Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE NL

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission conclut que le régime de garanties néerlandais en faveur des moyennes et grandes entreprises à croissance rapide ne constitue pas une aide d'État

Bruxelles, le 26 mars 2018

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le «dispositif élargi en faveur de la croissance» (ou «dispositif GO»), un régime de garanties mis en œuvre par les Pays-Bas en vue de soutenir les moyennes et grandes entreprises, ne constitue pas une aide d'État. Ce dispositif a pour objet d'améliorer l'accès au financement pour les entreprises ayant un potentiel de croissance considérable.

Dans le cadre du dispositif GO, l'État néerlandais garantira 50 % des nouveaux prêts consentis à des entreprises durant huit ans au maximum. Ce régime, qui s'applique jusque fin 2023, permettra d'accorder des garanties de prêts pour un montant maximum de 400 millions d'euros par an.

Le montant des prêts garantis en application du mécanisme peut varier de 1,5 à 150 millions d'euros, et les banques qui accordent ces prêts doivent verser une prime de garantie à l'État néerlandais. Les autorités néerlandaises estiment que ce mécanisme encouragera les banques à accorder des prêts à une plus grande échelle qu'actuellement.

La Commission a constaté que les garanties s'accompagnent d'un niveau de rémunération adéquat pour l'État néerlandais qui permet l'autofinancement du mécanisme, y compris pour ce qui est des coûts administratifs et de la rémunération du capital virtuel (capital qu'une société opérant aux conditions du marché mettrait en réserve à titre de précaution si elle émettait une telle garantie).

La Commission est donc parvenue à la conclusion que le régime de garanties mis en place par l'État néerlandais ne constitue une aide d'État ni pour les banques, ni pour les sociétés bénéficiant d'un prêt.

 

Contexte

Les règles en matière d'aides d'État visent à répondre aux besoins de financement spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME). Plus spécifiquement:

  • Les PME ne sont pas considérées comme étant en difficulté si elles ont moins de trois ans. Au cours de cette période, elles peuvent bénéficier de tous les types d'aides.
  • Les petites entreprises peuvent recevoir une aide au démarrage pendant les cinq premières années de leur existence. Les PME peuvent également bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques durant sept ans au maximum à partir de leur première vente commerciale.
  • Les PME, comme toutes les autres entreprises, peuvent aussi obtenir un financement de l'État si celui-ci est accordé aux conditions du marché - comme c'est le cas du mécanisme GO.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.48350 dans le registre des aides d'État figurant sur lesite web de la DG Concurrence de la Commission, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

IP/18/2561

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar