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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: le tableau de bord 2017 confirme les effets positifs de la modernisation entreprise en la matière, qui permet une mise en œuvre plus rapide, sur le terrain, des aides publiques octroyées par les États membres*

Bruxelles, le 16 janvier 2018

Le tableau de bord des aides d'État 2017 publié ce jour par la Commission européenne confirme les retombées positives du paquet relatif à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État élaboré par la Commission Juncker.

Plus de 97 % des nouvelles mesures d'aide mises en œuvre relevaient du nouveau règlement général d'exemption par catégorie et ont pu être exécutées rapidement par les États membres, au profit des citoyens, des entreprises et des régions, en évitant la bureaucratie, les formalités administratives et les retards.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Plus de 97 % des nouvelles mesures d'aide sont versées sans autorisation préalable de la Commission, comme le confirme le dernier tableau de bord des aides d'État. La modernisation des règles en matière d'aides d'État que nous avons entreprise a pour effet d'alléger les formalités administratives et de permettre une allocation des ressources plus rapide. La Commission peut ainsi se concentrer sur les mesures ayant la plus grande incidence sur la concurrence, en se montrant "très visible sur les grands enjeux, mais plus discrète sur les questions de moindre importance", dans l'intérêt de tous les citoyens européens. »

Le tableau de bord des aides d'État annuel s'appuie sur les rapports relatifs aux dépenses fournis par les États membres et couvre l'ensemble des mesures d'aide existantes en faveur des industries, des services, de l'agriculture et de la pêche. Il porte également sur les aides octroyées aux établissements financiers dans le contexte de la crise économique et financière. Il ne concerne pas les aides au secteur ferroviaire et les aides en faveur des services d'intérêt économique général.

Le tableau de bord des aides d'État 2017 montre que:

  • Plus de 97 % des nouvelles mesures d'aide pour lesquelles des dépenses ont été déclarées relevaient du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et ont pu être versées plus rapidement (soit une augmentation d'environ 25 %, en valeur absolue, par rapport à 2013). Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la proposition formulée par la Commission sur la base du scénario intitulé «Faire moins mais de manière plus efficace» qui figure dans le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe à l'horizon 2025 – consistant pour l'UE à fournir plus de résultats plus rapidement et à réduire ses interventions dans les secteurs où son action est perçue comme n'ayant pas de valeur ajoutée. La task-force «Subsidiarité et proportionnalité», présidée par le premier vice-président Frans Timmermans, se penche également sur les domaines d'intervention dans lesquels le travail pourrait être redélégué ou certainement réattribué aux États membres.
  • En 2016, une augmentation des dépenses totales consenties au titre du RGEC a été constatée pour: i) le haut débit et les infrastructures locales et récréatives polyvalentes (+99 %), ii) la culture et la conservation du patrimoine (+57 %), iii) les petites et moyennes entreprises et le financement des risques (+39 %), iv) la protection de l'environnement et les économies d'énergie (+23 %) et v) la recherche, le développement et l'innovation (+6 %). Cela démontre par ailleurs que les règles en matière d'aides d'État actuellement en vigueur facilitent les aides bien conçues, axées sur des objectifs d'intérêt commun et complétant les initiatives de l'UE au sens large.
  • L'augmentation de la part des dépenses relevant du RGEC suppose qu'en moyenne, les mesures d'aide d'État qui sont enregistrées par la Commission sont mises en œuvre par les États membres beaucoup plus rapidement que dans le passé. Par rapport à 2013, le délai moyen nécessaire aux fins de la mise en œuvre des mesures d'aide d'État a été réduit de 20 %.
  • Par ailleurs, les mesures notifiées qui restent soumises à un contrôle plus minutieux couvrent généralement des dépenses et des budgets plus importants que par le passé, ce qui va dans le sens de l'approche de la Commission consistant à se montrer «très visible sur les grands enjeux, mais plus discrète sur les questions de moindre importance». En 2016, le budget annuel moyen des mesures notifiées mises en œuvre était d'environ 222 millions d'euros, soit une augmentation, en valeur absolue, de près de 18 % par rapport à 2015 et de 124 % par rapport à 2013.
  • Les États membres ont consacré 102,8 milliards d'euros, soit 0,69 % du PIB de l'UE, aux aides d'État en 2016, contre 100,2 milliards d'euros, soit 0,68 % du PIB de l'UE, en 2015.
  • Près de 94 % des dépenses totales en matière d'aides d'État ont été consacrés à des objectifs horizontaux d'intérêt commun, tels que la protection de l'environnement, la recherche, le développement et l'innovation et le développement régional. Plus spécifiquement, quelque 54 % des dépenses totales portaient sur des mesures en faveur de l'environnement et de la réalisation d'économies d'énergie, essentiellement parce que nombre d'États membres ont donné leur feu vert à de nombreuses initiatives ayant trait aux sources d'énergie renouvelables. Quinze États membres ont consacré la majeure partie de leurs dépenses dans le domaine des aides publiques à la réalisation d'objectifs en la matière, et notamment de leurs objectifs concernant les énergies renouvelables.
  • Les aides d'État, tant autorisées que mises en œuvre, qui ont été octroyées au secteur financier ont atteint leur niveau le plus bas depuis le début de la crise. En 2016, pour la première fois depuis le commencement de celle-ci, aucune aide à la recapitalisation bancaire n'a été octroyée. Le secteur bancaire européen s'appuie également de moins en moins sur les garanties publiques à des fins de trésorerie, étant à même de trouver les liquidités nécessaires sur le marché.

 

Modernisation en matière d'aides d'État

Depuis mai 2012, la Commission a entrepris un important paquet de réformes visant à la modernisation de la politique de l'Union en matière d'aides d'État. Grâce à ces réformes, les États membres peuvent octroyer rapidement des aides d'État en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui permet à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence.

Dans le cadre de ce paquet, de nouvelles règles (le règlement général d'exemption par catégorie, dont le texte intégral peut être consulté ici) ont été introduites en juillet 2014 et en 2017 afin de réduire les formalités administratives pour les mesures d'aide les moins préjudiciables pour la concurrence, qui ne doivent plus être notifiées préalablement par les États membres à la Commission. Dans le même temps, les mesures susceptibles d'entraver la concurrence de façon significative ou de fragmenter le marché unique font l'objet d'un contrôle plus minutieux.

Plusieurs initiatives visant à préserver l'équilibre entre la souplesse et la responsabilité ont été introduites, notamment en matière de transparence, de suivi et d'évaluation.

Les États membres n'étant désormais plus tenus de notifier les cas plus simples, le personnel de la Commission est à présent en mesure de se concentrer sur les dossiers les plus complexes. En dépit d'une complexité accrue, ces procédures ont maintenant une durée stable, qui est de cinq mois environ.

Plus spécifiquement, conformément aux nouvelles exigences en matière de transparence, les États membres sont tenus, depuis le 1er juillet 2016, de publier le nom du bénéficiaire et le montant de toute aide d'État excédant 500 000 euros. La Commission a mis au point une nouvelle plateforme informatique baptisée Transparency Award Module (TAM), sur laquelle tous les États membres doivent encoder et publier des informations. À ce jour, près de 15 000 aides octroyées ont été publiées par 22 États membres.

 

* Mis à jour le 2 février 2018 pour inclure la correction de données fournies par un État membre.

IP/18/263

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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