnelle de la Commission reposant sur ses orientations concernant les aides au transport maritime a encore précisé les activités de transport admissibles au bénéfice d'aides d'État ainsi que les conditions de compatibilité de ces aides avec le marché intérieur, de façon à ce que les principaux objectifs des orientations soient remplis. La Commission veille en particulier à ce que le traitement fiscal favorable accordé aux compagnies maritimes n'ait pas de répercussions dans d'autres secteurs non liés au transport maritime, à ce qu'aucune discrimination ne soit opérée à l'égard des registres d'autres États membres de l'EEE, et à ce qu'aucune aide n'excède le plafond fixé dans ses orientations concernant les aides au transport maritime.

Les décisions les plus récentes de la Commission dans ce domaine concernent le régime suédois de taxe au tonnage (affaire SA.43642), un régime allemand de réduction des cotisations sociales des gens de mer (affaire SA.45258), le régime lituanien de taxe au tonnage (affaire SA.45764), le régime belge de taxe au tonnage (SA.41330) et le régime maltais de taxe au tonnage et d'autres mesures de soutien (SA.33829). Le régime portugais de taxe au tonnage et de soutien aux gens de mer est le premier régime spécifique aux activités de transport maritime qui est applicable sur l'ensemble du territoire portugais.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.48929 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/18/2842

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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