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Commission européenne - Communiqué de presse

Réduire le risque au sein de l'union bancaire: la Commission présente des mesures pour accélérer la réduction de l'encours des prêts non performants dans le secteur bancaire

Bruxelles, le 14 mars 2018

La Commission présente aujourd'hui un paquet complet de mesures ambitieuses pour résoudre le problème des prêts non performants (PNP) en Europe, en tirant profit des avancées importantes déjà réalisées en matière de réduction des risques dans le secteur bancaire.

Avec les mesures de grande ampleur présentées aujourd'hui, la Commission met en œuvre le plan d'action adopté par le Conseil en vue de résorber l'encours élevé de PNP et de prévenir le risque qu'ils s'accumulent de nouveau à l'avenir. Les propositions de la Commission s'appuient sur les efforts déployés par l'Union européenne, les États membres, les autorités de surveillance et les établissements de crédit – efforts qui ont permis de faire baisser l'encours de PNP dans l'ensemble des banques et des États membres au cours des dernières années.

En dépit de cette évolution positive, cependant, il faut faire plus pour régler le problème des stocks de PNP qui ne sont pas encore résorbés et pour prévenir le risque d'une nouvelle accumulation de prêts non performants à l'avenir. Les mesures présentées aujourd'hui visent à asseoir le secteur bancaire de l'UE sur des fondements encore plus solides pour les générations futures, avec des banques à toute épreuve qui jouent leur rôle indispensable de financement de l'économie et de soutien à la croissance. Ce paquet, qui complète les travaux sur l'union des marchés des capitaux, constitue une étape essentielle vers l'achèvement de l'union bancaire, défini, par les dirigeants de l'UE, comme l'une des priorités les plus urgentes pour renforcer l'Union économique et monétaire européenne.

La Commission présente aussi son deuxième rapport d'étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants en Europe, montrant que la diminution des stocks de PNP se poursuit.

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce propos: «Alors que l'Europe et son économie connaissent un regain de dynamisme, il faut mettre cet élan à profit pour accélérer la diminution de l'encours des prêts non performants. C'est essentiel pour faire encore reculer les risques dans le secteur bancaire européen et accroître sa résilience. Avec moins de prêts non performants à leur bilan, les banques pourront prêter davantage aux ménages et aux entreprises. Nos propositions s'appuient sur les avancées importantes déjà réalisées ces dernières années en matière de réduction des risques. Elles doivent faire partie intégrante de l'achèvement de l'union bancaire, qui passe par une réduction et un partage des risques.»

Le paquet présenté aujourd'hui propose une approche globale, combinant des mesures stratégiques complémentaires qui ciblent quatre grandes priorités:

  • faire en sorte que les banques mettent de côté les fonds nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts qu'elles émettront à l'avenir et qui pourraient devenir non performants;
  • encourager le développement de marchés secondaires où les banques pourront céder leurs PNP à des gestionnaires de crédit et des investisseurs;
  • faciliter le recouvrement des dettes, en complément de la proposition présentée en novembre 2016 sur l'insolvabilité et la restructuration des entreprises;
  • aider les États membres qui le souhaitent à restructurer leurs banques en leur fournissant des orientations non contraignantes, sous la forme d'un plan détaillé pour la création de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ou la mise en œuvre d'autres mesures qui leur permettraient de régler le problème des PNP.

En particulier, les propositions prévoient les principales mesures suivantes:

1. Garantir une couverture suffisante, par les banques, des pertes qu'elles pourraient subir sur de futurs PNP

  • Un règlement modifiant le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) instaurera des seuils communs de couverture minimale pour les prêts nouvellement émis qui deviendraient non performants. Dans l'hypothèse où une banque n'atteindrait pas le seuil minimal applicable, des déductions s'appliqueraient sur ses fonds propres.
  • Les mesures prévues tiennent compte du risque de fonds insuffisants pour couvrir les pertes encourues sur de futurs PNP et visent à prévenir leur accumulation.

2. Permettre un recouvrement extrajudiciaire accéléré des prêts garantis

  • Les propositions prévoient que les banques pourront convenir à l'avance avec les emprunteurs d'une procédure accélérée pour récupérer la valeur des prêts sécurisés par une garantie.
  • En cas de défaillance d'un emprunteur, la banque, ou un autre créancier privilégié, pourra recouvrer la garantie rapidement, sans engager de poursuites judiciaires.
  • Le recouvrement extrajudiciaire des garanties sera strictement limité aux prêts accordés à des entreprises et strictement encadré. Les prêts à la consommation seront exclus de cette procédure.

