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Commission européenne - Communiqué de presse

Justice fiscale: la Commission met en place les premières contre-mesures de l'Union à l'égard des juridictions fiscales non coopératives figurant sur la liste

Bruxelles, le 21 mars 2018

La Commission européenne honore aujourd'hui sa promesse de veiller à ce que l'inscription sur la liste commune de l'Union des juridictions fiscales non coopératives soit assortie de contre-mesures efficaces.

Les lignes directrices adoptées ce jour constituent la première étape pour mettre un terme au transit de fonds de l'Union par des juridictions fiscales non coopératives. Elles garantiront que les fonds de l'Union ne contribuent pas involontairement à l'évasion fiscale au niveau mondial.

Les lignes directrices présentées aujourd'hui devraient surtout garantir que les fonds d'investissement et de développement extérieurs de l'Union ne peuvent pas être acheminés ni transiter par l'intermédiaire d'entités situées dans des pays figurant sur la liste commune de l'Union. La toute première liste a été adoptée et publiée en décembre 2017 et est continuellement mise à jour.

Les nouvelles exigences visent à faire concorder les objectifs de l'Union en matière de lutte contre l'évasion fiscale au niveau mondial et les règles régissant l'utilisation des fonds de l'Union par des institutions financières internationales (IFI), telles que la Banque européenne d'investissement (BEI), des institutions financières de développement (IFD), notamment le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), et d'autres contreparties éligibles.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «La liste noire des paradis fiscaux établie par l'Union est un document évolutif, et d'autres pays y seront ajoutés s'ils ne respectent pas les engagements qu'ils ont pris afin d'améliorer leurs systèmes fiscaux. La Commission ne permettra pas que des fonds de l'Union contribuent à l'évasion fiscale à l'échelle mondiale. Ces contre-mesures prises au niveau de l'Union devraient agir comme un signal d'alarme pour ces juridictions car elles montrent que l'Union ne plaisante pas avec la lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle mondiale

Les lignes directrices adoptées ce jour déterminent la législation applicable concernant le traitement approprié des fonds de l'Union en cas d'évasion fiscale ou de juridictions non coopératives. Elles fournissent des informations sur la manière dont les partenaires de l'Union devraient évaluer les projets faisant intervenir des entités situées dans des juridictions inscrites par l'Union sur la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Cette évaluation comprend une série de contrôles qui devraient permettre d'épingler une entité commerciale présentant un risque d'évasion fiscale. À titre d'exemple, avant d'acheminer des fonds par l'intermédiaire d'une entité, il y a lieu d'établir que la structure d'un projet se fonde sur des considérations économiques qui ne tirent pas parti des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l'impôt à payer.

Les nouvelles lignes directrices garantiront que les règles sont interprétées et appliquées de manière cohérente. Afin de protéger la politique de développement de l'Union, il existe une exception pour le financement direct, dans le cas où un projet est physiquement mis en œuvre dans une juridiction fiscale non coopérative recensée et qu'il n'est pas lié au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ni à la fraude fiscale.

La Commission demande également aux institutions financières internationales et aux autres organes participant à la gestion du budget de l'Union de revoir dans le courant de 2018 leurs politiques internes concernant les juridictions non coopératives, et ce, afin de s'assurer que ces politiques tiennent compte des efforts que l'Union consent depuis longtemps déjà pour lutter contre l'évasion fiscale, tant sur son territoire qu'au-delà.

Contexte

À la suite de la communication de la Commission sur une stratégie extérieure pour une imposition effective adoptée en janvier 2016, quatre actes législatifs concernant l'utilisation des fonds de l'Union par des partenaires chargés de la mise en œuvre contiennent actuellement ou contiendront très prochainement l'exigence selon laquelle les fonds de l'Union ne financent pas de projets contribuant à l'évasion fiscale. Les partenaires chargés de la mise en œuvre, tels que des institutions financières internationales (IFI), des institutions financières de développement (IFD) et d'autres types de contreparties éligibles participant à la gestion indirecte du budget de l'Union, sont tenus de se conformer à ces exigences lors de l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de leurs opérations d'investissement. Celles-ci fournissent un cadre solide permettant de garantir que les fonds de l'Union sont acheminés dans le respect des normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, en particulier si elles sont combinées aux interdictions en vigueur concernant le recours à des juridictions non coopératives ainsi qu'à la publication de la liste commune de l'Union des juridictions non coopératives à des fins fiscales.

Cette communication vise à aider ces organisations à se conformer aux nouvelles dispositions législatives tout en formulant des recommandations plus générales sur la manière d'examiner les questions liées à l'évasion fiscale.

En complément aux dispositions de l'Union, la Commission a encouragé les États membres à s'accorder sur des sanctions coordonnées à appliquer au niveau national à l'encontre des juridictions figurant sur la liste. Les États membres se sont déjà mis d'accord sur un ensemble de contre-mesures qu'ils peuvent choisir d'appliquer à l'encontre des pays recensés, et notamment le renforcement de la surveillance et des contrôles, les retenues à la source, des exigences particulières en matière de documentation et des dispositions anti-abus. La Commission soutiendra les États membres dans leurs efforts pour concevoir une approche plus contraignante et définitive en matière de sanctions pour la liste de l'Union en 2018. 

Pour en savoir plus

Page internet et textes législatifs de la DG ECFIN

Liste commune de l'Union des juridiction non coopératives à des fins fiscales

Communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective

IP/18/2245

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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