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Commission européenne - Communiqué de presse

Des conditions plus favorables pour les consommatuers: des virements en euros peu coûteux partout dans l'Union et des frais de change plus justes

Bruxelles, le 28 mars 2018

La Commission européenne propose aujourd'hui de réduire, dans toute l'UE, le coût des paiements transfrontières en euros. Les règles en vigueur n'établissent pas de différence selon que les résidents ou entreprises de la zone euro effectuent des opérations en euros dans leur propre pays ou avec un autre État membre de la zone euro.

La proposition présentée aujourd'hui vise à étendre cet avantage aux personnes physiques et aux entreprises dans les pays hors zone euro. Cette mesure permettra à l'ensemble des consommateurs et des entreprises de profiter pleinement des avantages du marché unique lorsqu'ils enverront des fonds, retireront des espèces ou effectueront un paiement à l'étranger. Tous les paiements transfrontières intra-UE effectués en euros en dehors de la zone euro seront désormais facturés, en étant assortis de frais modiques ou nuls, au même prix que les paiements nationaux réalisés dans la monnaie officielle locale. En outre, la Commission propose aujourd'hui d'accroître la transparence et la concurrence dans les services de conversion monétaire lorsque les consommateurs achètent des biens ou des services dans une monnaie différente de la leur.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à cette occasion: «Grâce à la proposition présentée aujourd'hui, nous faisons bénéficier les citoyens et entreprises dans les pays hors zone euro des mêmes conditions que celles appliquées aux résidents de la zone euro lorsqu'ils réalisent des paiements transfrontières en euros. Tous les Européens pourront ainsi effectuer des virements transfrontières, en euros, pour un coût identique à celui qu'ils supporteraient pour une opération domestique. La proposition présentée aujourd'hui exige également la transparence la plus complète en matière de frais de change lorsque les consommateurs payent par carte dans un pays où n'a pas cours la même monnaie que la leur.»

Les consommateurs et les entreprises dans la zone euro acquittent déjà des frais très peu élevés pour leurs paiements transfrontières en euros grâce à l'adoption, en 2001, du règlement concernant les paiements transfrontaliers. Les règles en vigueur n'établissent pas de différence selon que les résidents ou entreprises de la zone euro effectuent des opérations en euros dans leur propre pays ou avec un autre État membre de la zone euro. La proposition présentée aujourd'hui vise à étendre cet avantage aux personnes physiques et aux entreprises dans les pays hors zone euro pour chaque déplacement ou paiement effectué à l'étranger, ce qui mettra fin au coût élevé qu'elles doivent supporter pour leurs opérations transfrontières intra-UE en euros.

En particulier, cette proposition prévoit que les frais perçus sur des paiements transfrontières en euros sont identiques à ceux qui seraient appliqués à des paiements nationaux équivalents effectués dans la monnaie locale. Ces frais seront ainsi ramenés à quelques euros, voire quelques cents. Par exemple, un virement transfrontière en euros (EUR) depuis la Bulgarie coûtera autant qu'un virement national en leva bulgares (BGN). Il s'agit là d'un changement de première importance, car les frais qui grèvent un simple virement peuvent être exorbitants dans certains États membres hors zone euro (jusqu'à 24 EUR pour un virement de 10 EUR!). Les frais excessifs actuellement appliqués constituent un obstacle au marché unique parce qu'ils sont source d'entraves aux activités transfrontières des ménages (achats de biens ou de services dans une autre zone monétaire) et des entreprises, notamment des PME. Cet état de fait crée un fossé immense entre les résidents de la zone euro qui bénéficient de la monnaie unique et ceux hors zone euro qui ne peuvent effectuer des opérations peu coûteuses qu'au sein de leur propre pays.

La proposition d'aujourd'hui apportera également de la transparence dans les paiements faisant intervenir différentes monnaies de l'Union. À l'heure actuelle, les consommateurs ne sont ordinairement pas informés ni conscients du coût d'une opération qui suppose une conversion monétaire. La proposition prévoit par conséquent que les consommateurs devront être parfaitement informés du montant des frais de change avant d'effectuer un paiement de ce type (par exemple, lorsqu'ils utiliseront leur carte à l'étranger, que ce soit pour retirer des espèces à un distributeur automatique de billets ou régler par carte à un point de vente ou en ligne). De cette façon, les consommateurs seront en mesure de comparer le coût des différentes offres de conversion monétaire pour procéder à un choix équitable. Il ressort d'une étude récente que les consommateurs dénoncent surtout les pratiques de change dynamique, c'est-à-dire le fait de payer à l'étranger dans leur propre monnaie, et réclament leur interdiction après avoir constaté qu'ils étaient perdants dans la majorité des cas étudiés. En raison du manque d'informations nécessaires pour faire le meilleur choix, les consommateurs sont souvent dirigés de manière déloyale vers l'offre de conversion monétaire la plus coûteuse. L'Autorité bancaire européenne aura pour mission d'élaborer la norme technique de réglementation nécessaire pour mettre en œuvre cette transparence accrue.

La proposition législative va à présent être soumise au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

Contexte

L'une des grandes priorités de la Commission Juncker est de construire un marché unique approfondi et plus équitable qui permette aux personnes, aux services, aux biens et aux capitaux de circuler librement dans une économie dont le produit intérieur brut annuel s'élève à 15 000 milliards d'EUR. Le marché unique vise également à donner aux consommateurs accès à des produits de meilleure qualité et à les faire bénéficier de prix plus bas, grâce à une concurrence accrue. La Commission européenne a déjà pris de nombreuses mesures pour donner aux consommateurs européens les moyens d'agir et pour les protéger dans le secteur des services financiers: la directive sur les comptes de paiement accorde à tous les résidents de l'UE l'accès à un compte bancaire de base; la directive concernant les services de paiement permet d'accroître considérablement la sécurité des paiements; et le règlement relatif au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), proposé par la Commission, élargira le choix offert aux consommateurs lors de la constitution de leur épargne-retraite. En mars 2017, la Commission européenne a publié un plan d'action définissant une stratégie pour renforcer le marché unique européen des services financiers destinés aux consommateurs. Elle met actuellement en œuvre les deux premières actions de ce plan d'action, lesquelles s'attaquent aux problèmes de la transparence et des frais des opérations transfrontières: les paiements transfrontières sont cruciaux pour l'intégration de l'économie de l'UE. Leur rôle est important pour rapprocher les citoyens et les entreprises de l'UE. Les restrictions et les frais excessifs qui pèsent sur les paiements de ce type entravent l'achèvement du marché unique.

Afin de préparer ces modifications à apporter au règlement (CE) n° 924/2009, la Commission a mené une consultation publique de juillet à octobre 2017 pour recueillir l'avis des parties prenantes sur la meilleure façon de réaliser l'objectif de réduction du coût des paiements transfrontières dans l'UE. Dans leur réponse à cette consultation publique, les utilisateurs des services de paiement (consommateurs et entreprises) ont tous mis en avant le prix élevé qu'ils doivent acquitter sur leurs opérations transfrontières ainsi que le manque de transparence des frais qui leur sont facturés. Les prestataires de services de paiement ont, pour beaucoup, insisté sur la différence qui existe entre les paiements en euros, traités automatiquement de bout en bout (c'est-à-dire sans intervention manuelle), et les paiements effectués dans d'autres monnaies, dont le traitement est beaucoup moins efficient et, dès lors, plus coûteux.

Pour de plus amples informations

MÉMO

Fiche d'information

Texte de la proposition présentée aujourd'hui

Informations générales sur les paiements transfrontières

IP/18/2423

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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