3. Développer davantage les marchés secondaires des PNP

  • La directive proposée favorisera le développement des marchés secondaires des PNP, en harmonisant les exigences applicables et, ce faisant, en créant un marché unique pour la gestion de crédits et la cession de prêts bancaires à des tiers dans l'ensemble de l'UE.
  • Elle définit l'activité de gestionnaire de crédits et elle prévoit d'instaurer des normes communes en matière d'agrément et de surveillance et d'édicter des règles de conduite à l'échelle de l'UE. Ainsi, les prestataires qui respecteront ces dispositions pourront exercer leur activité dans toute l'UE, sans devoir se plier à des conditions d'agrément spécifiques au niveau des États membres.
  • Les acheteurs de prêts bancaires devront notifier leurs acquisitions de prêts aux autorités. Les acheteurs de prêts aux consommateurs qui sont établis dans un pays tiers seront tenus de recourir à des gestionnaires de crédits agréés dans l'UE. La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des obligations de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'emprunteur.

4. Un plan détaillé pour la création de sociétés nationales de gestion de portefeuille (SGP)

  • Ce plan détaillé, de caractère non contraignant, vise à aider les États membres qui le jugent utile à créer des sociétés nationales de gestion de portefeuille dans le plein respect de la réglementation bancaire de l'UE et de sa réglementation sur les aides d'État.
  • Tout en envisageant la possibilité de créer une SGP comportant un élément d'aide d'État comme une solution exceptionnelle, le plan détaillé précise la structure qu'il est permis de donner à une SGP qui bénéficierait d'un financement public. Il propose aussi d'autres mesures possibles pour le sauvetage des actifs dépréciés.
  • Le plan détaillé définit un certain nombre de principes communs pour la création, la gouvernance et les opérations des SGP. Il s'inspire de l'expérience et des bonnes pratiques des SGP déjà en place dans certains États membres.

Contexte

Au cours des dernières années, les risques auxquels le secteur bancaire de l'UE est exposé ont été fortement réduits. Les banques placées sous la surveillance de la Banque centrale européenne ont levé 234 milliards d'euros de capitaux supplémentaires depuis 2014 et disposent à présent de bien meilleurs coussins de liquidité. Cette évolution positive est à porter au crédit des importantes mesures réglementaires qui ont déjà été adoptées et qui doivent encore être renforcées par le paquet sur la réduction des risques dans le secteur bancaire présenté par la Commission en novembre 2016.

En dépit des avancées notables réalisées, les prêts non performants constituent cependant l'un des principaux risques hérités du passé qui menacent encore le système bancaire européen.

Il est essentiel, pour achever l'union bancaire, de résorber l'encours élevé de PNP et d'empêcher leur éventuelle accumulation future. On qualifie de non performant un prêt dont l'emprunteur est incapable d'honorer les échéances, qu'il s'agisse du paiement des intérêts ou du remboursement du capital. Lorsque le retard de paiement dépasse 90 jours ou lorsqu'il apparaît peu probable, à la suite d'une évaluation, que l'emprunteur rembourse son prêt, celui-ci est classé dans la catégorie des «prêts non performants». Avec la crise financière et les récessions qui l'ont suivie, de plus en plus d'emprunteurs se sont retrouvés dans l'incapacité de rembourser leurs prêts, alors que le nombre d'entreprises et de particuliers durablement confrontés à des difficultés de paiement ou tombant en faillite augmentait. Ces difficultés ont été particulièrement marquées dans les États membres plongés dans une longue ou profonde récession et dont les banques voyaient les PNP s'accumuler à leur bilan.

En octobre 2017, la Commission a proposé de faire des mesures visant à réduire l'encours des PNP, par un partage et une réduction parallèles des risques, un volet essentiel du processus d'achèvement de l'union bancaire. Le Parlement européen et le Conseil ont salué cette initiative.

Avec les propositions présentées aujourd'hui, la Commission donne suite au plan d'action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe, adopté par les ministres des finances de l'UE en juillet 2017. Dans sa communication sur l'achèvement de l'union bancaire (publiée en octobre 2017) et dans son premier rapport d'étape (publié le 18 janvier 2018), la Commission s'était engagée à mettre en œuvre ceux des éléments du plan d'action dont la responsabilité lui incombe.

Pour en savoir plus:

MÉMO

Fiche d'information

Texte des propositions et documents de référence

IP/18/1802

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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