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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête sur l'opérateur de réseau allemand TenneT pour limitation de la capacité électrique transfrontière avec le Danemark

Bruxelles, le 19 mars 2018

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'examiner si, en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l'Allemagne, l'opérateur de réseau allemand TenneT viole les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La Commission et TenneT ont entamé des discussions constructives sur les engagements visant à remédier à ces préoccupations.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'énergie devrait circuler librement en Europe de manière à ce que l'électricité produite par une éolienne dans un pays parvienne aux consommateurs d'un autre pays. L'enquête que nous menons sur TenneT s'inscrit dans le cadre de nos efforts visant à faire en sorte que les gestionnaires de réseau électrique ne limitent pas de manière injustifiée la libre circulation d'électricité entre les États membres, au détriment des consommateurs européens d'énergie. Il est essentiel de veiller à ce que les interconnexions électriques demeurent totalement ouvertes aux échanges transfrontières afin d'atteindre notre objectif global, qui est de rendre le marché de l'énergie efficient, durable et compétitif.»

TenneT TSO GmbH (TenneT) est le plus important des quatre gestionnaires allemands de transport qui gèrent le réseau d'électricité à haute tension en Allemagne. Les gestionnaires de transport acheminent l'électricité des usines de production vers les gros consommateurs industriels d'électricité et vers les gestionnaires régionaux ou locaux de distribution d'électricité qui, à leur tour, alimentent les foyers et les autres petits consommateurs industriels en électricité.

L'enquête sur des pratiques restrictives que mène la Commission portera sur des indications révélant que TenneT réduit peut-être le volume de sa capacité de transport d'électricité disponible sur l'interconnexion électrique à la frontière entre la partie occidentale du Danemark et l'Allemagne.

S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.

La Commission a aussi envoyé aujourd'hui à TenneT son évaluation préliminaire dans laquelle elle expose plus en détail ses préoccupations en matière de concurrence. La Commission et TenneT mènent des discussions constructives afin de mettre au point une série d'engagements susceptible d'apaiser ces craintes. Tout engagement potentiel devrait faire en sorte que la capacité maximale de l'interconnexion entre la partie occidentale du Danemark et l'Allemagne soit mise à la disposition du marché, tout en préservant la sécurité du réseau allemand d'électricité à haute tension.

L'ouverture par la Commission d'une enquête formelle ne préjuge pas de son issue.

 

Contexte

Le réseau de transport d'électricité à haute tension de TenneT TSO GmbH traverse toute l'Allemagne, depuis le Land de Schleswig-Holstein, au nord, jusqu'à la Bavière, au sud-est. TenneT TSO GmbH est une filiale à part entière de la société néerlandaise TenneT Holding B.V., qui contrôle à 100 % TenneT TSO B.V., la société qui gère le réseau de transport d'électricité à haute tension aux Pays-Bas.

L'électricité acheminée grâce au réseau de transport est destinée aux réseaux de distribution ainsi qu'aux gros clients industriels directement connectés au réseau de transport. Les réseaux de transport d'électricité étant interconnectés, les gestionnaires de transport gèrent aussi les interconnexions avec d'autres réseaux.

La Commission a déjà traité la question de la compatibilité des limites imposées à la capacité transfrontière (import/export) avec les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans l'affaire des interconnexions suédoises, pour laquelle elle a adopté, en avril 2010, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Svenska Kraftnät.

L'enquête sur TenneT complète les efforts de la Commission visant à s'attaquer à la limitation systématique de la capacité transfrontière sur les interconnexions électriques dans l'UE. La Commission a proposé de mettre à jour le règlement sur l'électricité dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», qui est en cours d'examen au Conseil et au Parlement. Ce règlement vise notamment à améliorer les règles en matière de capacité transfrontière afin de maximiser la capacité mise à disposition et de veiller à ce que les gestionnaires de réseau de transport ne limitent pas inutilement le volume de la capacité transfrontière.

 

Cadre procédural

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit l'abus d'une position dominante susceptible d'affecter le commerce entre États membres. La mise en œuvre de cette disposition est définie dans le règlement sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement dispose que l'ouverture par la Commission d'une procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de l'UE en matière de concurrence aux pratiques en cause. L'article 16, paragraphe 1, de ce même règlement dispose que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La durée d'une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro AT.40461 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.

 

IP/18/2122

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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