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Commission européenne - Communiqué de presse

Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale

Bruxelles, le 8 mars 2018

Aujourd'hui, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie.

La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008). Il s'agit d'une question d'ordre administratif qui n'est pas liée à des lacunes en matière de sécurité.

Le règlement impose aux États membres de mettre régulièrement à jour leur législation nationale en matière de sûreté aérienne. La législation en cause définit des structures organisationnelles, des responsabilités et des mécanismes visant à contrôler les activités dans les aéroports nationaux, vis-à-vis des compagnies aériennes et des entités en lien avec la sûreté aérienne. Il s'agit de garantir que tout problème de sûreté est rapidement décelé et corrigé.

Toutefois, et malgré les demandes répétées de la Commission, la Croatie n'a toujours pas formellement mis à jour la législation pertinente. La Commission a dès lors décidé de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE.

Contexte

La Commission a engagé, par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, une procédure d'infraction à l'encontre de la Croatie en avril 2017. Cette lettre a été suivie de l'envoi d'un avis motivé en octobre 2017.

Pour en savoir plus

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mars: consulter la version intégrale du MEMO/18/1444;

- sur la procédure générale d'infraction: voir le MEMO/12/12 (infographie, en anglais).

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/18/1450

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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