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Commission européenne - Communiqué de presse

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux yachts: la Commission lance des procédures d'infraction contre Chypre, la Grèce et Malte

Bruxelles, le 8 mars 2018

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à Chypre, à la Grèce et à Malte au motif que ces États membres ne prélèvent pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la mise à disposition de yachts.

Cette situation peut engendrer de graves distorsions de concurrence et a été largement évoquée lors des révélations de l'an dernier dans le cadre des «Paradise Papers».

Les Paradise Papers ont dévoilé une fraude à la TVA de grande ampleur dans le secteur des yachts, facilitée par des règles nationales non conformes au droit de l'UE. Outre les procédures d'infraction lancées aujourd'hui par la Commission, le Parlement européen a récemment indiqué que sa nouvelle commission chargée du suivi des Paradise Paper se pencherait aussi sur cette question.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Pour parvenir à la justice fiscale, nous devons prendre des mesures chaque fois que cela s'avère nécessaire pour combattre la fraude à la TVA. Nous ne pouvons admettre ce type de traitement fiscal favorable accordé aux yachts privés, qui fausse également la concurrence dans le secteur maritime. De telles pratiques vont à l'encontre du droit de l'Union et doivent cesser.»

Depuis le début de son mandat, la Commission Juncker a joué un rôle de premier plan dans l'action menée au niveau européen et international pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour ce qui est de la TVA, les récentes initiatives de la Commission visent à mettre en place un espace TVA unique dans l'Union qui soit moins vulnérable à la fraude ainsi qu'à renforcer la coopération entre les États membres. La fraude à la TVA ne connaît pas de frontières et ne peut être combattue efficacement que grâce à un effort commun et concerté des États membres.

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants:

  • la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective. Malte, Chypre et la Grèce ont élaboré des lignes directrices selon lesquelles plus le bateau est grand, moins la prise en crédit-bail est considérée comme ayant lieu dans les eaux de l'UE, une règle qui réduit fortement le taux de TVA applicable;

  • la taxation incorrecte, à Chypre et à Malte, des achats de yachts au moyen de ce que l'on appelle la «location-achat». Les législations chypriote et maltaise classent la prise en crédit-bail d'un yacht dans la catégorie des prestations de services plutôt que dans celle des livraisons de biens. La TVA n'est donc prélevée au taux normal que sur une faible partie du prix réel du bateau une fois que le yacht a été définitivement acheté, le montant restant étant taxé comme une prestation de services, à un taux fortement réduit.

Les trois États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. S'ils n'y donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra adresser un avis motivé à leurs autorités.

Pour en savoir plus

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mars, voir la version intégrale du MEMO/18/1444;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie);

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/18/1451


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