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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission invite à présenter des observations sur les engagements proposés par TenneT concernant une augmentation de la capacité transfrontalière de l'interconnexion électrique avec le Danemark

Bruxelles, le 27 mars 2018

La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements proposés par le gestionnaire de réseau allemand TenneT consistant à augmenter la capacité de l'interconnexion électrique reliant le Danemark occidental et l'Allemagne. Ces engagements répondent aux préoccupations exprimées par la Commission sur le fait que des restrictions de capacité pourraient contrevenir aux règles de concurrence de l'UE.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Si nous voulons mettre en place une véritable union de l'énergie, les interconnexions électriques doivent être ouvertes aux échanges transfrontaliers. Pour cela, nous devons veiller à ce que l'énergie circule librement, sans restrictions de capacités susceptibles d'enfreindre les règles de concurrence de l'UE. Dans ce contexte, nous examinerons, à la lumière des réponses des parties intéressées, si les engagements proposés par TenneT répondent à nos préoccupations en matière de concurrence.»

La Commission est préoccupée par le fait que TenneT a peut-être limité la capacité de l'interconnexion électrique reliant le Danemark occidental et l'Allemagne, empêchant ainsi les producteurs danois de vendre de l'électricité en Allemagne. La limitation de la capacité transfrontalière par les gestionnaires de réseau pourrait entraîner une discrimination entre les producteurs et les consommateurs d'électricité nationaux et étrangers et fausser les prix de l'électricité dans la région.

Avant l'ouverture de l'enquête et l'envoi d'une appréciation préliminaire le 19 mars 2018, TenneT avait déjà entamé des discussions avec la Commission sur des engagements. L'ouverture de l'enquête a permis à TenneT de présenter formellement une série d'engagements visant à répondre aux préoccupations de la Commission. Plus précisément, TenneT propose de garantir que la capacité maximale de l'interconnexion reliant le Danemark et l'Allemagne sera mise à la disposition du marché, tout en préservant la sécurité du réseau allemand d'électricité à haute tension.

En particulier, au titre des engagements proposés:

  • TenneT offrirait une capacité horaire minimale garantie de 1 300 MW sur l'interconnexion, ce qui correspond à la capacité qui peut être mise à disposition sur l'interconnexion dans des conditions de fonctionnement normales. Cette capacité horaire minimale garantie serait atteinte à l'issue d'une phase de mise en œuvre d'une durée maximale de six mois;
  • TenneT ne serait en mesure de réduire la capacité offerte en deçà du niveau minimal garanti que dans un petit nombre de situations exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité du réseau d'électricité à haute tension. Ces situations exceptionnelles seraient limitées à l'indisponibilité d'un élément de réseau essentiel, à un redispatching ou à un échange de contrepartie insuffisants pour résoudre un problème de congestion du réseau et à des demandes d'assistance formulées par un autre gestionnaire de réseau de transport.

Les engagements resteraient en vigueur pendant neuf ans et un mandataire serait chargé de vérifier que TenneT les respecte.

La Commission invite toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements dans un délai de quatre semaines à compter de leur publication au Journal officiel. Tenant compte de toutes les observations reçues, la Commission statuera définitivement sur le fait de savoir si les engagements répondent à ses préoccupations en matière de concurrence.

Dans l'affirmative, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour TenneT (en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE concernant les pratiques anticoncurrentielles).

Sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, une telle décision contraindrait juridiquement TenneT à respecter les engagements offerts.

Lorsqu'une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

 

Historique du dossier

TenneT TSO GmbH (TenneT) est le plus grand des quatre gestionnaires de réseau de transport en Allemagne, où il gère le réseau d'électricité à haute tension. Les gestionnaires de réseau de transport font circuler l'électricité sur le réseau depuis les centrales électriques jusqu'aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité régionaux ou locaux et les grands consommateurs d'électricité industriels.

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 54 de l'accord EEE interdisent les abus de position dominante qui sont susceptibles d'affecter les échanges ainsi que d'empêcher ou de restreindre la concurrence.

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques de TenneT le 19 mars 2018. L'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 permet aux entreprises visées par une enquête de la Commission d'offrir des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission.

La Commission a déjà examiné la question de la compatibilité des limitations de la capacité transfrontalière avec les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans l'affaire concernant les interconnecteurs suédois, dans laquelle elle a adopté, en avril 2010, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par Svenska Kraftnät.

L'enquête sur le comportement de TenneT vient renforcer l'action de la Commission pour s'attaquer à la limitation systématique de la capacité transfrontalière sur les interconnexions électriques dans l'UE. La Commission a proposé d'actualiser le règlement sur l'électricité dans le cadre du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens» actuellement examiné par le Conseil et le Parlement. Il s'agit, entre autres, d'améliorer les règles sur la capacité transfrontalière afin de maximiser la capacité mise à disposition et de garantir que les gestionnaires de réseau de transport ne limitent pas inutilement le volume de la capacité transfrontalière.

Le texte intégral des engagements ainsi que des informations plus détaillées sur l'enquête seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro AT.40461.

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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